NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES SALAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Ardagh Aluminium Packaging France SAS, située 370 route de Marcollin à Beaurepaire (38270), immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 352 678 544

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’Usine,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

D’autre part

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « Les Parties »

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L 2242-1 et suivants. Ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.

Aux termes des réunions du 27 novembre, 4 décembre, 11 décembre, 18 décembre 2018, les parties ont trouvé un accord sur les salaires.

Article 1 – Augmentations salariales

Il est convenu les mesures suivantes :

• Augmentation des salaires de base bruts au 1^er janvier 2019 de 30 € pour les coefficients 190 à 255 ; 20 € pour les coefficients 270 à 395

Article 2 – Egalité Homme - Femme

Les parties s’engagent à poursuivre la réflexion dans le cadre du respect du principe de l’égalité Homme – Femme. A ce titre, et en cas de besoin, une mesure de remise à niveau pourrait être envisagée sans toutefois impacter les mesures de l’article 1.

Article 4 : Durée et dépôt

Le présent procès-verbal met fin à la négociation initiale sur les salaires pour l’année 2019.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans le mois suivant sa date d’entrée en vigueur.

Le présent procès-verbal sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont un sous forme électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait en cinq exemplaires

A Beaurepaire,

Le 19/12/2018

Pour la société ARDAGH Aluminium Packaging France, Directeur d’Usine

Pour la CGT, Délégué Syndical

Pour la CFDT, Délégué Syndical