Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS" chez LES MOULINS DE SAINT PREUIL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET

DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

DE LA SOCIETE LES MOULINS DE SAINT PREUIL

Entre les soussignés

La Société LES MOULINS DE SAINT PREUIL, SA par action simplifiée à associé unique, ayant établi son siège social à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE (16300), ZI de Plaisance, étant enregistrée au RCS d’Angoulême sous le numéro 352 681 779 et ayant pour SIRET le numéro suivant 352 681 779 00018 et le Code NAF suivant 1071A, représentée par xxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur d’Usine,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »

Et

L’organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, représentée par :

• Monsieur xxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des instances représentatives du personnel des entreprises existant à ce jour, en une instance unique : le Comité Social et Economique.

Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs) devront impérativement mettre en place cette nouvelle instance au plus tard au 1^er janvier 2020.

Compte tenu de la concomitance des négociations obligatoires annuelles et afin de permettre à la Société d’organiser dans de bonnes conditions les élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique, notamment en garantissant aux salariés et aux élus une pleine connaissance de cette nouvelle instance de représentation et des contours de sa mise en place, les parties au présent accord ont souhaité discuter de la prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel actuellement en cours.

A cette fin, elles se sont rencontrées dans le cadre d’une réunion le 21 janvier 2019.

A l’issue de ces discussions, les parties signataires de l’accord ont convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent de proroger les mandats de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail actuellement en cours et qui arriveront à échéance le 3 mars 2019 à minuit et pour le mandat du CHSCT, jusqu’au 23 mars 2019 à minuit.

Article 2. Régime Juridique de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date de désignation des nouveaux membres du Comité Social et Economique de la Société et, en tout état de cause, au plus tard le 15 octobre 2019.

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords collectifs d’Entreprise.

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions des articles :

• L. 2231-6 du Code du travail, auprès de l’autorité désignée par l’article D. 2231-4 du Code du travail et selon les formalités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants ;

• L. 2231-5-1 du Code du travail, sur la base de données nationale.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’avenant de révision devra alors être préalablement soumis - pour avis – à la Délégation Unique du Personnel et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Le présent accord - avant sa conclusion et sa mise en application - fait l’objet d’une information et consultation pour avis de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Fait à Barbezieux-Saint-Hilaire,

Le 21 janvier 2019

(En 5 exemplaires)

• Pour la Société LES MOULINS DE SAINT PREUIL, Madame xxxxxxx en sa qualité de Directeur d’Usine

• Pour l’organisation Syndicale CGT, Monsieur xxxxxxxx

Documents joints à la décision :

• PV des dernières élections professionnelles,

• PV de désignation des membres du CHSCT

• Extrait de procès-verbal de la réunion de la Délégation Unique du Personnel du 04.03.2015.

• Extrait de procès-verbal de la réunion du CHSCT du 23 mars 2015.