Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2019" chez A.B.R. - ALBIOMA BOIS-ROUGE (Siège)

Entre d’une part,

ALBIOMA BOIS ROUGE, sise au 2, chemin de Bois Rouge, Cambuston, 97 440 SAINT ANDRE et représentée par son Directeur Général …………….. ,

Et, d’autre part,

La CGTR ABR, représentée par Monsieur …………….. , secrétaire général de la section syndicale au sein d’ABR et délégué syndical ;

La CFE CGC ABR, représentée par Monsieur ………………. , délégué syndical ;

L’UNSA ABR, représentée par Monsieur ………………, délégué syndical.

Préambule

Suite aux recommandations patronales de l’UFE et de l’UNEMIG invitant les entreprises à ouvrir des négociations concernant les avancements aux choix 2019 et au relevé de décisions en date du 21 mars 2019 signés entre les partenaires sociaux et la Direction d’ALBIOMA, une réunion a été tenue en plénière avec les organisations syndicales le 05/04/2019 avant la tenue de la commission secondaire du personnel pour la réunion des attributions individuelles au sein d’ABR.

Il a été convenu ce qui suit :

I. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire présent dans l’entreprise au 01/01/2019.

II. OBJET

Cet accord a pour objet de fixer l’enveloppe globale des avancements aux choix et des reclassements fonctionnels 2019 ainsi que de traiter le cas des salariés embauchés hors branche des IEG, entre 1991 et 2001, et ayant fait valoir leur droit à départ en retraite.

Ces enveloppes sont déterminées sur la base des recommandations patronales de la branche, du relevé de décisions en date du 21 mars 2019, des règles statutaires et de l’examen des cas particuliers.

III. NOMBRE D’AVANCEMENTS AUX CHOIX

Le nombre de NR à valoir au 1^er janvier 2019 pour les Avancements Aux Choix est de 27.

Ce chiffre est obtenu par le calcul suivant :

NR = Taux * effectif / 2,3%

Le taux est obtenu en ajoutant au taux de la recommandation patronale des IEG de 0,70% le taux additionnel prédéfini en février 2017 soit 0,20%. Il en résulte un taux global de 0,90%.

L’effectif est considéré au 30/10/2018 ; soit 67 personnes.

NR = 0,9% * 67 / 2,3% = 26,22 + 0,52 (report de 2018) = 26,74

Le nombre de NR est arrêté à 27. Il a été décidé que les - 0,26 NR seront reportés sur le budget de l’année 2020.

IV. REPARTITION DES AVANCEMENTS AUX CHOIX

1. Ventilation par collège

Il a été décidé de faire une répartition des avancements aux choix au prorata du nombre de salariés par collège.

Il est ainsi obtenu le nombre de NR suivant par collège :

• Collège exécution = 20 agents = 29,85% de l’effectif, ce qui revient à 8,06 NR ;

• Collège maitrise = 38 agents = 56,72% de l’effectif, ce qui revient à 15,31 NR ;

• Collège cadre = 9 cadres = 13,43 % de l’effectif, ce qui revient à 3,63 NR.

Il a été décidé d’arrondir la plus forte décimale.

La répartition finale, ainsi obtenue, est la suivante :

• Collège exécution = 20 agents = 8 NR ;

• Collège maitrise = 38 agents = 15 NR ;

• Collège cadre = 9 cadres = 4 NR.

2. Règles d’attribution des AAC

Les parties sont en accord des règles d’attribution suivantes :

• Prise en compte de l’appréciation des chefs de service de la qualité du travail effectué par leurs collaborateurs sur l’année 2018

• Examen en priorité des agents n’ayant pas été avancé depuis 4 ans

V. RECLASSEMENTS FONCTIONNELS

1. Nombre de GF

Le nombre de GF à valoir au 1^er janvier 2019 est égal à 7.

Le taux retenu pour 2018 est de 0,5, conformément au relevé de décisions du 21 mars 2019.

Ce taux est appliqué à la formule précédente figurant au chapitre III.

Dans ce cas, l’attribution d’un GF s’accompagnera de l’attribution de 2 NR.

Dans le cas où il serait procédé à l’attribution de plusieurs GF, le nombre de NR attribués sera au moins égal au nombre permettant l’atteinte du niveau de base du nouveau.

Soit : 0,5% * 67 / 2,3% = 14,57 NR - 0,17 NR soit 14,40 NR.

Il a été décidé de porter le nombre de GF à 7 avec un report de + 0,40 NR pour le budget de l’année 2020.

Dans le cas de butée de GF, les cas de changement de GF seront traités par la seule mesure de 2 NR.

VI. SALARIES EMBAUCHES HORS BRANCHE DES IEG

Cette mesure permet aux salariés dont la date d’entrée dans le groupe est comprise entre le 1^er novembre 1991 et le 31 décembre 2001 de bénéficier de NR en fonction d’une date probable de départ en inactivité consignée dans un courrier des intéressés.

Les modalités de calcul sont précisées dans le relevé de conclusions approuvé le 25 mai 2012 et son annexe. Ces modalités seront appliquées suite aux demandes de mise en inactivité formalisées par écrit.

VII. DUREE

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

VIII. DEPOT/PUBLICITE

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIECTTE dans le ressort de laquelle est situé le siège de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.

Fait à Saint-André, en 7 exemplaires, le 05/04/2019

Pour ALBIOMA BOIS ROUGE Pour l’organisation syndicale CGT

Directeur Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFE CGC Pour l’organisation syndicale UNSA

Délégué Syndical Délégué Syndical