Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'utilisation du vote electronique pour les elections du CSE" chez A.B.R. - ALBIOMA BOIS-ROUGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

À L’UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ALBIOMA BOIS ROUGE

ENTRE

La société ALBIOMA BOIS ROUGE (ABR), représentée par XXX, directeur délégué

ET

Les organisations syndicales convoquées et dûment mandatées suivantes :

• CGT, régulièrement convoquée, représentée Mr Joel Didat, dûment mandaté

• CFE CGC, régulièrement convoquée, représentée par XXX

• CGT, régulièrement convoquée, représentée par XXX

• UNSA, régulièrement convoquée, représentée par XXX

• CFDT, régulièrement convoquée, non représentée

• CFE-CGC, régulièrement convoquée, représentée par Mr Jean Hugues Cavalié

• CFTC, régulièrement convoquée, non représentée

• CGT, régulièrement convoquée, représentée par Joel Didat dûment mandaté

• FO, régulièrement convoquée, non représentée

• UNSA, régulièrement convoquée, représentée par Mr Ha

Il a été convenu de signer un accord collectif sur le vote électronique pour l'élection des membres du comité social et économique d’ALBIOMA BOIS ROUGE.

PREAMBULE

Les parties signataires conviennent, pour les élections professionnelles de l'entreprise d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique comme le permet la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le décret 2007-60 du 25 avril 2007, le décret 2016-1976 du 5 décembre 2016 et le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

ARTICLE 1 – modalités de mise en œuvre

Article 1-1 – prestataire

Les signataires conviennent de confier à un prestataire, l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiés à un prestataire choisi par la société, pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges annexé, respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du code du travail.

Le prestataire devra s’engager sur :

• La sincérité et l’intégrité du vote

• L’anonymat et le secret du vote

• L’unicité du vote

• La confidentialité et la liberté du vote

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application de l’accord sur le vote électronique et du protocole d’accord préélectoral.

Article 1-2 - caractéristiques du système

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

La société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

- la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

- la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,

- la sécurité de l'émargement,

- la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

- les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

- le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

- les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la Société.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

ARTICLE 2 - MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE

2.1 - Communication des listes électorales et des listes de candidats

Les listes électorales sont transmises au prestataire qui assurera leur sécurité et confidentialité. Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007, mis à jour par le décret 2011-595 du 26 mai 2011) :

• Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, adresse mail, adresse postale;

• Pour le fichier d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;

• Pour les listes des candidats : Chaque syndicat présente une liste de candidats précisant : collège, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise ;

• Pour la liste des résultats : celle-ci indiquera : nom, prénom des candidats, date de naissance, élu, non élu, voix obtenues, liste syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

• Pour les listes électorales : électeurs, employeur ;

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, employeur ; OS ayant négocié le PAP

• Pour les listes des candidats : électeurs, employeur ;

• Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur.

Les professions de foi doivent également être communiquées au prestataire au format électronique (JPG ou PDF) pour permettre leur intégration dans la plateforme de vote et leur consultation en ligne, selon les modalités définies dans le PAP.

Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière alphabétique afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.

2.2 - Déroulement de l’opération de vote

Les élections auront lieu conformément aux modalités et au calendrier défini dans le protocole préélectoral.

Une note explicative précisant les conditions et règles de fonctionnement du vote sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote.

Chaque électeur recevra avant le vote, à son adresse postale personnelle, un courrier contenant ses clés de vote (générés de manière aléatoire) lui permettant de se connecter au site sur lequel se déroulera l’élection.

Ces éléments pourront également être remis au salarié sur son email personnel, suivant la procédure précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

Avant toute opération de vote :

• Le prestataire s’engage à tester le système de vote électronique ;

• Les membres du bureau de vote doivent vérifier que l’urne est vide, scellé et chiffré par des clés délivrées à cet effet.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, un micro-ordinateur avec une connexion au site sécurisé du prestataire sera mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail pour voter. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins entre titulaires et suppléants.

2.3 - Garantie de confidentialité pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par l’article R2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.

Chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction. Cette information se trouve directement sur le site (rubrique « mentions légales ») et synthétisé dans le courrier ou courriel envoyé à l’électeur.

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentants de l’employeur désignés dans le protocole d’accord préélectoral peuvent consulter, grâce à une clé d’accès personnelle, le taux de participation. Les membres du bureau auront également la possibilité de consulter la liste d’émargement. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Le prestataire conserve, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenu définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A la fin de cette période de litige, le prestataire s’engage à détruire toutes les données du client.

2.4 - Assistance

Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote.

2.5 - Dépouillement et résultats

A l’heure du scrutin définie dans le protocole d’accord préélectoral le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrés au moment du scellement de l’urne seront introduites dans le système pour le descellement.

L’attribution des sièges et la désignation des élus se fait conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral. Les résultats doivent à minima faire apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste et pour chaque candidat ainsi que le nombre de sièges par liste.

Le prestataire procède au décompte des voix sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur. A partir des résultats du premier tour, il convient de vérifier si la condition légale de quorum requise lors du premier tour est atteinte. Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé selon le même dispositif de vote électronique. Que le quorum soit atteint ou non, le procès-verbal sera signé par chaque membre du bureau de vote.

Un second tour devra également être réalisé en cas de carence partielle ou totale au premier tour, ou si à l’issu du premier tour il reste encore des sièges à pourvoir.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

3.1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

3.2 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’ABR. Il sera déposé, à la diligence de l'Employeur, dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

FAIT en quatre EXEMPLAIRES

Le : 28/10/2019

À St André

Les représentants des organisations syndicales représentatives	La Direction d’ALBIOMA BOIS ROUGE
	Pour la Direction d’ALBIOMA BOIS ROUGE, Le Directeur général
Pour la CFE CGC, ses représentant
Pour la CGT, son représentant
Pour l’UNSA, son représentant