Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez A.B.R. - ALBIOMA BOIS-ROUGE (Siège)

Entre d’une part,

ALBIOMA BOIS ROUGE, sise au 2, chemin de Bois Rouge, Cambuston, 97 440 SAINT ANDRE et représentée par son Directeur Général, ,

Et, d’autre part,

La CGT ABR, représentée par Monsieur, secrétaire général de la section syndicale au sein d’ABR et délégué syndical ;

La CFE CGC ABR, représentée par Monsieur, délégué syndical ;

Préambule

Suite aux recommandations patronales de l’UFE et de l’UNEMIG invitant les entreprises à ouvrir des négociations concernant les avancements aux choix 2021 et au relevé de décisions en date du 16 décembre 2021 signés entre les partenaires sociaux et la Direction d’ALBIOMA, une réunion a été tenue en plénière avec les organisations syndicales le 28 janvier 2021 avant la tenue de la commission secondaire du personnel pour la réunion des attributions individuelles au sein d’ABR.

Il a été convenu ce qui suit :

I. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire présent dans l’entreprise au 01/01/2022.

II. OBJET

Cet accord a pour objet de fixer l’enveloppe globale des mesures salariales 2022 ainsi que de traiter le cas des salariés embauchés hors branche des IEG, entre 1991 et 2001, et ayant fait valoir leur droit à départ en retraite.

Ces enveloppes sont déterminées sur la base des recommandations patronales de la branche, du relevé de décisions en date du 16 décembre 2021, des règles statutaires et de l’examen des cas particuliers.

III. MESURES SALARIALES

Le nombre de NR à valoir au 1^er janvier 2022 pour les Avancements Aux Choix et les reclassements de Groupe Fonctionnel est de 48.

Ce chiffre est obtenu par le calcul suivant : NR = Taux * effectif / 2,3%

Le taux est obtenu en ajoutant au taux de la recommandation patronale des IEG de 0,80% le taux additionnel prédéfini en décembre 2021 soit 0,60%. Il en résulte un taux global de 1,40%.

L’effectif est considéré au 31/10/2021 ; soit 79 personnes.

NR = 1,4% * 79 / 2,3% = 48,08 – 0,08 (report AAC de 2021) = 48

Le nombre final de NR à valoir au 01/01/2022 au titre de l’ensemble des mesures salariales est ainsi ajusté à 48 NR.

Il n’y a pas de report pour l’année 2023.

IV. RECLASSEMENTS FONCTIONNELS

Conformément au relevé de décisions du 16 décembre 2021, il n’y a pas de taux spécifique dédié aux reclassements fonctionnels mais un budget unique mesures salariales.

Le nombre de reclassement fonctionnel à distribuer sera établi après étude des cas individuels et consultation de la CSP.

Conformément au relevé de décisions du 17 septembre 2020, quand un agent est en butée de GF (expert), il ne peut plus bénéficier de GF ni de NR au titre de la clause GF 7 ans.

Si le même agent se retrouve en situation NR 4 ans ou GF 7 ans, l’examen du GF 7 ans et l’éventuelle attribution du GF 7 ans est prioritaire.

V. AVANCEMENTS AUX CHOIX

Conformément au relevé de décisions du 16 décembre 2021, il n’y a pas de taux spécifique dédié aux AAC mais un budget unique mesures salariales.

Le nombre d’AAC à distribuer sera fonction du nombre de GF distribué :

Nbre d’AAC = 48 - Nbre GF*2

1. Ventilation par collège

Les parties conviennent de maintenir la répartition des AAC selon les effectifs des différents collèges.

La répartition des effectifs au 01/10/2021 par collège étant la suivante :

• Collège exécution = 14 agents = 17,72% de l’effectif

• Collège maitrise = 54 agents = 68,35% de l’effectif

• Collège cadre = 11 agents = 13,92 % de l’effectif

Il est décidé d’arrondir à la plus forte décimale.

2. Règles d’attribution des AAC

Les parties sont en accord des règles d’attributions suivantes :

• Prise en compte de l’appréciation des chefs de service de la qualité du travail effectué par leurs collaborateurs vis-à-vis des objectifs fixés en EAP pour l’année 2021

• Examen en priorité des agents n’ayant pas été avancé depuis 4 ans

VI. SALARIES EMBAUCHES HORS BRANCHE DES IEG

Cette mesure permet aux salariés dont la date d’entrée dans le groupe est comprise entre le 1^er novembre 1991 et le 31 décembre 2001 de bénéficier de NR en fonction d’une date probable de départ en inactivité consignée dans un courrier des intéressés.

Les modalités de calcul sont précisées dans le relevé de conclusions approuvé le 25 mai 2012 et son annexe. Ces modalités seront appliquées suite aux demandes de mise en inactivité formalisées par écrit.

VII. DUREE

Le présent accord est conclu pour l’année 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

VIII. DEPOT/PUBLICITE

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DEETS dans le ressort de laquelle est situé le siège de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.

Fait à Saint-André, en 5 exemplaires, le 28 janvier 2022.

Pour ALBIOMA BOIS ROUGE

Directeur

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFE CGC

Délégué Syndical Délégué Syndical