Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif d’astreinte dans la société

dans le cadre des abattages d’urgence

A Saint Pierre, le 6 décembre 2022

PREAMBULE
 

Compte tenu de l’activité de prestation de service d’abattage de la société SICABAT, des interventions d’abattage de bovins sont régulièrement nécessaires en dehors des opérations courantes de l’abattoir et ainsi en dehors des plages horaires de travail des salariés. Conformément à la règlementation, ces abattages doivent être réalisées en urgence pour des raisons sanitaires et de bien être animal.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place le présent accord destiné à fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement du dispositif d’astreinte.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord tend à s’appliquer aux salariés qui de par leur fonction, leur habilitation et leur expérience-métier sont amenés à exécuter des astreintes dont la finalité est d’assurer la continuité du service

DEFINITION ET ORGANISATION

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L’astreinte consiste ainsi pour le salarié à pouvoir être contacté à tout moment pendant la période d’astreinte, tout en restant libre de vaquer à ses occupations personnelles, mais en veillant à pouvoir se rendre rapidement sur les lieux où sa présence est nécessaire pour toutes interventions d’abattage urgentes.

Il est précisé qu’un téléphone portable professionnel sera dans ce cadre mis à la disposition des salariés concernés qui devront être joignables sur les plages horaires d’astreinte définies ci-après et se rendre sur le lieu d’abattage dans l’heure suivant la réception de l’appel. Ils devront alors informer leur responsable et les services de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) avant leur intervention au numéro suivant : 0692-11-79-61.

Pendant ces interventions les salariés s’engagent à respecter les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité applicables sur l’ensemble du site.

DEFINITION DE LA PERIODE D’ASTREINTE

La période d’astreinte est de sept jours consécutifs et démarre le lundi à 12 heures ou à la fin des opérations d’abattages pour s’achever le dimanche suivant à 18 heures.

Située en dehors des heures « normales » de travail la plage horaire d’astreinte est définie comme suit :

- Du lundi au vendredi de 12 heures ou à la fin des opérations d’abattages à 21 heures

- Le samedi et dimanche de 8H00 à 18H00

Le nombre total d’heures d’astreinte sur une semaine donnée est donc de 65 heures.

Les abattages d’urgence devant être réalisés par au minimum deux personnes, deux salariés seront donc concernés par le dispositif d’astreinte chaque semaine.

INFORMATIONS DES SALARIES

Le programme individuel d’astreinte est porté à la connaissance des salariés au moins 15 jours à l’avance.

En cas de circonstances exceptionnelles ou de modifications du planning le salarié sera prévenu au moins 1 jour franc à l’avance.

REGIME ET INDEMNISATION DE L’ASTREINTE

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas considéré comme temps de travail effectif ;

Toutefois, le salarié bénéficiera en compensation de cette obligation de disponibilité d’une prime d’astreinte fixée à 65€ Brut par semaine complète d’astreinte.

Les heures effectuées dans le cadre des interventions seront rémunérées conformément aux dispositions règlementaires et conventionnelles en vigueur et seront prises en compte dans le compteur individuel de modulation ou la planification annuelle pour le personnel d’encadrement.

De plus, les salariés bénéficieront d’une prime d’abattage de 40€ brut par bête abattue.

En outre ils bénéficieront également de la prime de transport de 0,75€ net pour les déplacements domicile-travail effectué dans le cadre des astreintes

TEMPS DE REPOS ET D’ASTREINTE

Si le salarié n’est pas intervenu pendant la période d’astreinte, il reste dans le cadre général de la gestion des temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.

En cas d’intervention le salarié bénéficiera de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du Travail et la Convention Collective FNCBV et notamment :

- 11 heures de repos quotidien entre deux séquences de travail

- 24 heures de repos hebdomadaire.

INFORMATION DES SALARIES

Le personnel concerné sera informé par la remise individuelle de la présente décision unilatérale contre signature.

Une copie de la présente décision sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

Fait à Saint Pierre, le 6 décembre 2022

Mr X MR Y

Directeur Délégué Syndical UR974