Accord d'entreprise "Accord Prime Pepa Covid 2020" chez ECALLEBAUT - BARRY CALLEBAUT FRANCE (Siège)

Accord Prime PEPA COVID 2020

 et diverses Mesures d’Accompagnement dans la crise contre le COVID 19

SOCIETES BARRY CALLEBAUT FRANCE (BCF) &

BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING FRANCE (BCMF)

Etablissements Meulan (78) - Louviers (27)

Organisations Syndicales signataires :

Unanimité Accord : CGT Louviers & Meulan, FO Meulan,

30 Juin 2020

Entre les soussignés :

Les Sociétés BARRY CALLEBAUT France (BCF) & Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF) représentées par ____________________, en qualité de Directrice Ressources Humaines France, ____________________ en qualité de Représentant Légal de Barry Callebaut France, et les Directeurs d’Usine et de site, ____________________, Directeur Usine et Site de Louviers et ____________________, Directeur Usine et Site de Meulan (BCMF), D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salarié(e)s :

• Le Syndicat CGT (présent à Louviers et Meulan), représenté par Monsieur ____________________, Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Louviers ;

• Le Syndicat FO (présent à Meulan), représenté par Monsieur ____________________, Délégué Syndical UES Meulan;

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le contexte de la crise COVID-19, la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 promulguée le 23 mars 2020, a notamment autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant des adaptations. L’ordonnance du 1^er Avril 2020 en matière d’éligibilité à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, donne lieu par le présent accord à la mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat COVID (PEPA COVID), en lien avec la période de crise sanitaire du coronavirus Covid-19.

En effet, pour faciliter et encourager la poursuite des activités sanitaires et alimentaires indispensables à la continuité de la vie de la Nation, ce dispositif de Prime PEPA a été assoupli et mis à disposition des entreprises qui devaient pendant la crise sanitaire, maintenir leurs activités de production alimentaire, tout en assurant la protection des salarié(e)s dont l’activité ne pouvait basculer en Télétravail.

La volonté de verser une prime PEPA COVID dans le cadre de la crise sanitaire en vigueur en France, a été discutée dès le mois de Mars 2020 par les Partenaires sociaux et le Management puis confirmée dans son principe en Juin 2020, à titre de compensation forfaitaire de l’engagement exceptionnel des équipes de production qui ont, avec courage et détermination, veiller à maintenir une qualité de services et de production, pour les clients du Groupe et ainsi le maintien de la vivacité de la chaîne alimentaire dans notre pays.

Il est apparu aux deux parties nécessaire et légitime de récompenser l’engagement des équipes présentes physiquement sur les sites de Barry Callebaut France (usine de Meulan – BCMF-, Usine de Louviers – BCF Louviers, et le siège- BCF Meulan), sur la période du pic de la crise sanitaire.

C’est dans ce cadre, que le présent accord collectif est conclu.

Article 1 : Champ d’application du présent Accord pour Barry Callebaut en France

Le présent Accord met en place, pour les usines de BCF Louviers (27) et BCMF (Barry Callebaut Manufacturing France) Meulan (78), ainsi que pour le siège, BCF Meulan (78), pendant la seule durée de la crise résultant des effets de la pandémie Coronavirus-Covid-19 :

1.1 Population concernée par la Prime PEPA COVID

L’ensemble des salarié(e)s titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, présent(e)s à l’effectif à la date de versement de la Prime PEPA COVID, est éligible au versement de la Prime PEPA COVID et à ses règles d’exonération, et cela quelle que soit son statut ou sa Catégorie Socio-Professionnelle (CSP) : Cadre ou Non Cadre.

Les apprentis et contrats de professionnalisation liés par un contrat de travail à la date retenue de versement par l’accord doivent bénéficier de la prime PEPA COVID dans les mêmes conditions d’attributions que les autres salarié(e)s définies ci-dessus.

Le versement de la Prime PEPA se fera avec le virement de paie de Juillet 2020, avec exonération de cotisations sociales et d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), dans la mesure où ce dispositif de Prime PEPA est adossé pour l’Entreprise Barry Callebaut France (BCF/BCMF) à un Accord d’Intéressement en vigueur, conclu pour 3 ans le 12 Novembre 2018 et qui arrivera à son terme le 31 Août 2021.

Pour les collaborateurs ayant un salaire supérieur à 3 fois le SMIC, il n’y a pas d’exonérations sociale et fiscale prévues par le dispositif PEPA. En effet, l’exonération n’est applicable que pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC - sur les 12 mois précédent son versement- (soit en valeur 2020 : 55419.20 € bruts). Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.

Le versement de la prime exceptionnelle PEPA COVID figurera sur le bulletin de paie, sur une ligne spécifique intitulée « prime pouvoir d’achat COVID ».

Les salariés intérimaires en mission dans l’entreprise utilisatrice bénéficient de la prime PEPA COVID, dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’Entreprise Utilisatrice.

Article 2 : Modalités d’application de la Prime PEPA COVID par entité

2.1 Modalités d’application de la Prime PEPA COVID au sein des usines BCF Louviers et BCMF Meulan

La population bénéficiaire de la prime PEPA COVID est strictement définie, comme celle répondant à la condition d’attribution suivante :

• En raison des conditions de travail spécifiques nécessitant une présence physique dans les Usines de Meulan et Louviers, les salarié(e)s présent(e)s sur sites de production pendant le pic de la crise sanitaire soit entre le Lundi 16 Mars 2020 au Dimanche 12 Avril 2020 inclus soit 4 semaines.

Ainsi, il est convenu, que les salarié(e)s en arrêt de travail pour maladie ou les salarié(e)s en Activité Partielle ne sont pas éligibles à la prime PEPA COVID pour les journées/postes non travaillées.

• Le montant de la Prime PEPA est fixé, selon les modalités définies ci-dessous, avec un plafond maximum pouvant aller jusqu’à 1 200€ bruts pour la période de pic définie ci-dessus.

  • Pour les collaborateurs travaillant en semaine (3X8) ou en journée : 1 200 € euros bruts pour une présence effective sur site de 18 postes ou plus (postes de 8 heures)  ou 18 journées ou plus de présence effective sur site pendant la

    • Pour un salarié travaillant en semaine (3*8) et qui aura effectué un poste supplémentaire en week-end, il se verra attribué 100 euros bruts supplémentaires par poste de weekend (ou 200 euros bruts dans le cas d’un weekend entier) tout en respectant le plafond de 1200 euros bruts.

    •  Il n’y a pas de nombre de postes ou de nombre de jours minimum. 

    •  En cas d’absence, le décompte est effectué au prorata avec les règles suivantes : déduction de 66 euros par poste ou jour d’absence en semaine  et de 100 euros par poste en week-end (ou 250 euros pour un weekend complet). 

  • Pour les collaborateurs travaillant en équipe de suppléance : 1 000 € euros bruts pour une présence effective de 4 week-ends à temps plein.

    • Pour un salarié travaillant en équipe de suppléance et effectué des postes supplémentaires en journée ou en 3*8, le plafond sera porté à 1200 euros à raison de 66 euros bruts par poste ou journée supplémentaire

    • Il n’y a pas de nombre de postes ou de nombre de jours minimum. 

    • La valeur du week-end à temps plein (250 euros bruts) est identique pour BCF Louviers et BCMF Meulan.

  2. Modalités d’application de la Prime PEPA COVID au sein de BCF Meulan

La population bénéficiaire de la prime PEPA COVID est strictement définie, comme celle répondant aux conditions cumulatives d’attributions suivantes :

• Salarié n’ayant pu poursuivre leurs activités en télétravail

• Et salarié, dont l’activité a nécessité une présence physique extérieure à leur domicile pendant le pic de la crise sanitaire soit entre le Lundi 16 Mars 2020 au Dimanche 12 Avril 2020 inclus soit 4 semaines.

Ainsi, il est convenu que les salarié(e)s en arrêt de travail pour maladie ou les salarié(e)s en Activité Partielle ne sont pas éligibles à la prime PEPA COVID pour les journées non travaillées.

• Le montant de la Prime PEPA est fixé, selon les modalités définies ci-dessous,

  • avec un plafond maximum pouvant aller jusqu’à 800€ bruts pour une présence physique extérieure à leur domicile de 18 jours minimum ou plus pendant la période de pic définie ci-dessus.

  • Avec un plancher de 400 € euros bruts pour une présence effective extérieure à leur domicile et imposée par leurs activité, de 9 jours minimum

  • Le calcul entre 9 et 18 jours est effectué au prorata.

Article 5 - Rémunération pendant les périodes d’Activité Partielle

Dans le prolongement de l’article 3 de l’Accord COVID - Gestion des Congés et Activité Partielle, par dérogation, cependant aux dispositions légales résultant de l’ordonnance du 25 Mars 2019, il est convenu, par décision du Management du Groupe de porter la rémunération dite Indemnisation Activité Partielle (IAP), sur la période du mois de Juin 2020 (30 Juin 2020), à hauteur de :

• 100% de leur rémunération antérieure nette (mensuelle de base + éventuelle Prime d’Ancienneté) servant d'assiette à l'indemnité de congés payés,

  • pour une durée de 35 heures en moyenne par semaine (ou 152,25 heures par mois), selon la législation et nos accords en vigueur à date.

Article 6 - Crise Sanitaire 2020 et Télétravail

Dans le prolongement de l’article 4, de l’Accord COVID - Gestion des Congés et Activité Partielle, et afin de prendre en compte les frais de télétravail (notamment les frais d’impression, connexion internet, téléphone) dans le cadre d’un télétravail exceptionnel imposé, de plusieurs mois, et en continu, pour une période comprise entre le 16 mars et le 31 aout 2020, il est convenu à titre exceptionnel un remboursement forfaitaire de ces frais à raison de 50 euros par mois de télétravail à temps plein et avec un plafond de 200 euros pour cette période.

 

Ce remboursement sera effectué sur la paie d’août 2020 pour les personnes concernées selon les modalités de calcul suivantes :

• 50 euros par mois lorsque plus de 10 jours ouvrés sont télétravaillés dans le mois

• 25 euros par mois lorsque au mois de 5 jours ouvrés sont télétravaillés dans le mois

• 0 euros par mois lorsque moins de 5 jours sont télétravaillés dans le mois

• Plafond de remboursement de 200 euros pour la période comprise entre le 16 mars et le 31 aout 2020.

Il est rappelé en effet que :

• durant cette période entre mi-mars et fin aout 2020, chaque salarié aura pris a minima 2 semaines de congés.

• l’accord sur les différentes formes de télétravail du 19 juillet 2019 prévoyait 22 jours de télétravail à l’initiative du salarié sans aucune compensation financière (en espèces ou en nature), au regard du contrat de travail ou des coûts induits de fonctionnement du télétravail.

Article 7- Application de l’Accord

Le présent Accord est établi pour une durée déterminée soit jusqu’au 30 septembre au plus tard.

Article 8 - Publicité et Dépôt du présent Accord

Le présent Accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé par la Direction (2 exemplaires auprès de la DIRECCTE des Yvelines (78)), avec le dispositif dématérialisé https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Poissy.

La Direction notifiera le présent Accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (signataires).

Fait à Meulan (Pour Meulan & Louviers), le 30 Juin 2020.

Pour le Syndicat CGT,

Monsieur ____________________, Délégué Syndical Central & Site Louviers

Pour le Syndicat FO,

Monsieur ____________________, Délégué Syndical de l’UES Meulan

Pour les Sociétés,

____________________

Directrice Ressources Humaines France

Barry Callebaut France & Barry Callebaut Manufacturing France

____________________

Représentant Légal Barry Callebaut France

____________________

Directeur Usine et Site Etablissement de LOUVIERS - BCF

____________________

Directeur Site & Usine MEULAN – BCMF