ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DEs DELEGUES DU PERSONNELS, DES MEMBRES ELUS DU COMITE d’ENTREPRISE et DES MEMBRES DU CHSCT

Entre

La Société EUROSTAMP sise 1 avenue Jean Monnet 54920 VILLERS LA MONTAGNE représentée par M******* d’une part

et les représentants des salariés

M******** représentant l’organisation syndicale C.G.T.,

M. ********représentant l’organisation syndicale C.F.D.T.,

M. ******* représentant l’organisation syndicale C.F.T.C,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les organisations syndicales de salariés et la Société EUROSTAMP ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des délégués du personnel, des membres élus du CE et des membres du CHSCT

La date initiale de fin des mandats des délégués du personnel et des membres élus du CE était prévue le 03 mai 2019

La date initiale de fin des mandats du CHSCT était prévue le 18 juin 2019.

Article 2. Prorogation des mandats

Les parties décident de façon unanime de proroger ces mandats au 15 octobre 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il cesse ses effets le 16 octobre 2019.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte)  de Meurthe et Moselle et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy, il sera également publié dans la base de données nationale sans pour autant publier les montants des augmentations accordées par la Direction.

Fait à Villers-la-Montagne, le 02 mai 2019

M. ****** Directeur d’Usine

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DS CGT DS CFDT DS CFTC