Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE" chez SODIAAL-INTERNATIONA - SOCIETE DE DIFFUSION INTERNATIONALE AGRO-ALIMENTAIRE (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés :

SODIAAL INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 352 726 194, dont le siège social est situé au 210-216 Rue Raymond Losserand – 75014 PARIS, représentée par XXXXXXX, prise en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées :

- FGTA-FO, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical ;

- CFE-CGC, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical ;

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans un contexte particulier.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Les mandats des membres élus du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT de la Société arrivant à échéance en mars 2021, et puisque la période transitoire ouverte par l’ordonnance précitée impose la mise en place obligatoire du CSE d’ici le 1^er janvier 2020, les mandats actuels de l’ensemble des instances représentatives de la Société devront être réduits à une date fixée ultérieurement par accord d’entreprise.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Il est par ailleurs rappelé que l’ordonnance du 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 ont prévu que l’ensemble des dispositions existantes relatives aux instances représentatives du personnel prévues dans les conventions collectives, les accords de branche, les accords d’entreprise cessent de produire leurs effets à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social ainsi qu’à régir l’exercice du droit syndical.

Le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur au moment de sa signature, sans présager des éventuelles évolutions législatives ultérieures qui seraient applicables.

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue entièrement aux dispositions prévues dans les accords de branche et d’entreprise portant sur les instances représentatives du personnel.

Il se substitue également à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux portant sur le dialogue social et les instances représentatives du personnel et pouvant exister au sein de la Société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

2. Engagements réciproques au titre d’une cohésion sociale loyale

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés du groupe ;

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur les principaux sites.

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du personnel,

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Utiliser les bons de délégation en version informatique via l’application E-Temptation, afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement, et ce, dans la mesure du possible.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

3. Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises le 9 avril, 16 avril, 7 mai et le 23 mai 2019.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections est fixé au mardi 1^er octobre 2019 pour le premier tour et au mardi 15 octobre 2019 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

4. Périmètre de mise en place

L’entreprise est composée des sites suivants :

• Paris - 200-216, rue Raymond Losserand, 75014 PARIS ;

• Lyon - 78, rue de la Villette, 69003 LYON ;

• Annecy - 25 faubourg des Balmettes, 74001 ANNECY ;

• Toulouse - 183 avenue des Etats-Unis 31016 TOULOUSE ;

• Port-Sur-Saône - Route de Luxeuil, 70170 PORT SUR SAONE ;

• Saint Grégoire – Espace Performance Alphasis, 35760 SAINT-GREGOIRE ;

• Guingamp - ZI de Bellevue, BP 30229, 22202 GUINGAMP.

Compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, un CSE unique sera mis en place.

5. Nombre et durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

La succession de mandats se fera dans le respect des dispositions légales en vigueur.

6. Attributions

Conformément aux dispositions légales, le CSE est consulté sur les trois thématiques suivantes : les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE est également informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’entreprise.

Le CSE est compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

7. Composition

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la délégation du personnel au CSE est composée de 11 titulaires et 11 suppléants.

Le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires ; un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint sont également désignés parmi ses membres titulaires.

8. Organisation des réunions 

Les réunions prendront fin dès lors que l’ordre du jour aura été épuisé.

Article 8.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 10 réunions par an selon le calendrier ci-dessous :

• 9 réunions ordinaires fixes par an (janvier, février, mars, avril mai, juin, septembre, octobre, novembre).

• 1 réunion ordinaire mobile (juillet ou décembre), selon l’importance des sujets.

Parmi ces 10 réunions, 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elles se tiendront à raison d’une par trimestre.

Les réunions extraordinaires du CSE se tiendront en application des dispositions légales.

Article 8.2 – Participants aux réunions

Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant éventuellement accompagné de collaborateurs.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention de la MSA peuvent participer aux points de l’ordre du jour qui les concernent.

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participent aux réunions du CSE.

Les suppléants ne participent qu’en l’absence des titulaires et le remplacement d’un titulaire absent par un suppléant se fait selon les règles légales suivantes :

• par le suppléant de la même catégorie professionnelle, élu sur la même liste syndicale;

• à défaut, par un suppléant élu dans le même collège, toujours sur la même liste syndicale;

• à défaut, par un suppléant élu dans un autre collège, sur une liste présentée par la même organisation syndicale ;

• à défaut de suppléant de même appartenance syndicale, désignation d'un suppléant d'une autre liste mais de la même catégorie, à défaut du même collège, à défaut d’un autre collège.

Article 8.3 – Convocation et ordre du jour

La convocation et l’ordre du jour sont adressés au moins 3 jours ouvrés avant la réunion aux titulaires et aux représentants syndicaux, ainsi que, à titre informatif, aux suppléants, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention de la MSA.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention de la MSA sont convoqués et informés de la tenue de la réunion dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.

L’ordre du jour est établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour peut être établi avec le secrétaire adjoint.

Il est précisé que les consultations obligatoires peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectue par voie électronique.

Article 8.4 – Procès-verbal

Un projet de procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire de l’instance.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction de procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord et présent à la réunion en question pourra demander à ce que sa position écrite soit annexée au procès-verbal et diffusé avec lui.

Après approbation et conformément aux dispositions légales, le procès-verbal peut être diffusé par affichage sur les panneaux dédiés à cet effet et par voie électronique sur le site internet dédié du CSE.

Article 8.5 – Réunions préparatoires

Dans la mesure où le nombre de réunions est ramené à 10 par an, 4 heures par réunion sont allouées au titre de la préparation aux seuls participants à la réunion plénière. Ces heures ne sont ni mutualisables, ni cumulables, ni reportables. Leur objet ne peut être modifié.

9. Moyens

Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel conforme aux dispositions légales. Le volume global d’heures ainsi dévolu à la délégation est maintenu quel que soit le nombre de titulaires élus.

Un élu titulaire bénéficie de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel, sans pour autant le conduire à disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demi le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de 12 mois.

Le crédit d’heures est mutualisable entre titulaires, ainsi qu’entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant l’utilisation des heures cédées dans un document écrit dans lequel sont mentionnés :

• La date de la demande

• La date de transfert /report

• Le nom du titulaire cédant ses heures

• Le nom du titulaire ou suppléant bénéficiaire,

• Le nombre d’heures transférées

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait jours est décompté sur la base de journées de 7 heures de mandat.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Article 9.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget activités sociales et culturelles dont les montants et l’assiette de calcul sont définis conformément aux dispositions légales.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer 10% du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles. De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré vers le budget de fonctionnement ou vers des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit aux CSE

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effectuer les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Chapitre 3 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

10. Mise en place

Conformément aux dispositions légales, il est procédé à la mise en place d’une CSSCT unique au sein de l’entreprise.

11. Durée des mandats

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

12. Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, après délibération adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires.

Aux termes des dispositions légales, la CSSCT comprend 3 membres, dont au moins un représentant du troisième collège.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté par des collaborateurs de l’entreprise.

13. Attributions

La CSSCT est compétente pour réaliser un bilan annuel en matière de résultats et plans d’action relatifs à la santé-sécurité.

A cet égard il est rappelé que la CSSCT ne peut elle-même désigner un expert, exercer les attributions consultatives ou intervenir dans le processus de rendu d’avis du CSE.

14. Organisation des réunions

La CSSCT se réunit 1 fois par an.

Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention de la MSA peuvent participer aux réunions.

15. Moyens

Les membres de la CSSCT ne disposent pas de crédit d’heures puisque le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.

16. Les autres commissions

Les parties conviennent qu’au regard de l’organisation et de la taille de l’entreprise, la mise en place d’autres commissions n’est pas nécessaire.

Chapitre 4 –Dispositions générales

17. Les acteurs

Tout comme les salariés détenant un mandat électif, les salariés détenant un mandat désignatif contribuent à la qualité et au développement du dialogue social au titre de leur mission allouée par leur organisation syndicale. Ces salariés sont les porte-paroles de leurs organisations syndicales respectives auprès de la Direction.

A ce titre, la Direction des Ressources Humaines s’engage à rencontrer annuellement le délégué syndical. Ce temps d’échange doit permettre de favoriser et de maintenir un dialogue social de qualité entre la Société et les organisations syndicales.

18. Utilisation des heures de délégation

Article 18.1 – Les crédits d’heures

Il est accordé aux salariés détenteurs d’un mandat d’élu au sein des différentes instances représentatives du personnel un crédit d’heures de délégation conforme aux dispositions du présent accord.

Il est accordé aux salariés détenteur d’un mandat désignatif et représentant de leur organisation syndicale un crédit d’heures de délégation conforme aux dispositions légales en vigueur.

Article 18.2 – Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire. A cet égard et pour des raisons de sécurité et de réduction des temps de trajets, et afin de garantir le respect des temps de repos, les parties conviennent d’organiser a minima 1 réunion sur 2 du CSE en visio-conférence.

Article 18.3 – Le temps de trajet

Le temps de trajet pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s’impute sur les heures de délégation, sauf s’il est pris pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Les frais de déplacement engagés par les participants pour se rendre aux réunions avec la Direction sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.

19. Les moyens d’expression et de communication

Article 19.1 – Les panneaux d’affichage

L’affichage des communications se fait exclusivement sur des panneaux destinés à cet usage et facilement accessibles pour la lecture des communications.

Les organisations syndicales et le CSE s’engagent à remettre un exemplaire de la communication à la Direction simultanément à son affichage.

Les affichages ne devront revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux.

Tout affichage apposé en dehors des panneaux syndicaux sera enlevé.

Article 19.2 – La diffusion de tracts

Article 19.2.1 – Les tracts syndicaux

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et sortie du travail, c’est à dire aux heures auxquelles les salariés regagnent ou quittent leur poste.

L’intranet et la messagerie ne constituent pas un moyen de diffusion de tracts ou d’informations syndicales.

Article 19.2.2 – Les tracts du CSE

Les tracts diffusés doivent seulement comporter des informations que les représentants du personnel ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

La distribution doit se faire en dehors des heures de travail aux heures d’entrée et sortie du travail, c’est à dire aux heures auxquelles les salariés regagnent ou quittent leur poste.

20. Le local CSE

Le CSE sera doté d’un local conformément aux dispositions légales. Compte tenu de l’effectif sur Lyon, une annexe à ce local sera mise en place sur ce site.

21. La circulation dans l’entreprise

Pour l’exercice de leurs fonctions, l’ensemble des représentants du personnel peut, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

22. Accès Internet pour les membres du CSE

Les membres du CSE ont accès à Internet et doivent pour ce faire respecter les règles d’utilisation énoncées dans le Code de conduite du groupe SODIAAL.

En outre, le secrétaire du CSE bénéficiera d’une adresse électronique permettant la communication aux salariés, via la messagerie interne du groupe:

• Des dates de réunions

• Des procès-verbaux des réunions

• D’informations relatives aux activités des œuvres sociales

23. Les mesures en faveur de la valorisation du parcours syndical

Convaincus que l’exercice d’un droit syndical de qualité et constructif contribue au bon fonctionnement de la société, la Direction et les partenaires sociaux entendent réaffirmer, par le présent accord, l’importance qu’ils accordent à ce dernier.

Article 23.1 – Entretien de prise de mandat

A l’occasion de chaque désignation, le salarié bénéficiera d’un entretien avec la DRH et son supérieur hiérarchique.

Cet entretien a pour objet de :

• Rechercher entre la hiérarchie et l’intéressé les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité possible entre l’activité professionnelle et l’exercice de ses missions de représentant du personnel

• Tenir compte dans l’organisation de l’activité professionnelle du rythme des réunions et des convocations de la part de la Direction dont l’intéressé n’est pas maître, celui-ci s’efforçant de son côté, de concilier l’utilisation de son crédit d’heures avec les impératifs et les nécessités de son emploi

• Permettre un éventuel aménagement du poste

En outre la Direction s’engage à sensibiliser les supérieurs hiérarchiques sur les droits et devoirs des salariés détenant un mandat quel qu’il soit afin de faciliter l’exercice de ce dernier.

A ce titre, le salarié titulaire d’un mandat bénéficiera, s’il le souhaite, une fois par an, d’un entretien avec son responsable des ressources humaines et son supérieur hiérarchique afin de faire un bilan quant à l’exercice de son mandat et l’exécution de son contrat de travail.

Article 23.2 – Evolution salariale

Les salariés titulaires d’un mandat bénéficient d’une évolution salariale comparable à l’ensemble des collaborateurs du groupe, et qui, en tout état de cause, ne pourra être inférieure à la moyenne des augmentations générales de la catégorie à laquelle appartient le salarié élu ou mandaté.

Un document pourra retracer l’évolution du positionnement salarial individuel sur les trois dernières années en comparaison avec les salaires moyens des salariés de même catégorie professionnelle.

Un réajustement, en accord avec la hiérarchie et ses appréciations, et dans le respect du budget, pourra être décidé s’il s’avère qu’un écart de salaire est constaté.

Article 23.3 – Formation et évolution professionnelle

A la fin du mandat, à la demande du salarié exerçant des responsabilités syndicales, il pourra être procédé à une étude de son dossier en matière d’évolution de carrière.

En fonction de la situation constatée et en fonction du temps consacré à l’exercice des missions de représentation du personnel, le manager, en accord avec la DRH, pourra envisager des formations pour, soit faciliter une remise à niveau, soit encourager une réorientation professionnelle.

A ce titre, au terme de l’exercice d’un mandat ou lorsque le salarié décide de cesser ses activités de représentant du personnel, un bilan de carrière pourra, à sa demande, être effectué afin de permettre le retour anticipé du salarié vers une activité professionnelle à temps plein.

Chapitre 5 – Dispositions finales

24. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE.

25. Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties telle que définie à l’article 26.

26. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires ou adhérentes pourra demander la révision de l’accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 du Code du Travail.

En outre, en cas d'évolutions législatives ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires peuvent demander la révision de l’accord.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

En application de l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

27. Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la Direccte.

28. Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

29. Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service Ressources Humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

30. Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris le 1er juillet 2019

En 4 exemplaires Originaux

Pour la société, XXXXXXXX, prise en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales

- FGTA-FO, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical ;

- CFE-CGC, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical ;