Accord d'entreprise "ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SODIAAL INTERNATIONAL" chez SODIAAL-INTERNATIONA - SOCIETE DE DIFFUSION INTERNATIONALE AGRO-ALIMENTAIRE (Siège)

ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SODIAAL INTERNATIONAL

ENTRE :

SODIAAL INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 352 726 194, dont le siège social est situé au 210-216 Rue Raymond Losserand – 75014 PARIS, représentée par xxxxxxxxxx, prise en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées :

- FGTA-FO, représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical ;

- CFE-CGC, représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical ;

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L'ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique : le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance remplacera, en fusionnant leurs attributions, les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions doit être réalisée lors du renouvellement des instances représentatives du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019. Avant cette date, les partenaires sociaux ont la faculté de procéder à la prorogation ou à la réduction des mandats par accord d’entreprise. Ces prorogations et réductions peuvent également être décidées de façon unilatérale par la Direction après consultation des instances compétentes.

Considérant l’obligation de mettre en place le CSE avant le 31 décembre 2019 ;

Considérant la possibilité ouverte par l’ordonnance précitée de faire coïncider les échéances de fin des mandats dans le but de procéder à une mise en place uniforme du CSE ;

Considérant l’accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE du 1er juillet 2019 ;

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Objet de l’accord

Les parties conviennent de réduire au 15 octobre 2019 les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) de la société Sodiaal International.

La société Sodiaal International procèdera alors au renouvellement des instances représentatives, dans le respect du nouveau cadre légal et conventionnel.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et prendra fin au 15 octobre 2019, date à laquelle il cessera alors de produire ses effets.

Article 3 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires ou adhérentes pourra demander la révision de l’accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 du Code du Travail.

En outre, en cas d'évolutions législatives ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires peuvent demander la révision de l’accord.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

En application de l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines.

Fait à Paris, le 1^er juillet 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la société, xxxxxxxxxx, prise en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales

- FGTA-FO, représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical ;

- CFE-CGC, représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical ;