Accord d'entreprise "Accord collectif relatif a la prevention des risques psychosociaux" chez GARAGE MODERNE

GARAGE MODERNE

Négociation Collective

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ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA

PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

1. Identification des Risques Psychosociaux

   1. Notion de risques psychosociaux et de stress au travail

Extraits du site du Ministère du Travail et de l’Emploi :

http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques/risques-psychosociaux/de-quoi-parle-t-on/article/les-rps-c-est-quoi

Les risques psychosociaux (RPS) sont à l’interface de l’individu et de sa situation de travail d’où le terme de risque psychosocial. Sous l’entité RPS, on entend stress mais aussi violences internes (harcèlement moral, harcèlement sexuel) et violences externes (exercées par des personnes extérieures à l’entreprise à l’encontre des salariés).

Il convient de souligner aussi le caractère subjectif de ce risque qui relève de la perception propre à chaque individu.

Le stress n’est qu’une manifestation des RPS.

On distingue les situations de stress aigu (quand une personne doit faire face à un événement ponctuel) et des situations de stress chronique, lorsque cette situation est durable, entraînant des effets délétères sur la santé des salariés et des dysfonctionnements dans l’entreprise.

De manière plus factuelle, le stress au travail a fait l’objet de plusieurs modélisations (les modèles de Karasek et de Siegrist sont les plus connus) qui ont contribué à déterminer précisément les dimensions permettant de le mesurer. Le stress est basé sur l’idée d’une combinaison d’éléments non compatibles entre eux, paradoxe qui serait à l’origine d’une situation de tension.

Selon l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail de Bilbao, « un état de stress survient lorsqu’il y a déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face ».

2. Identification des facteurs de stress professionnels

• L’organisation et les processus de travail : dépassements excessifs d’horaires, degré d’autonomie, mauvaise adéquation du travail à la capacité et aux moyens mis à la disposition des salariés, objectifs disproportionnés, mise sous pression systématique qui ne doit pas constituer un mode de management, manque de reconnaissance du travail effectué, appartenance à un secteur fortement concurrentiel qui peut avoir des conséquences sur l’organisation du travail, manque de clarté dans la répartition des rôles, contraintes d’adaptation, précarité trop importante, absence ou mauvaise gestion du changement, nouvelles technologies d’information et de communication, contraintes de rythmes, temps partiel subi …

• Les conditions et l’environnement de travail : exposition à un environnement agressif, à un comportement abusif, contraintes de transport, difficultés de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, contraintes physiques, contacts violents avec le public, contraintes liées aux multi-employeurs …

• La communication : perspectives d’emploi, changement à venir, communication concernant les orientations et les objectifs de l’entreprise, communication difficile entre les acteurs, situations de tension ou d’agressivité …

• Les facteurs subjectifs : pressions émotionnelles et sociales, impression de ne pouvoir faire face à la situation, perception d’un manque de soutien…

• Les relations collectives : manque de respect, manque d’équité, relations interpersonnelles, harcèlement, incivilités, agressions …

• …

  3. Identification des situations au travail devant faire l’objet d’une attention particulière

Certaines situations au travail peuvent être sensibles au stress ou aux risques psychosociaux. Les collaborateurs concernés doivent être vigilants, et indiquer à un membre de la hiérarchie, à la drh ou à un représentant du personnel les éventuelles difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs missions. Dans ce cadre, nous pouvons lister :

• les reconversions professionnelles, notamment pour les salariés de plus de 50 ans

• les situations de handicap

• les situations de précarité (intérim, emplois saisonniers, contrats aidés …)

• les situations d’accident du travail ou de maladie professionnelle

• les situations d’inaptitude reconnue par le médecin du travail

• les situations d’invalidité appréciées par le médecin conseil de la CPAM

• les situations de temps partiel thérapeutique

• les interruptions ou suspensions de contrat de travail

• les situations de travail à risque (isolement professionnel…)

• les salariés en lien avec des clients difficiles

Mais au-delà de cette liste non exhaustive, l’ensemble des salariés est concerné par ces risques professionnels.

4. Conséquences du stress professionnel

Une exposition prolongée au stress peut réduire l’efficacité au travail et peut éventuellement engendrer des problèmes de santé (manifestations psychiques et/ou manifestations physiques).

2. Mesures de prévention, élimination ou réduction des problèmes liés aux risques psychosociaux

   5. Evaluation des risques psychosociaux

Le DUER (document unique d’évaluation des risques) a été mis en place au sein de la société, avec une mise à jour régulière. Il permet un diagnostic en amont de l’ensemble des risques professionnels, et permet ainsi de lister et hiérarchiser chaque année ces risques.

C’est aussi un pilotage de démarches de prévention des risques professionnels, en lien avec le CHSCT.

6. Evaluation des situations collectives

Le cas échéant, nous pouvons utiliser les indicateurs suivants :

• taux d’absentéisme subi (c’est-à-dire hors les absences connues par avance et autorisées de tout ordre : congés payés, RTT, repos, formations, délégations, maternité, congé parental d’éducation …)

• nombre d’accidents du travail (en tendance ou en valeur absolue)

• nombre d’inaptitudes

• turnover (sur la base des démissions et des fins de période d’essai à l’initiative du salarié)

• nombre de visites à la médecine du travail demandées par les salariés ou l’employeur (hors visites périodiques)

  7. Evaluation des situations individuelles

Les situations individuelles peuvent être abordées lors d’échanges entre les différents acteurs de la société, notamment :

• au cours des entretiens individuels annuels

• lors des discussions concernant d’éventuelles mesures d’accompagnement des évolutions professionnelles : accompagnement dans la construction du projet professionnel, accompagnement à l’occasion d’un changement de poste, …

• dans le cadre d’une attention particulière aux populations fragilisées : maintien du contact avec les personnes en situation d’accident du travail ou de maladie professionnelle, entretiens particuliers pour les salariés en mi-temps thérapeutique, les salariés dont l’invalidité est reconnue, les personnes handicapées …

3. Information et sensibilisation

L’information et la sensibilisation sont incontournables afin de sensibiliser chacun à sa propre responsabilité juridique et à la nécessité d’évaluer les risques psychosociaux dont le stress au travail, mais aussi pour promouvoir les bonnes pratiques entre les concessions.

8. Informations du CHSCT et du CE

Sur demande, le CHSCT et/ou le CE pourront être sensibilisés sur le sujet, au travers notamment de formations ou de présentations internes. Il est important qu’ils soient sensibilisés sur ce sujet, afin d’être un des relais de la politique de prévention des risques psychosociaux.

9. Livret sécurité

Dans les livrets sécurité remis à chaque collaborateur intégrant la société, CDI ou CDD, une page est spécifiquement dédiée aux risques psychosociaux. A titre d’illustration, extrait du livret de juillet 2017, version 3 :

10. Réunion d’intégration

Il est actuellement organisé des « journées d’intégration » à destination de la très large majorité des collaborateurs intégrant le Groupe en CDI, CDD de longue durée ou en alternance.

A cet effet, un point précis est réalisé sur les risques psychosociaux notamment grâce à l’intervention de représentants de la DRH et/ou du service SSCT (santé, sécurité et conditions de travail).

11. Actions de formation ou d’information

Ponctuellement, des actions d’information / de formations ont été réalisées, ou peuvent être réalisées par des formateurs internes ou externes. A titre d’illustration, sont intervenus dans le Groupe des psychologues du travail, des représentants de l’ARCT …

Ces formations ou informations peuvent être décidées soit à l’initiative de la Direction, soit sous recommandation argumentée du CHSCT, ou sur demande externe, notamment d’un Médecin du Travail.

12. Mesures destinées à favoriser la communication interne au sein de l’entreprise

Si besoin, des entretiens individuels peuvent être réalisés avec le relai managérial et/ou la DRH afin d’apporter d’éventuelles précisions sur la connaissance des attentes de l’entreprise au regard du poste occupé et la clarification du rôle et de la place du salarié dans l’entreprise.

13. Mobilisation des acteurs de la prévention

Les acteurs de la prévention des risques psychosociaux sont multiples et nombreux. Ils sont à tout niveau hiérarchique et à tout niveau de responsabilité. Chaque collaborateur doit servir de « vigie » pour son collègue, et ainsi remonter tout type de dysfonctionnement. Ainsi, sans que cette liste ne soit exhaustive, les acteurs de la prévention sont notamment les suivants :

• la direction

• les salariés

• les responsables de service

• le référent sécurité

• le relais RH

• la DRH

• le service SSCT

• le médecin du travail

• le CHSCT

• la CARSAT

4. Traitement des situations de risques psychosociaux

   14. Signalement et alerte

Le signalement et l’alerte de tout acte pouvant entrer dans le champ d’application des risques psychosociaux doit être réalisé auprès des personnes, institutions ou services suivants :

• le relais managérial (de préférence directement la direction)

• le CHSCT ou les DP

• la DRH et le relais RH

• le médecin du travail

• le référent sécurité ou harcèlement

  15. Traitement des situations collectives

Pour les situations avérées de risques psychosociaux des mesures de traitement seront mises en place par l’employeur afin de corriger les situations collectives dans les meilleurs délais. Sous l’autorité et la responsabilité de la DRH, du CHSCT (à défaut les DP) et si nécessaire du médecin du travail :

• organisation de mesures en interne

• et/ou appel à une assistance externe (psychologue, médecin, organisme indépendant …) disposant d’une expertise dans la gestion de ces situations

• et/ou mise en place d’une cellule d’assistance et d’écoute, à l’intention des salariés concernés par la situation de crise

• et/ou de manière très exceptionnelle et sur accord des parties, possibilité de faire appel à un médiateur externe ou des praticiens soit pour régler des conflits profonds dans une logique de médiation, soit pour traiter des urgences particulières, soit pour prendre en charge des pathologies lourdes qui nécessitent un suivi dans la durée

• et/ou possibilité de faire intervenir des ergonomes, des psychologues du travail sous forme d’audits sur les situations de travail et d’organisation

Ces interventions pourront porter sur des groupes d’analyse associant les salariés sur leurs pratiques professionnelles afin de désamorcer des situations de tensions.

Cela pourra aboutir parfois à des solutions simples telles que aménagements de poste et/ou d’horaires de travail, des améliorations de certains équipements, ou à des suivis individuels.

Les interventions sur le collectif conduisent à des préconisations et à des plans d’action qui sont proposés pour arbitrage et mis en œuvre par la DRH du Groupe.

16. Traitement des situations individuelles, avec notamment le cas particulier du harcèlement moral et/ou sexuel (articles L 1153-1 et suivants et L 1152-1 et suivants du Code du travail et les articles 222-33 du Code pénal)

Mise en place d’une enquête interne sous la responsabilité du CHSCT, avec comme moyen principal la mise en place d’une commission

1. Lieu :

Le siège social du Groupe, avenue de Parme à Bourg-En-Bresse ou au sein de la société, selon la décision des organisateurs, l’objectif étant la nécessité de protéger la confidentialité des débats et de garantir la sérénité de ceux-ci.

2. Participants :

• Un membre du CHSCT et/ou le référent harcèlement (co président)

• Le DRH Groupe (co président)

• Le RRH de GARAGE MODERNE (auditeur)

• Le Directeur de GARAGE MODERNE (auditeur)

• Une sténotypiste

  3. Invités :

• La présumée victime et 3 témoins qu’elle aura la possibilité de proposer à la commission d’enquête. Il sera laissé la possibilité à la présumée victime de se faire accompagner par une personne extérieure à l’entreprise, en qualité d’auditrice.

Elle et son accompagnant pourront être présents à l’ensemble des entretiens s’ils le souhaitent. La présumée victime (mais pas son accompagnant) pourra intervenir au cours des débats. Sauf décision contraire des organisateurs, elle sera entendue en premier, et aura l’opportunité de présenter l’ensemble des faits qu’elle souhaite apporter à la commission d’enquête. Elle sera également, si nécessaire, entendue à la fin des entretiens.

• Les « présumés harceleurs », et 3 témoins chacun qu’ils auront la possibilité de proposer à la commission d’enquête. 

Toutefois, et afin de ne pas faire peser sur la « présumée victime » la demande de désignation des salariés qu’elle estimerait acteurs de ces agissements, le CHSCT pourra alors désigner les collaborateurs que la commission d’enquête devra auditionner.

4. Fonctionnement :

Le déroulement de l’enquête sera piloté par le CHSCT et la DRH du Groupe, sous la responsabilité du CHSCT.

Pour garantir l’impartialité, l’intégralité et la neutralité des échanges, les propos tenus lors de cette commission seront retranscrits par la sténotypiste assermentée.

Afin de garantir la confidentialité, hormis pour la sténotypiste, aucun autre enregistrement des échanges ne sera autorisé. Il sera par ailleurs rappelé aux participants le caractère confidentiel des discussions. 

Un relevé de décision sera rédigé par le Membre du CHSCT présent à cette commission et le DRH du Groupe, et sera présenté au cours d’un CHSCT extraordinaire prévu à cet effet.

Ce relevé de décision donnera la position de la commission d’enquête sur la situation de la « présumée victime », et des pistes de réflexions. Il est précisé que le CHSCT ne sera en aucune manière lié avec ces conclusions, et demeurera souverain dans sa propre appréciation.

5. Organisation :

L’organisation matérielle de l’enquête sera confiée exclusivement à la DRH du Groupe (convocations, courriers divers …)

6. Tenue d’un CHSCT extraordinaire après la commission d’enquête :

Le représentant du CHSCT et le DRH du Groupe présenteront leur appréciation de la situation, et leurs éventuelles recommandations.

17. Service d’aide et d’écoute

Les salariés peuvent ressentir le besoin d’un échange strictement confidentiel, par intermédiaire d’une écoute extérieure notamment pour exprimer des difficultés particulières qu’ils ne peuvent pas ou ne pensent pas pouvoir exprimer en interne et auxquelles ils peuvent être confrontés et pouvoir mieux gérer leurs sources de stress.

Afin de pouvoir apporter à chacun cette possibilité d’expression et d’échange confidentiel, la Direction propose une extension des garanties du régime de remboursement frais de santé, par la mise en place d’une assistance complémentaire renforcée « soutien au travail et accompagnement psychologique ». Ainsi, il est souscrit par la Direction un contrat « partenaire » avec notre porteur de risques, le détail des prestations étant disponible auprès de la DRH.

18. Zoom sur les situations de collaborateurs 1ères lignes en lien avec des clients difficiles et qui doivent gérer des situations d’incivilités

    7. Si besoin, cycle de formation à la gestion des incivilités, gestion des tensions et des conflits interpersonnels avec un organisme extérieur ou un formateur interne

    8. Procédure relative au traitement des incivilités, avec les éléments clés suivants :

• toute agression physique ou verbale grave conduit à la rupture de la relation commerciale

• toute agression et incivilité doit être déclarée

• il est impératif de déposer plainte dans les cas graves

L’objectif sera, en fonction de la nature de l’incivilité, de définir le traitement commercial et juridique à mettre en œuvre et les mesures éventuelles d’accompagnement du ou des salariés concernés. Les trois grands types d’incivilités devront être traités : l’agression physique d’un salarié, le dommage à l’environnement de travail des collaborateurs, les agressions verbales ou écrites.

5. Responsabilité des dirigeants et des salariés

En vertu des articles L 4121-1 à 5 du Code du travail, les employeurs prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation couvre également les problèmes de stress au travail dans la mesure où ils présentent un risque pour la santé et la sécurité. Tous les salariés ont l’obligation générale de se conformer aux mesures de protection déterminées par l’employeur.

La lutte contre les causes et les conséquences du stress au travail peut être menée dans le cadre d’une procédure globale d’évaluation des risques, par une politique distincte en matière de stress et/ou par des mesures spécifiques visant les facteurs de stress identifiés.

Les mesures sont mises en œuvre, sous la responsabilité de l’employeur, avec la participation et la collaboration des travailleurs et/ou de leurs représentants.

6. Durée de l’accord et commission de suivi

Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les instances représentatives du personnel pourront demander la mise en place une commission de suivi du présent accord qui aurait pour compétence de proposer tout aménagement nécessaire pour le faire évoluer (DG, DRH, RRH et 2 membres du CE).

Cette commission de suivi se réunirait au moins une fois par an si des cas des RPS présumés ou non étaient signalés à la Direction et traités par les mesures du présent accord ; l’objet serait alors d’effectuer un bilan global des actions engagées et prévoir d’éventuels ajustements par voie d’avenant.

Dans l’hypothèse où plus de 4 cas seraient traités par le présent accord par an la commission se réunirait afin de confirmer l’applicabilité de ce dernier.

Le présent accord pourra être dénoncé sous réserve de consulter les instances représentatives de ce projet et de respecter un délai de préavis de 3 mois.

7. Modalités de dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Siège Social.

Un exemplaire original sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Siège Social de l’Entreprise et affiché dans les lieux de travail.

La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail.

En outre, en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 article 16 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, il est prévu que tous les accords et avenants conclus à partir du 1^er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.

En application de cette nouvelle disposition législative il sera donc également transmis à la DIRECCTE une version de l’accord en format.docx (word).

Cette version ayant vocation à être publiée, celle-ci doit être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.

Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par l’entreprise entreprises et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE. La version en format.docx (word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.

Cette version de l’accord devrait être déposée au plus tard dans un délai de 4 mois.

Les parties signataires stipulent que ce n’est pas le cas en l’espèce.

Fait à Chalon, le 20 mai 2019

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Monsieur X Monsieur X

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical Central CFDT