ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE

DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Entre

Les soussignés : XXX

Société Anonyme au capital de 300.000 euros

Dont le siège social est sis 152, rue de Picpus - 75012 Paris

Immatriculée au RCS Paris sous le n°XXX

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

d'une part,

Le Syndicat CFTC représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

d'autre part.

Préambule

Les parties au présent accord considèrent que le droit d’expression des salariés tel qu’énoncé aux termes des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de LA SOCIÉTÉ en offrant à ces derniers le droit à une expression directe ou collective visant à améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans la société.

Titre 1 : Dispositions générales

1. Objet de l’accord

Le présent accord est destiné à préciser les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi par les articles L.2281-1 et suivants du Code du travail.

Il a pour objet de définir :

• Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;

• Les outils numériques disponibles dans l’entreprise, permettant l’expression des salariés ;

• Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par la Direction ;

• Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

L’accord vient compléter les dispositifs existants au sein de la société favorisant les échanges directs entre le management et les salariés : les divers entretiens de suivi, les cafés de la Direction, les points RH, les événements organisés par la Direction qui constituent d’ores et déjà des moments d’échanges et d’expression directe entre les salariés et la direction de LA SOCIÉTÉ.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel, quelle que soit la nature du contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et quelle que soit la position hiérarchique, la qualification et l’ancienneté du salarié.

Titre 2 : Domaines du droit d’expression

1. Portée du droit d’expression

Le droit d’expression, qui est reconnu à l’ensemble des salariés, doit avant tout de permettre aux membres du personnel de partager entre eux, d’échanger sur les problématiques qu’ils rencontrent, et de proposer des solutions aux difficultés qui se présentent à eux.

Situé dans une perspective d’amélioration, le droit d’expression des salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d’actions donnant satisfaction au personnel, que la découverte de solutions ou l’amélioration de la qualité de vie au travail au sein de la société.

Le droit d’expression permet aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail, les caractéristiques du poste de travail et son environnement direct et indirect, la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein de leur service, mission ou projet.

Toutefois, les questions concernant le contrat de travail, les classifications, la rémunération, la détermination des objectifs, les prérogatives des Institutions représentatives du personnel n’entrent pas dans le champ du droit d’expression tel que visé par le présent accord.

2. Garantie de la liberté d’expression

Conformément à l’article L 2281-3 du code du travail, les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

3. Groupe d’expression

Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la société LA SOCIÉTÉ. Les groupes d’expression réunissent l’ensemble des salariés de la société LA SOCIÉTÉ

Pour permettre à chacun de s’exprimer, l’effectif de chaque groupe d’expression ne doit idéalement pas dépasser 15 personnes, sauf exceptions.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. Les groupes seront constitués par les volontaires souhaitant participer aux réunions.

4. Fréquence et durée des réunions permettant l’expression des salariés :

Le droit d’expression des salariés s’exerce dans le cadre des réunions organisées par groupes d’expression tels que visés à l’article 2 qui précède.

Les groupes d’expression se réunissent trois fois par an :

• une première réunion au premier trimestre de l’année civile,

• une seconde réunion au second trimestre de l’année civile et enfin,

• une troisième réunion au quatrième trimestre de l’année civile. Cette réunion sera destinée à réaliser un point de situation sur les actions engagées à l’issue des deux précédentes réunions.

La durée de chacune des trois réunions est de 45 minutes.

5. Modalités d’organisation et déroulement des réunions

La constitution nominative des groupes d’expression est arrêtée par la Direction au début de chaque année civile après échange avec les élus du Comité Social et Economique et portée à la connaissance des salariés par l’intranet de la société.

Les élus du Comité Social et Economique fixent le calendrier des réunions visées à l’article 3 en début d’année civile. Le calendrier des réunions pourra exceptionnellement être modifié sous réserve de l’approbation préalable de la Direction. Si une réunion venait à être reportée, celle-ci devrait se dérouler en tout état de cause au cours du même trimestre que celui au cours duquel elle était prévue.

Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans les locaux de la société LA SOCIÉTÉ, pendant le temps de travail et le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif.

LA SOCIÉTÉ rappelle que ces réunions devront impérativement se tenir sur le temps de travail des salariés participant aux groupes d’expression et ne pourront pas occasionner la réalisation d’heures supplémentaires.

• Animation des réunions :

Le Comité Social et Economique devra désigner l’animateur de chaque groupe d’expression, le salarié concerné devant accepter cette mission.

L’animation des réunions est assurée par l’animateur désigné par le Comité Social et Economique.

Celui-ci sera chargé de favoriser et de réguler les échanges ; il veillera ainsi à ce que chacun puisse s’exprimer librement et disposer d’un temps de parole.

L’animateur du groupe d’expression fait signer une feuille de présence lors de chaque réunion qui sera remise à la Direction.

• Ordre du jour :

L’ordre du jour indicatif sera établi d’un commun accord entre les membres du groupe d’expression désigné par le Comité Social et Economique au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. Cet ordre du jour indicatif sera transmis pour information à la direction et au Comité Social et Economique et affiché dans les locaux de LA SOCIÉTÉ.

• En vue d’établir cet ordre du jour, l’animateur devra consulter les membres du groupe d’expression en amont. Compte-rendu :

(Compte tenu de son rôle d’animation, l’animateur ne peut exercer la fonction de secrétaire de séance.) Ce dernier, désigné par le groupe, rédigera son compte rendu dans les 15 jours suivant la réunion.

Le compte rendu fait apparaître les propositions, les demandes et avis du groupe d’expression, et est transmis à chaque membre du groupe d’expression et à la Direction dans les 15 jours suivant la réunion. Les membres du Comité Social et Economique auront également accès à ce registre informatique et pourront consulter les comptes-rendus.

Le compte-rendu de chaque réunion devra également être mis à disposition des salariés pour consultation et affiché dans les locaux de LA SOCIÉTÉ.

6. Suivi des réunions

Les réponses seront transmises à l’animateur et au groupe le mois suivant et sera diffusé sur l’intranet. Les réponses de la direction seront également transmises aux membres du Comité Social et Economique et feront l’objet d’une diffusion sur l’intranet pour l’ensemble des salariés de LA SOCIÉTÉ.

Si les suites à donner portent sur un domaine où le comité social et économique doit être préalablement consulté, la direction en saisit cette instance.

Titre 3 : Dispositions finales

7. Durée et suivi de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain des dépôts prévus à l’article 7 ci-dessous, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition.

Conformément à la lettre de l’article L. 2281-6 du Code du travail tel qu’actuellement en vigueur, à l’issue d’une période de trois ans et au cours du dernier trimestre de cette période, les résultats de cet accord seront examinés lors d’une réunion organisée conformément aux dispositions de l’article précité.

A cette occasion, le texte sera éventuellement renégocié.

8. Révision de l'accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire de l’accord.

9. Notification, dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-5 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article
L 2231-6 du Code du Travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire de l'accord sera remis à chacun des délégués syndicaux ainsi qu’aux Membres du CSE.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Paris, le 4 juillet 2022

En quatre exemplaires originaux