Accord d'entreprise "Accord relatif à l'adoption du vote électronique" chez AUTO-CABLE SARL (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE

Pour les élections professionnelles Auto-Câble Masevaux

SOMMAIRE

PREAMBULE - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 1 - MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE

1.1 – Vote exclusivement par internet

1.2 - Choix d'un prestataire extérieur

1.3 – Etablissement des fichiers

1.4 – Plan de communication

1.5 – Cellule d'assistance

1.6 – Lieux et durée du scrutin

ARTICLE 2 - DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

2.1 – Modalités d'accès au serveur de vote

2.2 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

2.3 - Opérations de dépouillement

ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE, DEPOT ET DUREE DE L'ACCORD

PREAMBULE - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Entre

Société AUTO CABLE, dont le siège social est situé 1 rue de la clairière - 68 290 MASEVAUX, S.A.R.L. au capital de 550 000 € représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives :

- L’organisation CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx

- L’organisation CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue d'établir un accord collectif autorisant le vote électronique pour les élections professionnelles.

Préambule

Les parties décident la mise en place du vote électronique par internet pour les élections professionnelles afin de simplifier le processus électoral et avec l'ambition, par ailleurs, d'augmenter, le taux de participation en permettant à l’ensemble du personnel Auto-Câble de voter de n'importe quel endroit, à tout moment au cours de la période d'ouverture du scrutin.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de l'article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, et autres articles du Code du travail, qui subordonne la mise en œuvre du vote électronique à la conclusion d'un accord d'entreprise.

Le présent accord d'entreprise comporte en annexe un cahier des charges répondant à un certain nombre de prescriptions techniques minimales communiquées notamment par le prestataire.

Article 1 – Modalités d'organisation des opérations

Le présent accord précise le cadre général de la mise en œuvre du vote électronique. Il sera annexé au protocole préélectoral qui fixera le détail des modalités d'organisation pour les élections professionnelles de l’entreprise.

1.1 – Vote exclusivement par internet

Les parties signataires conviennent d'adopter un processus de vote électronique exclusivement par internet pour l’ensemble du personnel.

1.2 – Choix d'un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de faire appel à un prestataire extérieur spécialisé dont l'expertise a été reconnue par un cabinet indépendant.

1.3 – Les données communiquées par l'employeur au prestataire

Listes électorales

Le corps électoral pour les élections professionnelles est actuellement constitué, à la date de signature de cet accord.

Les listes électorales établies par Auto-Câble seront fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution d'un fichier des électeurs.

Elles comporteront les données suivantes : nom, prénoms des inscrits, date d'ancienneté, date de naissance, collège, adresse mail et/ou adresse postale.

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification pour voter, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

Listes des candidats

Les listes des candidats seront établies par les représentants des organisations syndicales dans le respect des caractéristiques imposées et seront transmises par l'employeur au prestataire, en vue de paramétrer le système de vote électronique.

Elles comporteront les données suivantes : organisation syndicale, nom et prénom des candidats, titulaires ou suppléants, collège, date d’entrée, date de naissance, rang du candidat pour l’ordre d’affichage à l’écran et l’attribution des sièges.

A l'issue du vote, le prestataire éditera les listes des résultats comprenant : nom et prénom des candidats, élus, non élus, voix obtenues, nom de la liste et appartenance syndicale le cas échéant et destinataires de ces listes.

1.4 – Plan de communication

Organisations syndicales

Chaque organisation syndicale peut fournir un logo qui sera affiché à gauche du nom de la liste.

Si aucun logo n’est fourni le logo officiel du syndicat national sera utilisé.

Chaque organisation peut transmettre des photos de leurs candidats en taille 50x50 pixels.

Toute photo qui n’est pas à la bonne taille sera redimensionnée par l’application.

Chaque organisation pourra transmettre une profession de foi contenant les noms de leurs candidats au format PDF pour intégration au système de vote. Idéalement la taille du fichier ne doit pas dépasser 500ko. Les professions de foi seront consultables dès la mise en ligne du système. Les fichiers de taille trop importante ou incompatibles seront convertis.

Il est de la responsabilité de chaque liste candidate de valider et transmettre l’ensemble des documents qu’elle souhaite afficher sur le site. Aucune validation ou modification des documents transmis (notamment sur la présence ou non des noms des candidats sur les documents) ne sera effectuée par le prestataire. Aucune modification de document n’est possible une fois le vote commencé.

Le personnel

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux, les membres du bureau de vote et les représentants de la direction dédiés à l'opération bénéficieront d'une formation sur le vote électronique pour chaque élection.

Un plan de communication interne à destination des salariés sera mis en œuvre pour faciliter l'appropriation par les électeurs de cette nouvelle technique de vote.

En amont du scrutin, les électeurs disposeront :

- d'un courrier d’information précisant les identifiants et les délais, ainsi qu’un mode d’emploi détaillé indiquant les modalités du vote électronique ;

- d'informations sur les conditions et règles du vote en ligne, par voie d’affichage ;

- de messages ciblés rappelant à un rythme régulier l'échéance de clôture du scrutin.

1.5 - La cellule d'assistance technique

Une assistance technique avec le prestataire aura pour vocation de garantir le bon fonctionnement et la surveillance du système de vote électronique.

Avant le vote, l’assistance technique validera, en présence des IRP, que l’urne est vide et procèdera à un test système dépouillement.

Pendant le scrutin, elle fournira aux électeurs toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l'expression de leur vote. Un numéro de téléphone et une adresse mail seront communiqués aux électeurs.

1.6 – Lieux et durée du scrutin

Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour, que les élections auront lieu conformément au calendrier défini dans le protocole préélectoral.

Les électeurs auront possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture du scrutin, de n'importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Article 2 – Déroulement des opérations de vote

2.1 – Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un code d'identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi qu'un mot de passe.

Aucune personne non reconnue par le système n'aura accès aux pages du serveur de vote.

L'authentification de l'électeur sera assurée par un serveur dédié après saisie par l'utilisateur du code identifiant, du mot de passe et de sa date de naissance. Chaque saisie du code identifiant et du mot de passe vaut signature de la liste d'émargement dès confirmation du vote.

Une fois connecté, l'électeur pourra voter ; seules les listes des candidats correspondant à son collège lui seront présentées aléatoirement. Un accusé de réception sera à disposition de chaque votant à l'issue du vote.

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

2.2 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux prescriptions des articles R.2314-10 et R.2324-6 du code du travail, les éléments d'identification de l'électeur et l'expression de son vote seront séparés. L'opinion émise par l'électeur sera cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier des électeurs.

Ce processus mis en œuvre par le prestataire garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres désignés dans le bureau de vote pourront consulter, tout au long du scrutin, la liste d'émargement en ligne et le taux de participation.

2.3 – Opérations de dépouillement

A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement électroniques et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement sera opéré par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du bureau de vote (président, assesseurs).

Les membres du bureau de vote éditeront les procès-verbaux et proclameront les résultats.

Article 3 – Entrée en vigueur, dépôt et durée de l'accord

Le présent accord prendra effet dès sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par voie d'avenant dans les conditions définies dans le Code du travail.

A Masevaux, le 10/09/2019

Le Directeur, xxxxxxxxxxxxxx

Les syndicats,

xxxxxxxxxxxxxxx, CFTC xxxxxxxxxxxxxxx, CGT

ANNEXES :

• Cahier des charges prestataire,

• Modes d’emploi utilisateur,

• Mode d’emploi scellement du système,

• Guide descellement et dépouillement,

• Guide consultation de la participation.