Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO 2018" chez KORUS - KORUS PACKAGING (Siège)

ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Préambule

La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale.

Entre

La société VERPACK KORUS PACKAGING, représentée par

Et, la délégation syndicale Filpac CGT, représentée par, Délégué syndical, accompagnée de

Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues, les 18 mai, 21 juin et 11 juillet 2018 après remise des documents d’information utiles.

Conformément à la règlementation, la Direction a présenté un bilan sur la situation comparée des hommes et des femmes, l’ancienneté, la répartition par âge et par sexe, un bilan sur la durée et l’organisation du travail, les entrées et sorties, les salaires moyen et médian par coefficient et par sexe et un bilan économique de la situation de l’entreprise.

La Direction a fait les propositions salariales suivantes, lors de la réunion du 11 juillet 2018 :

1. Augmentation de 0.50 % pour tous les salaires de base bruts de la catégorie Cadres à compter du 1^er juillet 2018 pour tous les salariés présents en CDI ou CDD au 30 juin 2018.

2. Augmentation de 1 % tous les salaires de base bruts de la catégorie Agents de Maitrise, Ouvrier et Employé à compter du 1^er juillet 2018 pour tous les salariés présents en CDI ou CDD au 30 juin 2018.

3. Augmentation de 1,20 % tous les salaires de base bruts inférieurs à 1900 euros mensuel base 12 mois toutes catégories confondues à compter du 1^er juillet 2018 pour tous les salariés présents en CDI ou CDD au 30 juin 2018.

Autres propositions sociales :

4. Subrogation pour la maladie pour tous les arrêts de travail à compter du 1^er juillet 2018 pour la population non cadre et après le délai de carence pour les salariés en CDI et en CDD présents au 30 juin 2018. Un bilan sera établi lors de la NAO 2019 pour reconduire ou non la subrogation pour l’ensemble des non cadres.

Les propositions de la Direction sont acceptées par la délégation syndicale. Elles seront donc mises en application au 1^er juillet 2018 pour tous les salariés présents au 30 juin 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra automatiquement fin au 30 juin 2019.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Eysines, le 12 juillet 2018, en 8 exemplaires originaux

Pour Korus Packaging Pour l’organisation syndicale

FILPAC CGT