Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 26 AVRIL 2018 RELATIF A LA PROCEDURE SOCIALE PORTANT SUR LE PROJET DE CREATION D'UN PÔLE NEWS" chez EUROPE 2 ENTREPRISES (VIRGIN RADIO)

LES SIGNATAIRES:

1°- Les sociétés composant I'U.E.S. dite« Pôle FM »,à savoir: Europe 2 Entreprises;

RFM Entreprises; Virgin Radio Régions; RFM Régions;

RFM Est.

Représentées par Monsieur habilité,

ET:

., agissant en sa qualité de Président, dûment

D'une part,

2°- Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégués Syndicaux,à savoir:

Déléguée Syndicale CGT (Programme National) Délégué Syndical CGT- (Régions)

Délégué Syndical SNM-CFDT et Délégué Syndical Central

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommées« les Parties»,

PREAMBULE:

Un accord collectif a été signé le 26 avril 2018, en application des dispositions de l'article L2323-3 du code du travail, pour déterminer le calendrier de la procédure d'information consultation du CCUES des Radios Musicales et d1information des DUP Régions et DUP Programme National de I'UES sur le

projet de création d'un Pôle News (ci-après« la Procédure Sociale»).

Après de nouveaux échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu que la Procédure Sociale serait étendue à la consultation des deux DUP. Cest l'objet du présent avenant, qui vient modifier sur ce point l'article 3 de l'accord collectif du 26 avril 2018.

L'article 3 de l'accord du 26 avril 2016 est ainsi modifié comme suit:

Article 3. Modalités d'information et consultation de la DUP Programme National et de la

DUP Régions

La Direction a accepté de prendre en compte les demandes formulées par la DUP Régions lors de la réunion du 26 mars 2018 de disposer du document d'information remis au CCUES afin de pouvoir échanger sur le projet dans le cadre de l'information qui leur aura été donnée. C'est ainsi qu'un exemplaire du même document que celui remis au CCUES a été communiqué aux membres de la DUP Programme National et de la DUP Régions, de même qu'une copie de l'accord collectif du 26 avril2018.

Il est prévu aux termes du présent avenant une consultation de chacune des DUP, qui sera organisée comme suit:

Les avis de la DUP Programme National et de la DUP Régions seront recueillis sur le projet lors de la dernière réunion de chaque instance, mentionnée dans le calendrier ci-après, qui se tiendra au plus tard le 27 juin 2018. Ils seront transmis au CCUES en vue de la réunion de consultation de celui-ci fixée le 29 juin 2018.

Chaque DUP tiendra ses réunions dans le calendrier suivant:

1ère réunion entre le 21 mai et le 30 mai 2018 : Information et discussions sur le projet

ime réunion au plus tard le 27 juin 2018 : Consultation de la DUP (recueil de l'avis) sur le projet de création d'un Pôle News

Si les Parties décidaient, d'un commun accord, d'ajouter à ce calendrier des réunions complémentaires de la DUP Programme National et/ou de la DUP Régions, la tenue de cette/ces réunion(s) ne pourrait excéder la date du 27 juin 2018.

L'extrait du PV de la réunion de la DUP Programme National et de celui de la DUP Régions, au cours de laquelle l'avis de l'instance aura été recueilli, sera établi et transmis aux membres du CCUES avant la réunion de celui-ci fixée le 29 juin 2018 pour le recueil de son avis.

Des points d'étape sur le projet pourront être organisés au cours de la procédure entre la Direction et le Secrétaire de chacune des DUP (ou le Secrétaire adjoint).

Les autres dispositions de l'accord collectif du 26 avril restent en vigueur.

Le présent avenant, qui a la même durée déterminée qUe l'accord collectif qu'il révise, fera l'objet des formalités de notification, dépôt et publicité prévues par la loi.

Fait à Paris, le 2 mai 2018

En 10 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud'hommes de Paris.

Partie représentée Prénom, nom, qualité fog,naJ:\lr l

/

les sociétés

Europe 2 Entreprises

RFM Entreprises

- ..

Virgin Radio Régions Président

RFM Régions

RFM Est

Le SYNDICAT CONFEDERATION --

GENERALE DU TRAVAIL- CGT Déléguée Syndicale

DUP Programme .

National

1

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