Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU C.H.S.C.T" chez FINANCIERE GERARD JOULIE (Siège)

Accord d’entreprise sur la prorogation des mandats des membres du C.H.S.C.T

Entre les soussignées :

Les sociétés suivantes :

• SARL ANCIEN RESTAURANT CHARTIER

• SARL AU BŒUF COURONNE

• SAS FINANCIERE GERARD JOULIE

• SAS CHEZ ANDRE

• SAS CHAMPS BAT

• SAS CHRISTAL

• SARL CONGRES MAILLOT

• SARL AUBERGE DAB

• SARL EUROPEEN

• SAS SEBILLON

• SARL LA TOUR DE LYON

• SARL GEJ HOTEL

• SA Société Commerciale WEPLER

• SAS La Strasbourgeoise

• SAS Le Bistro de la Gare

Représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES Gérard JOULIE :

Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T de l’U.E.S Gérard JOULIE

Madame, déléguée syndicale C.F.E – C.G.C de l’U.E.S Gérard JOULIE

Monsieur, Délégué syndical C.G.T de l’U.E.S Gérard JOULIE

D’autre part,

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du C.H.S.C.T.

Cette décision vise à permettre la mise en place du nouveau comité social et économique avant le 31 décembre 2019 dans les meilleures conditions.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des membres du C.H.S.C.T était prévue le 15 février 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de mise en place du comité social et économique

Ainsi, les mandats des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est soumis à l’approbation des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales du dépôt du présent accord conformément à l’article L2231-6 du code du travail. Il prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE.

Fait en 6 exemplaires originaux

A Paris, le

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’UES Gérard JOULIE 

Monsieur,

Délégué syndical C.F.D.T de l’U.E.S Gérard JOULIE

Madame,

Déléguée syndicale C.F.E – C.G.C de l’U.E.S Gérard JOULIE

Monsieur,

Délégué syndical C.G.T de l’U.E.S Gérard JOULIE

Pour les sociétés appartenant à l’UES Gérard JOULIE

• SARL ANCIEN RESTAURANT CHARTIER

• SARL AU BŒUF COURONNE

• SAS FINANCIERE GERARD JOULIE

• SAS CHEZ ANDRE

• SAS CHAMPS BAT

• SAS CHRISTAL

• SARL CONGRES MAILLOT

• SARL AUBERGE DAB

• SARL EUROPEEN

• SAS SEBILLON

• SARL LA TOUR DE LYON

• SARL GEJ HOTEL

• SA Société Commerciale WEPLER

• SAS La Strasbourgeoise

• SAS Le Bistro de la Gare

Monsieur,

Directeur des Ressources Humaines

Comportement inadapté