accord relatif a la MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - DEFINITION et PERIMETRE de L’établissement

Entre les soussignées :

Les sociétés suivantes :

• SARL ANCIEN RESTAURANT CHARTIER

• SARL AU BŒUF COURONNE

• SAS FINANCIERE GERARD JOULIE

• SAS CHEZ ANDRE

• SAS CHAMPS BAT

• SAS CHRISTAL

• SARL CONGRES MAILLOT

• SARL AUBERGE DAB

• SARL EUROPEEN

• SAS SEBILLON

• SARL LA TOUR DE LYON

• SARL GEJ HOTEL

• SA Société Commerciale WEPLER

• SAS STRASBOURGEOISE

• SAS BISTRO DE LA GARE

Représentées par, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES Gérard JOULIE :

Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T de l’U.E.S Gérard JOULIE

Monsieur, Délégué Syndical C.F.E.C.G.C de l’U.E.S Gérard JOULIE

Monsieur, Délégué Syndical C.G.T de l’U.E.S Gérard JOULIE

D’autre part,

PRÉAMBULE

• L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a modifié l’article L.2313-1 du Code du travail et porté création du comité social et économique (ci-après CSE) qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

• Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un CSE doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est à dire lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le renouvellement imminent des représentants du personnel est donc l’occasion de mettre en place une institution commune sous la dénomination de comité social et économique afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires impératives.

C’est pour répondre à ces nouvelles obligations et en application de l’article L.2313-1 et L2313-8 du code du travail que les parties signataires ont convenu du présent accord.

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PORTANT MISE EN PLACE DU CSE

ARTICLE 1 – Fixation du périmètre du C.S.E

L’unité économique et sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travailleurs.

Cet ensemble homogène implique qu’il y ait à la fois une unité économique (unité de direction et complémentarité des activités) et une unité sociale (communauté de travailleurs), ces deux conditions étant cumulatives et nécessaires.

Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’UES est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.

L’Unité économique et sociale Gérard JOULIE a été créée par reconnaissance judiciaire le 19 mai 2010. Puis, le Tribunal d’Instance en a modifié le périmètre initial en date du 30 décembre 2011. Par accords d’entreprise en date du 24/04/2013, 19/11/2015, 25/01/2018 et 21/09/2018, le périmètre de l’U.E.S Gérard JOULIE a été modifié pour prendre en compte l’intégration de nouvelles sociétés.

Les parties ont convenu que sur le périmètre de l’U.E.S Gérard JOULIE, il existait une Direction commune, une Direction financière commune, une Direction des Ressources Humaines commune, des conventions et accords communs.

Cette organisation amène à une centralisation des décisions stratégiques.

Dès lors, les parties conviennent expressément, en application des dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, que l’U.E.S Gérard JOULIE comporte un seul et unique établissement distinct.

Aussi, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de l’U.E.S Gérard JOULIE.

Le Comité Social et Economique de l’UES Gérard JOULIE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de cette dernière.

Article 6 – Champ d’application, date d’effet et durée

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES Gérard JOULIE telles que définies aux présentes, ainsi qu’à leurs salariés. Conclu pour une durée indéterminée, il prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 7– Dénonciation

Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent accord, la durée du préavis précédant la dénonciation est fixée à trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec AR et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 du code du travail. La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l’article L 2261-10 du code du travail

Article 8 – Dépôt et publicité

L’accord validé sera déposé par la direction à la DIRECCTE en deux exemplaires : un support papier et un support électronique. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R 2262-1 du code du travail.

Fait à Paris, le 05/08/2019

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’UES Gérard JOULIE 

,

Délégué syndical CGT de l’U.E.S Gérard JOULIE

,

Délégué syndical CFE-CGC de l’U.E.S Gérard JOULIE

,

Délégué syndical CFDT de l’U.E.S Gérard JOULIE

Pour les sociétés appartenant à l’UES Gérard JOULIE

• SARL ANCIEN RESTAURANT CHARTIER

• SARL AU BŒUF COURONNE

• SAS FINANCIERE GERARD JOULIE

• SAS CHEZ ANDRE

• SAS CHAMPS BAT

• SAS CHRISTAL

• SARL CONGRES MAILLOT

• SARL AUBERGE DAB

• SARL EUROPEEN

• SAS SEBILLON

• SARL LA TOUR DE LYON

• SARL GEJ HOTEL

• SA Société Commerciale WEPLER

• SAS STRASBOURGEOISE

• SAS BISTRO DE LA GARE

,

Directeur des Ressources Humaines