Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez NETTEN - NORTENE TECHNOLOGIES (Siège)

ENTRE

Nortene Technologies,

Dont le siège social est situé 13 avenue de la Rotonde, 59160 LOMME

Représenté par XXX,

ET

Les Organisations Syndicales de Nortene Technologies représentées par leurs délégués syndicaux :

XXX

XXX

XXX

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires se sont rencontrées en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles de la délégation unique du personnel qui devait initialement avoir lieu au mois de décembre 2017.

Les parties entendent respecter les dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Celle-ci vient modifier les institutions représentatives du personnel dans leur composition, leur fonctionnement et leur mise en place.

Les dispositions de l’ordonnance précitée entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.

L’ordonnance prévoit que le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

L’article L.2331-2 prévoit qu’un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés. Les attributions et missions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés sont respectivement précisées au sein des articles L.2312-8 et L. 2312-5 du code du travail. Par ailleurs, l’article L. 2312-9 du code du travail prévoit les prérogatives du comité social et économique dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Avant que l’ordonnance n°2017-1386 n’entre en vigueur, les mandats des représentants élus de la délégation unique du personnel de NORTENE devaient expirer le 9 décembre 2017.

Cette situation place l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 9-II-2° de l’ordonnance n°2017-1386 : « Lorsque (…) les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats en cours des représentants titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel sont prorogés dans le respect des conditions prévues à l’article 9-II-2° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, jusqu’au 29 novembre 2018 et 6 décembre 2018 en cas de second tour.

Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail sont prorogés selon les mêmes délais, jusqu’à la mise en place du comité social et économique.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de NORTENE TECHNOLOGIES, soit au plus tard le 6 décembre 2018.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord est déposé, à la diligence de la Direction, à la DIRECCTE du Nord Pas de Calais, en deux exemplaires dont un sous format numérique, accompagné du bordereau de dépôt, à l’issue du délai légal d’opposition prévu par les dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Un exemplaire est remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

L’accord est affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Lomme, le 27 octobre 2017

Pour NORTENE TECHNOLOGIES, XXX

Pour la C.G.T., XXX

Pour F.O., XXX

Pour La C.F.D.T., XXX