Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez ERASTEEL COMMENTRY - ERASTEEL (ERASTEEL COMMENTRY)

ACCORD DE METHODE

Le présent accord est conclu :

Entre les soussignés :

La société ERASTEEL SAS au capital de 60 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCSB 352 849 137 ayant son siège social 10 boulevard de Grenelle CS 63205 75015 Paris représentée par X agissant en qualité de Directeur du Site de Commentry ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

UGICT-CGT représentée par Monsieur X, Délégué syndical

CFE-CGC représentée par Monsieur X, Délégué syndical

FO représentée par Monsieur X, Délégué syndical

D’autre part.

Sommaire

OBJET DU PRESENT ACCORD : 3

Article 1- PROCEDURE DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 3

Objet de la consultation 4

Délai de consultation 4

Calendrier des réunions du CSE (R) 4

Article 2- PROCEDURE DE NEGOCIATION AVEC LES DELEGATIONS SYNDICALES 5

Calendrier Des Réunions de négociation (N) 5

Instance de Négociation 6

Composition de la délégation syndicale 6

Composition de la délégation patronale 6

Article 3 -Dispositions générales 7

Durée de l’accord 7

Publicité – dépôt 7

Préambule

Compte tenu de la situation économique actuelle de l’entreprise et des enjeux à venir, il a été présenté aux élus du CSE en date des 20, 21 avril ; 18 mai 2021 et 31 mai 2021 un projet de réorganisation de l’entreprise.

Aux termes de ce projet, la Direction a indiqué qu’elle souhaitait éviter le recours aux départs forcés et ainsi privilégier la mobilité interne dans l’entreprise et le groupe, notamment par l’acquisition de nouvelles compétences, ainsi que la mobilité externe.

Plus précisément, pour éviter le recours aux départs contraints, le projet d’organisation cible 2022 peut être décliné en ayant recours à des dispositifs basés sur le dialogue social.

Aussi, la Direction a proposé d’entamer la négociation d’un dispositif de rupture conventionnelle collective au sens de l’article L.1233-19 du code du travail et de mesures favorisant des mobilités internes.

Les partenaires sociaux ont donc convenu de ce qui suit dans le cadre du présent accord de méthode :

OBJET DU PRESENT ACCORD :

Le présent accord a pour but de fixer :

• les modalités d'information et de consultation du CSE,

• Les modalités de négociation avec les délégations syndicales de l’entreprise.

  Article 1- PROCEDURE DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les dispositions du présent article ont pour objet de décrire la procédure de consultation du CSE afin de répondre aux objectifs suivants :

• Une information éclairée sur le nouveau projet ;

• Des propositions alternatives éventuelles de la part des représentants du personnel et des réponses de la direction à ces propositions ;

• Les modalités de recours à l’expert dans le cadre de l’accompagnement des organisations syndicales pour les négociations à venir dans le cadre de ce projet. Cette expertise sera financée à hauteur de 100% employeur.

L’expert s’engage à remettre son rapport en date du 15 juin 2021 sur le projet de réorganisation.

Objet de la consultation

Le présent accord définit les règles de consultation du CSE au titre des articles L.2312-8 et suivants du code du travail.

Délai de consultation

La consultation du CSE sera initiée à compter du 20 avril 2021.

Par application des dispositions de l’article R.2312-6 du code du travail, le délai de consultation du CSE devrait expirer à la date du 20 juin 2021.

Par le présent accord, les parties reportent l’expiration de ce délai au 30 juin 2021.

À défaut d’avis à cette date, le CSE est réputé avoir été consulté.

Calendrier des réunions du CSE (R)

La procédure d’information/consultation du CSE comprend cinq réunions :

• La réunion « R1 » qui s’est tenue le 20 avril 2021 ;

Cette réunion a marqué le début de la procédure d’information/consultation au cours de laquelle ont été exposées les raisons économiques.

La procédure a débuté par une première réunion « R1 » au cours de laquelle ont été présentés et commentés aux membres du CSE les documents suivants :

• Projet d’optimisation du Site Erasteel de Commentry

• Projet d’organisations cibles Commentry 2022

• La réunion « R2 » ; en date du 21 avril 2021

Le processus d’information/consultation du CSE s’est poursuivi par la « R2 » au cours de laquelle ont été commentés et présentés aux membres du CSE les documents suivants :

• Projet d’organisations cibles Commentry 2022

• Contexte Social 20/04/2021

L’ensemble des documents présentés en date des 20 et 21 avril, ont été envoyés par mail en date du 22 Avril 2021 afin que les membres du CSE aient la possibilité de prendre connaissance des documents avec un délai entre la « R2 » et la « R3 »

• La réunion « R3 » ; en date du 18 mai 2021

Le processus d’information/consultation du CSE s’est poursuivi par la « R3 » au cours de laquelle ont été commentés aux membres du CSE les documents suivants :

Présentation CSE Extra du 18 05 2021_ réponses aux questions des IRP

• La réunion « R4 » ; en date du 31 mai 2021

L’objectif de cette réunion a été de répondre aux questions posées par les membres du CSE

• La réunion « R5 » ; en date du 29 juin 2021

Cette réunion est consacrée à la présentation du rapport de l’expert.

• La réunion « R6 » ; en date du 30 juin 2021

Cette réunion est destinée à recueillir les différents avis du CSE sur le projet présenté.

Article 2- PROCEDURE DE NEGOCIATION AVEC LES DELEGATIONS SYNDICALES

Les dispositions du présent article ont pour objet de décrire les procédures de négociation avec les délégations syndicales afin de répondre aux objectifs suivants :

• Une information éclairée sur les projets ;

• Une négociation basée sur des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

  Calendrier Des Réunions de négociation (N)

La procédure de négociation comprend quatre réunions :

• La réunion de négociation « N1 » qui s’est tenue le 1^er juin 2021 ;

La procédure débutera par la présentation du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (N1) au cours de laquelle seront remis et commentés aux membres de la délégation syndicale les documents suivants :

• Présentation du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective

• La réunion « N2 » et la réunion « N3 » ; qui se tiendront les 08 juin 2021 et 15 juin 2021 ;

Au cours de ces réunions seront abordées et négociées les mesures envisagées et les projets d’accord présentés

Des réunions complémentaires pourront être organisées à la demande des parties

• La réunion « N4 » ;

Le processus de négociation se poursuivra par la N4 qui se tiendra le 23 juin 2021.

Cette réunion est destinée à signer les accords projetés ou le procès-verbal de désaccord.

Instance de Négociation

Il est mis en place un Groupe de négociation se composant des organisations syndicales représentatives au sein de la société et des représentants de la direction de la société :

Composition de la délégation syndicale

Chaque syndicat représentatif au sein de la société est habilité à participer à la négociation et constitue, une délégation à cet effet.

Cette délégation comprend :

• Le délégué syndical,

• Accompagné de deux salariés nommément identifiés ; à ce titre, l’identité des salariés accompagnant le délégué syndical sera portée à la connaissance de la délégation patronale lors de la première réunion de négociation définie à l’article 2 du présent accord.

La Délégation syndicale sera accompagnée par un expert nommément identifié à ce titre, l’identité de cet expert sera portée à la connaissance de la délégation patronale lors de la première réunion de négociation définie à l’article 2 du présent accord.

Composition de la délégation patronale

La délégation patronale est constituée par :

• Monsieur X,

• Accompagné de deux collaborateurs de la société sans que, au cours d’une réunion donnée, la délégation patronale puisse être supérieure en nombre à la délégation syndicale.

La Délégation patronale sera accompagnée par le conseil de l’entreprise.

Article 3 -Dispositions générales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juillet 2021 date à compter de laquelle le présent accord ne produira plus aucun effet.

Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

A Commentry, le 04 juin 2021,

Pour l’Entreprise Monsieur X, Directeur du Site de Commentry

Pour les Organisations syndicales Monsieur X, Délégué syndical UGICT-CGT Monsieur X, Délégué syndical CFE-CGC Monsieur X, Délégué syndical FO