Accord d'entreprise "Accord relatif aux moyens de communication des instances représentatives du personnel" chez ERASTEEL COMMENTRY - ERASTEEL (ERASTEEL COMMENTRY)

ACCORD RELATIF AUX MOYENS DE COMMUNICATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ERASTEEL SAS

Le présent Accord est conclu :

Entre les soussignés :

La société ERASTEEL SAS au capital de X euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCSB 352 849 137 ayant son siège social 10 boulevard de Grenelle CS63205 75015 Paris représentée par X agissant en qualité de Directeur du Site de Commentry ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

UGICT-CGT représentée par Monsieur X, Délégué syndical

CFE-CGC représentée par Monsieur X, Délégué syndical

FO représentée par Monsieur X, Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le but de développer le Dialogue Social au sein de l’entreprise, la Direction a souhaité engager une négociation sur les moyens de communication alloués aux différentes Instances Représentatives du Personnel et a abouti à la signature du présent accord.

L’objet du présent accord est de définir les moyens de communication numérique et informatique et leur cadre d’utilisation par les différentes Instances Représentatives du Personnel. Il traduit la volonté partagée du bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

Par la signature de cet accord, les parties souhaitent affirmer leur volonté commune de favoriser le dialogue social dans l’entreprise, qui doit notamment s’exercer dans des conditions de droits et de devoirs connues de tous et respectées par tous.

En outre, l'usage des moyens de communication devra être réalisé dans le respect des dispositions légales notamment des lois du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social ayant notamment modifié l'article L412‐8 du code du Travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne

• Erasteel SAS

Il concerne le Comité Economique et Social et toutes les sections syndicales ayant désigné un représentant de section syndicale ou un délégué syndical.

Article 2 : Dispositions générales

L’utilisation des moyens de communication, telle que définie dans le présent accord, doit s’inscrire dans le respect des règles relatives à l’utilisation et à la sécurité des ressources informatiques en vigueur dans l’entreprise, et notamment dans le Règlement Intérieur.

Les espaces d’expression ne devront contenir aucune injure, diffamation, fausse nouvelle, atteinte à la vie privée, ni propos racistes, sexistes ou xénophobes, ni propagande politique, religieuse ou à caractère sectaire. Ils ne pourront contenir ni publicité commerciale, ni être le support d’un démarchage de nature commerciale.

Article 3 : La messagerie électronique

Il est rappelé que le CSE dispose d’une messagerie électronique.

• Les listes de diffusion collective

Les listes de diffusion pourront être utilisées uniquement par le Comité Economique et social lors de la communication d’informations ponctuelles concernant l’organisation d’évènements comme la vente de produits à tarifs préférentiels (via l’adresse électronique X)

Toute autre utilisation des listes de diffusion est interdite. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la remise en cause de l’utilisation de la messagerie électronique prévue au présent accord.

Article 4 : L’espace de Communication Digitale

Un espace de Communication Digitale (Teams) dédié aux Instances Représentatives du Personnel sera mis en place à partir de mai 2023.

Cet espace sera ensuite subdivisé pour chacune des Organisations Syndicales et le CSE.

Pour rappel, les procès-verbaux des CSE et CSSCT resteront disponibles, pour les élus du CSE, CSSCT et les Délégués Syndicaux, dans la Base de Données Economiques et Sociales de l’entreprise, au même titre que les documents présentés lors des réunions.

Chaque espace pourra contenir au minimum les rubriques suivantes :

• Missions : présentation des attributions de chaque organisation syndicale

• Contact : lien vers la messagerie électronique de l’Instance/ le CSE,

Le contenu de cet espace de Communication Digitale est librement déterminé par l’Organisation Syndicale et le CSE, sous réserve que les publications syndicales s’inscrivent dans le débat d’idée et proscrivent toutes attaques personnelles, injurieuses, diffamatoires et abusives ainsi que toutes communications attentatoires aux bonnes mœurs.

Afin de favoriser le dialogue social dans l’entreprise, toute communication syndicale fera l’objet, dans la mesure du possible, d’un envoi préalable à la Direction, dans un délai raisonnable précédant la diffusion.

Chaque instance désignera en son sein deux élus au maximum qui auront seuls la responsabilité de la gestion de l’espace de Communication Digitale de leur instance.

Les élus, ainsi désignés, disposeront d’un accès « administrateur » et auront la possibilité de publier de nouvelles informations dans l’espace espace de Communication Digitale de l’instance à laquelle ils appartiennent et pour laquelle ils auront été choisis.

Pour les organisations syndicales, deux salariés au maximum auront seuls la responsabilité de la gestion de l’espace de Communication Digitale de leur syndicat, la désignation se limitera aux personnes adhérentes au syndicat.

Les noms des différents administrateurs des Organisations Syndicales et du CSE seront communiqués par les Délégués Syndicaux ou les Représentants de Sections Syndicales (pour les organisations syndicales non représentatives) par courrier électronique au Directeur des Ressources Humaines.

En cas de problème de gestion ou de saturation des serveurs, une réunion sera organisée dans les meilleurs délais entre la Direction, les administrateurs et l’équipe informatique afin d’en étudier l’origine et de mettre en place des actions en conséquence.

Par ailleurs, dans un esprit de « Green IT », les administrateurs s’engagent à effectuer régulièrement un nettoyage des données stockées.

Dans un souci de pratiques « Green IT », les tracts diffusés seront sous format PDF. Chaque fichier pris individuellement ne devra pas dépasser 500 kilo-octets.

De son côté, la Direction s’engage à ne modifier/supprimer en aucune façon les contenus publiés par les administrateurs.

• Fréquence des communications

La fréquence des mises en ligne et renouvellement de la communication syndicale est laissée à la libre appréciation de chaque organisation syndicale.

• Contenu des communications

Conformément aux lois du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux recommandations de la CNIL prises en application de ces textes, l’usage de l’outil informatique devra être fait dans le respect des dispositions légales.

Le contenu de l’espace syndical et le respect des règles énoncées ci-dessus relèvent de l’entière responsabilité de chaque Organisation Syndicale qui est soumise, au même titre que tous les salariés, au respect des dispositions du Règlement Intérieur.

Une démarche active des salariés est nécessaire pour accéder aux informations syndicales, ces derniers étant libres de les consulter ou non, conformément aux dispositions relevant de la liberté syndicale, notamment prévues à l’article L.2141-1 du Code du travail.

• Règles communes d’utilisation des espaces de Communication Digitale

Les salariés souhaitant être alertés de la présence de nouvelles informations auront la possibilité de s'inscrire directement depuis l’espace de Communication Digitale de l’Instance dont ils souhaitent suivre l’actualité pour intégrer une liste de diffusion automatique.

La Direction s'engage à diffuser à l'ensemble des salariés, préalablement au lancement des espaces de Communication Digitale, une information définie d'un commun accord avec les Représentants du personnel. Cette information, diffusée par messagerie électronique, invitera chaque salarié à découvrir l’espace de Communication Digitale mis à disposition.

Les alertes ne pourront être adressées qu'aux salariés ayant fait une demande expresse auprès du site afin de recevoir les « nouveautés».

La diffusion sera faite de sorte que la liste des « abonnés » ne soit pas visible par les destinataires.

Il est précisé que les administrateurs des espaces Teams ne devront pas utiliser la liste des « abonnés » dans le but de faire des relances en identifiant les salariés n’ayant pas souscrit.

Les pratiques suivantes liées à l’utilisation des espaces Teams ne sont pas autorisées :

• Le téléchargement d’images, de vidéo, de bandes son 

• Les forums de discussion ;

En cas de non-respect de ces dispositions, les modalités prévues à l'article 5 du présent accord s'appliquent.

De son côté, la Direction s’engage, dans le cadre du respect de la liberté individuelle, à :

• Ne pas prendre connaissance de l’identité des salariés consultant les espaces Intranet des Instances,

• Ne pas consulter la liste des « abonnés »,

• Ne pas procéder à une quelconque évaluation du taux de fréquentation ou de consultation de ceux-ci.

Article 5 : Utilisation non conforme

Toute utilisation non conforme aux dispositions de cet accord fera l’objet d’un rappel à l’ordre par la Direction lors d’un entretien avec le ou les Représentants du personnel ayant le rôle d’administrateur de l’espace Teams concerné afin d’établir une constatation des faits.

En cas de non-respect manifeste des règles précitées, le Représentant du personnel sera prié de corriger sa publication immédiatement.

De plus, des sanctions disciplinaires pourront être prononcées en fonction de la gravité des faits.

Article 6 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 02 mai 2023 pour les dispositions relatives aux espaces Teams.

La communication officialisant la mise en place des espaces de Communication Digitale sera effectuée.

• Modification et adaptation de l’accord

Toute modification de l'accord fera l'objet d'un avenant.

Les parties signataires conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires et conventionnels portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue d'examiner les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur ledit accord et d'arrêter les modifications nécessaires.

• Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des organisation syndicales représentatives légalement habilitées à le réviser conformément à l'article L. 2261-7 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément à l'article L 2261-9 du Code du Travail.

• Suivi de l’Accord

Le suivi du présent accord sera assuré dans le cadre d’une commission composée d’un représentant de la direction et d’un représentant de chaque syndicat représentatif et signataire du présent accord qui se réunira au moins une fois par an.

• Publicité

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Fait en 5 exemplaires pour remise à chaque signataire et satisfaire aux obligations de dépôt.

A Commentry, le 19 mai 2023,

Pour l’Entreprise Monsieur X, Directeur du Site de Commentry

Pour les Organisations syndicales Monsieur X, Délégué syndical UGICT-CGT Monsieur X, Délégué syndical CFE-CGC Monsieur X, Délégué syndical FO