Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de Safran Engineering Services" chez SAFRAN ENGINEERING SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAFRAN ENGINEERING SERVICES et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2018-06-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT
Numero : T03118000729
Date de signature : 2018-06-20
Nature : Accord
Raison sociale : SAFRAN ENGINEERING SERVICES
Etablissement : 35287619700190 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-20
Entre, la Société Safran Engineering Services, dont le siège est basé au 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
Pour la CFE-CGC :
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Délégué syndical
Pour la CGT :
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Délégué syndical
Pour FO :
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Délégué syndical
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
L'ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise crée une instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d’établissement (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : le Comité social et économique (CSE).
Pour les entreprises disposant déjà de représentants du personnel, il est prévu que le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, des membres élus du CE et du CHSCT, lors du renouvellement de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Au regard du protocole d’accord préélectoral sur les élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la société Safran Engineering Services du 25 juillet 2014 et des résultats des élections 2014, les élections professionnelles devraient en principe avoir lieu le 18 novembre 2018.
L’ordonnance susvisée prévoit toutefois en son article 9 que les mandats qui arriveraient à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 pourraient voir leur durée prorogée par accord collectif.
C’est dans ce cadre et afin de préparer au mieux la mise en place du CSE au sein de l’entreprise que les parties se sont rencontrées le 5 juin 2018 et ont convenu de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
| ARTICLE 1 | Prorogation des mandats des représentants du personnel |
Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les parties conviennent de différer la mise en place du CSE.
Les mandats des élus membres du comité d’entreprise, des CHSCT et des délégués du personnel sont ainsi prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats (à l’issue du second tour éventuel) des prochaines élections professionnelles. Celles-ci étant prévues le mardi 18 juin 2019 pour le 1er tour.
| ARTICLE 2 | Durée et entrée en vigueur de l’accord |
Le présent accord s’appliquera à compter de sa signature.
Il prendra fin lors de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles (à l’issue du second tour éventuel).
| ARTICLE 3 | Révision |
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
| ARTICLE 4 | Dépôt et publicité |
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Engineering Services.
Fait à Blagnac, le 20/06/2018
Pour la Direction,
Directeur BU France - Maroc
Pour la CFE-CGC
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Délégué syndical
Pour la CGT
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Délégué syndical
Pour FO
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Délégué syndical
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