Entre :

La Société Safran Engineering Services dont le Siège est basé au 1 rue Louis Blériot–– 31702 Blagnac,

d’une part

et

les organisations syndicales représentatives de Safran Engineering Services

d’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

CHAPITRE 1

Principes et carrière des élus et mandatés

Article 1 – Principes du dialogue social

1. Garantie d’évolution de carrière des élus et mandatés

2. Les engagements mutuels

Article 2 – Evolution professionnelle des salariés élus et mandatés

1. Déroulement de carrière et évolution professionnelle

2. Formation professionnelle

3. Maintien et évolution des compétences professionnelles

Article 3 – Heures de délégation

Article 4 – Liberté de circulation

CHAPITRE 2

Exercice du droit syndical

SECTION 1 – La section syndicale

Article 5 – Création

Article 6 – Local syndical et moyens complémentaires

Article 7 – Subvention annuelle de fonctionnement

1. Versement de la subvention de fonctionnement

2. Partie variable de la subvention de fonctionnement

Article 8 – Diffusion de l’information

Article 9 – Collecte des cotisations

Article 10 – Réunion des adhérents

Article 11 – Invitation de personnalités extérieures

Article 12 – Réunion des responsables syndicaux

Article 13 – Exercice des fonctions de permanent

SECTION 2 – Le représentant de la section syndicale

Article 14 – Désignation du représentant de la section syndicale (RSS)

Article 15 – Moyens du représentant de la section syndicale

Article 16 – Crédit d’heures du représentant de la section syndicale

SECTION 3 – Les délégués syndicaux

Article 17 – Désignation des délégués syndicaux

Article 18 – Crédit d’heures des délégués syndicaux

Article 19 – Réunions avec la Direction

SECTION 4 – Les délégués syndicaux coordinateurs

Article 20 – Conditions de mise en place

Article 21 – Rôle du délégué syndical coordinateur

Article 22 – Déplacements du délégué syndical coordinateur

SECTION 5 – Les coordinateurs syndicaux Groupe

Article 23 – Les coordinateurs syndicaux Groupe

SECTION 6 – Les représentants syndicaux au Comité Social et Économique

Article 24 – Représentant syndical auprès du Comité Social et Économique

CHAPITRE 3

Les Comités et commissions

SECTION 1 – Le Comité Social et Économique

Article 25 – Attributions

Article 26 – Crédit d’heures

Article 27– Règles de remplacement

Article 28 – Membres du bureau du Comité Social et Économique

Article 29 – Déplacements des membres du Comité Social et Économique

SECTION 2 – Les commissions du Comité Social et Économique

Article 30 – Les commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail

1. Mise en place au sein de l’entreprise

2. Périmètre de chaque Commission SSCT

3. Nombre de membres des Commissions SSCT

4. Désignation et durée du mandat

5. Missions déléguées aux Commissions SSCT

6. Modalités de fonctionnement

Article 31 – La Commission économique

Article 32 - Création et fonctionnement des autres commissions

Article 33 – Crédit d’heures des commissions hors Commissions SSCT et hors Commission économique

SECTION 3 – Budget du Comité Social et Économique

Article 34 – Subvention aux activités sociales et culturelles

Article 35 – Modalités de versement de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles

Article 36 – Subvention de fonctionnement des comités

Article 37 – Dispositions communes

SECTION 4 – Le Comité de Groupe

Article 38 – Le Comité de Groupe

SECTION 5 – Le Comité d’Entreprise Européen

Article 39 – Le Comité d’Entreprise Européen

CHAPITRE 3

Les représentants de proximité

Article 40 – Mise en place des représentants de proximité

Article 41 – Nombre de représentants

Article 42 – Désignation et remplacement

Article 43 – Attributions et moyens

Article 44 – Participation aux Commissions SSCT

CHAPITRE 4

Dispositions générales

SECTION 1 – Moyens de communication à distance

Article 45 – Principes

Article 46 – Moyens mis à disposition

SECTION 2 – Mandats divers

Article 47 – Fonctions et mandats divers

SECTION 3 – Conclusion de l’accord

Article 48 – Champ d’application

Article 49 – Portée de l’accord

Article 50 – Durée et entrée en vigueur

Article 51 – Révision et dénonciation

Article 52 – Clause de sauvegarde

Article 53 – Dépôt et publicité

Annexe 1 : synthèse des crédits d’heures de délégation par mandat

Préambule

Suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, les parties se sont réunies afin de négocier le présent accord relatif au dialogue social.

Cet accord a pour objet de détailler les missions et fonctionnement des différentes instances, contenues jusqu’alors dans l’accord relatif au dialogue social signé le 5 février 2013 dont les stipulations cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.

Cet accord se substitue donc de plein droit, à la date de son entrée en vigueur, à l’accord sur le dialogue social, signé le 5 février 2013 au sein de Safran Engineering Services.

Il traduit l’importance que les parties signataires attachent à la mission de défense des intérêts matériels et sociaux de l’entreprise qu’exercent les organisations syndicales.

De façon générale, l’exercice d’un mandat participe au bon fonctionnement de l’entreprise en tant que facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux au sein de l’entreprise.

Dès lors, afin de garantir une application effective du droit syndical dans l’entreprise, l’exercice d’un mandat quel qu’il soit, doit rester sans préjudice sur le développement professionnel de son titulaire et ne doit conduire à aucune discrimination tant de la part de l’employeur que d’une organisation syndicale.

Ainsi, le présent accord vise à donner une traduction concrète au principe de non-discrimination en raison de l’exercice d’activité syndicale ou de représentant du personnel en réaffirmant un certain nombre de principes tels que :

• La nécessite de concilier l’activité professionnelle et l’exercice d’un mandat,

• L’égalité de traitement (en matière de déroulement de carrière, d’accès à la formation, de rémunération…) entre les détenteurs d’un mandat et les autres salariés de l’entreprise,

• La prise en compte de l’expérience et des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat pour le déroulement et l’évolution de carrière de l’intéressé.

Il s’applique aux représentants élus et mandatés correspondant aux mandats existants dans l’entreprise à la date de signature de l’accord.

En outre, il dresse la liste des mandats des élus et des mandatés et entend donner un socle commun de règles régissant le dialogue social.

CHAPITRE 1

Principes du dialogue social et carrière des élus et mandatés

Article 1 - Principes du dialogue social

Le suivi de l’évolution de carrière des élus et mandatés a été initié par l’accord Safran sur le Développement du dialogue social en vigueur dans le Groupe.

Les dispositions sur l’évolution salariale et professionnelle des élus et mandatés sont définies à la section 2 de l’accord précité.

En outre, les parties ont souhaité rappeler les principes qu’elles entendent donner à la mise en œuvre du dialogue social chez Safran Engineering Services.

1. Garantie d’évolution de carrière des élus et mandatés

La Direction reconnait l’exercice d’un mandat de représentation, électif ou syndical, comme l’acquisition d’une expérience complémentaire ouverte à tout salarié, quelle que soit son activité professionnelle.

Dès lors les dispositions relatives à l’évolution salariale et professionnelle des élus et mandatés sont dictées par un principe d’équité et de non-discrimination, en application des articles L. 2141-5 et suivants du Code du travail.

En outre, comme pour toute nouvelle compétence acquise, la Direction cherchera à valoriser les compétences résultant de l’exercice d’un mandat, si elles correspondent aux besoins de l’entreprise.

2. Les engagements mutuels

L’ensemble des parties signataires s’accordent pour souligner l’importance de la bonne qualité relationnelle entre les salariés mandatés et la Direction et s’engagent mutuellement sur les principes énoncés ci-dessous :

Vis-à-vis des salariés mandatés, la Direction et les responsables hiérarchiques s’engagent à :

• Respecter l’exercice du droit syndical en toute loyauté,

• Préserver la confidentialité des données personnelles et collectives des mandatés,

• Assurer au personnel mandaté un traitement comparable à celui de l’ensemble du personnel,

• Fournir, conformément à la législation, les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat,

• Ne pas pénaliser l’exercice du mandat au profit de l’activité professionnelle.

• Recevoir les élus ou mandatés.

Vis-à-vis de la Direction, les salariés mandatés s’engagent à :

• Ne pas abuser de leur statut au détriment de l’activité professionnelle,

• Se conformer à la réglementation en matière d’affichage et de distribution de tract,

• Préserver la confidentialité prévue par les dispositions légales, des informations confidentielles et présentées comme telles par la Direction,

• Utiliser les crédits d’heures de délégation nécessaires à l’exercice du ou des mandats,

• Communiquer aux services ressources humaines le suivi de leur crédit d’heures quelque soit leur statut et leur durée de travail,

• Ne pas utiliser leurs heures de délégation à d’autres fins que pour l’exercice du mandat.

Article 2 - Évolution professionnelle des salariés élus et mandatés

1. Déroulement de carrière et évolution professionnelle

Les signataires estiment nécessaire de considérer l’exercice d’un mandat dans son ensemble et comme partie intégrante du parcours professionnel.

Dès lors, pour permettre une réelle conciliation de l’exercice d’un mandat avec l’activité professionnelle du salarié, Safran Engineering Services et Safran prévoient un suivi spécifique de chaque élu et mandaté tout au long de sa carrière.

Ainsi, l’accord Safran sur le Développement du dialogue social prévoit la réalisation :

• D’entretiens à chaque étape clé du mandat :

• Entretien de prise de mandat,

• Entretien de suivi de mandat (2 ans).

L’entretien de suivi de mandat pourra être réalisé à la demande de l’élu et/ou mandaté auprès de son Responsable des Ressources Humaines.

• D’un suivi sur l’évolution salariale et le positionnement professionnel des élus et mandatés 

Au moment des élections professionnelles, la Direction sensibilisera les managers à l’exercice des mandats.

2. Formation professionnelle

Les salariés élus et mandatés doivent avoir accès, dans les mêmes conditions que tout salarié, aux actions de formation afin de maintenir et de développer leur employabilité.

Pour ce faire, au-delà du respect des obligations en matière de formation économique et sociale des élus et mandatés et dans le cadre des procédures en vigueur, la direction s’assure que les salariés suivent des formations répondant aux besoins identifiés et validés avec la hiérarchie.

3. Maintien et évolution des compétences professionnelles

Si la durée de l’activité professionnelle a été notablement réduite, à hauteur de la moitié de la durée du travail contractualisée, en raison du temps consacré à l’exercice du ou des mandats, la hiérarchie et la fonction ressources humaines examineront dans quelles conditions le salarié mandaté pourrait bénéficier d’une formation de nature à faciliter, soit une remise à niveau, soit une réorientation professionnelle et ceci en tenant compte des compétences acquises.

Article 3 – Heures de délégation

Pour pouvoir exercer les missions dont ils sont investis, les représentants élus et/ou mandatés du personnel bénéficient de crédits d’heures de délégation.

L’utilisation de ces crédits d’heures, pour les absences, fera obligatoirement l’objet d’une information par la saisie du nombre d’heures utilisées sur l’outil de gestion des temps avant chaque absence.

Article 4 – Liberté de circulation

Les représentants élus et/ou mandatés disposent du droit de se déplacer librement au sein de l’entreprise pendant les heures de délégation.

Cette liberté de déplacement vise notamment la possibilité pour les élus et/ou mandatés de prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.

CHAPITRE 2

Exercice du droit syndical

SECTION 1

La section syndicale

Article 5 – Constitution

En application de l’article L. 2142-1 du Code du travail, sous réserve d’avoir plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement, un syndicat peut y constituer une section syndicale.

Article 6 – Local syndical et moyens complémentaires

Chaque syndicat ou section syndicale dispose d’un local, commun ou propre à chacun, aménagé avec le mobilier et le petit matériel nécessaire à son fonctionnement (Article L. 2142-8 du Code du travail).

Conformément aux dispositions de l’avenant n°7 à l’accord sur le développement du dialogue social dans le Groupe Safran, il est fourni à chaque organisation syndicale un poste fixe avec accès à internet et au contenu de l’intranet selon les standards Safran. À la demande des organisations syndicales, celles-ci ont également accès, depuis un poste informatique non relié au réseau Safran, à une connexion indépendante du réseau Safran fournie par le Groupe.

Article 7 – Subvention annuelle de fonctionnement

Afin de compléter les équipements financés au titre de la dotation initiale et de renforcer ses moyens de fonctionnement, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise bénéficie d’une dotation financière de fonctionnement fixe d’un montant de 3 000 euros par an.

Le montant de cette dotation pourra être réévalué tous les 3 ans.

Chaque organisation syndicale est responsable de la bonne utilisation de cette dotation.

Un bilan des dépenses annuelles assorti des justificatifs devra être remis à la Direction par chaque organisation syndicale au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.

1. Versement de la subvention de fonctionnement

Le versement de la subvention de l’année N+1 se déclenchera sous réserve d’avoir utilisé 80% du montant versé au titre de l’année N.

Lorsqu’au 31/12 de l’année N, les organisations syndicales susvisées ont dépensé 80 % de la subvention de l’année N, les organisations syndicales conservent en propre le reliquat et se voient attribuer 100 % de la subvention fixe annuelle de fonctionnement de l’année N+1.

Lorsqu’au 31/12 de l’année N, les dépenses réalisées par les organisations syndicales susvisées sont inférieures à 80 % de la subvention de l’année N, les organisations syndicales restituent le solde à la société et se voient attribuer 100 % du montant de la subvention fixe annuelle de fonctionnement de l’année N+1.

2. Partie variable de la subvention de fonctionnement

Outre la partie fixe de subvention annuelle de fonctionnement, les organisations syndicales représentatives percevront une partie dite variable de subvention de fonctionnement.

La part variable est déterminée en fonction du pourcentage d’audience électorale obtenu par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise aux dernières élections professionnelles.

L’assiette de cette partie variable est plafonnée à 500 euros.

Le montant total toutes organisations syndicales représentatives confondues, ne dépasse pas 500 euros par an.

Article 8 – Diffusion de l’information

La diffusion des publications et des tracts de nature syndicale s’effectue librement dans l’enceinte de l’entreprise aux heures et lieux d’entrée et de sortie du personnel (article L. 2142-4 du Code du travail).

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux prévus à cet effet.

Un exemplaire de ces communications est transmis simultanément au service des Ressources Humaines (article L. 2142-3 du code du travail).

Chaque section syndicale détermine librement le contenu des informations qu’elle diffuse, sous réserve des dispositions relatives à la presse et des dispositions concernant l’obligation de discrétion et de réserve à l’égard d’information présentant un caractère confidentiel.

Ces dispositions viennent compléter le chapitre 5 de l’accord sur le développement du dialogue social dans le groupe Safran relatif aux conditions générales d’utilisation des nouveaux moyens de communication.

Pour mémoire, l’utilisation de la messagerie par les élus et mandatés est précisément régie par les dispositions de l’article 6 de l’avenant n°7 à l’accord Safran relatif au développement du dialogue social.

Article 9 – Collecte des cotisations

La collecte des cotisations peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés (article L. 2142-2 du Code du travail).

Article 10– Réunion des adhérents

Chaque section syndicale peut réunir une fois par mois ses adhérents dans l’enceinte de l’établissement, en dehors du temps de travail des participants (qui ne disposent pas d’heures de délégation) et des locaux de travail (Article L.2142-10 du Code du travail).

Ces réunions peuvent se tenir dans les locaux du comité, dans le local syndical ou en tout autre lieu éventuellement disponible mis momentanément à la disposition des sections syndicales par la Direction.

Article 11 – Invitation de personnalités extérieures

Conformément à l’article L. 2142-10 du code du travail, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités extérieures autres que syndicales à participer à une réunion, sous réserve de l'accord de la Direction.

Article 12 – Réunion des responsables syndicaux

Chaque section syndicale peut réunir ses élus et mandatés pendant le temps de travail sur leurs heures de délégation.

Ces réunions peuvent se tenir dans les locaux du Comité, dans le local syndical ou en tout autre lieu éventuellement disponible mis momentanément à la disposition des sections syndicales par la Direction.

Article 13 – Exercice des fonctions de permanent

Il est fait application de l’accord Safran sur le développement du dialogue social en vigueur dans le Groupe.

SECTION 2

Le représentant de la section syndicale

Article 14 – Désignation du représentant de la section syndicale (RSS)

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L.2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l’entreprise, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise (article L. 2142-1-1 du Code du travail).

Article 15 – Moyens du représentant de la section syndicale

Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier les accords collectifs (article L. 2142-1-1 du Code du travail).

Article 16 – Crédit d’heures du représentant de la section syndicale

Chaque représentant de la section syndicale dispose d’au moins quatre heures par mois pour l’exercice de ses fonctions (article L. 2142-1-3 du Code du travail).

SECTION 3

Les délégués syndicaux

Article 17 – Désignation des délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et ayant constitué une section syndicale peut désigner, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un délégué syndical pour la représenter auprès de l'employeur.

Elle doit satisfaire aux critères énoncés à l’article L. 2121-1 du Code du travail et recueillir au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique d’établissement (article L. 2143-3 du Code du travail).

Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale représentative au sein de Safran Engineering Services pourra désigner 4 délégués syndicaux chacune.

Le délégué syndical doit avoir obtenu au moins 10% des voix sur son nom et dans son collège, en tant que membre titulaire ou membre suppléant, au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (article L.2143-3 du Code du travail).

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L.2143-3 ou s'il ne reste plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l'ensemble des élus remplissant ces conditions renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au Comité Social et Économique(al. 2 article L.2143-3 du Code du travail).

Article 18 – Crédit d’heures des délégués syndicaux

Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures mensuel de (article L. 2143-13 du Code du travail) :

• 12 heures pour les entreprises ou établissements occupant de 50 à 150 salariés

• 18 heures pour les entreprises ou établissements occupant de 151 à 499 salariés

• 24 heures pour les entreprises ou établissements occupant au moins 500 salariés

Les délégués syndicaux d’une même section syndicale peuvent se répartir entre eux le crédit dont ils disposent globalement (article L.2143-14). La section syndicale devra communiquer préalablement à son utilisation cette répartition au service Ressources Humaines et l’intéressé en informera sa hiérarchie.

Chaque organisation syndicale dispose au profit de son ou ses délégués syndicaux en vue de la préparation de la négociation des accords d’entreprise, d’un crédit global supplémentaire de 18 heures par an (article L. 2143-16 du code du travail).

Article 19 – Réunions avec la Direction

Le temps passé en réunion avec la Direction, y compris le temps de trajet, sur convocation de cette dernière, n’est pas décompté du crédit d’heures prévu à l’article 18.

Les frais de déplacement à l’occasion des réunions avec la Direction sont à la charge de l’entreprise en application de la politique voyage et déplacement en vigueur.

De façon générale, la société couvre ces déplacements à due concurrence de la prise en charge, selon les barèmes société :

• Des frais de transport aller/retour en avion, train ou voiture,

• Des frais de repas,

• Des frais d’hôtels éventuels en fonction de l’heure de début ou de fin de la réunion après autorisation de la Direction des Ressources Humaines.

La Direction veillera à respecter la planification des réunions dans des horaires qui n’excèdent pas l’horaire normal de travail.

Si les réunions excèdent les horaires normaux de travail, la direction s’engage à prévoir des temps de récupération.

SECTION 4

Les délégués syndicaux coordinateurs

Article 20 – Conditions de mise en place du délégué syndical coordinateur

Chaque organisation syndicale pourra nommer l’un de ses délégués syndicaux à la fonction de délégué syndical coordinateur.

Le nom de ce délégué devra être communiqué à la Direction par tout moyen. Toute modification devra également être portée à la connaissance de la Direction selon les mêmes modalités.

Article 21 – Rôle du délégué syndical coordinateur

Le délégué syndical coordinateur sera l’interlocuteur privilégié de la Direction au sein de chaque organisation syndicale.

Les parties rappellent cependant que, conformément à la réglementation, l’ensemble des délégués syndicaux seront convoqués aux réunions de négociations.

Lorsque l’organisation syndicale sera signataire d’un accord collectif, c’est le délégué syndical coordinateur qui, en principe, se déplacera pour accomplir la formalité de signature.

Article 22 – Déplacements des délégués syndicaux coordinateurs

Pour permettre aux délégués syndicaux coordinateurs d’exercer dans les meilleures conditions leurs fonctions, chaque organisation syndicale représentative disposera par ailleurs :

• De 2 journées de voyage par an, avec prise en charge des frais de déplacement y afférant et dans les conditions habituelles de déplacement prévues dans l’entreprise,

• De 1 journée de voyage supplémentaire afin de participer à la vie du syndicat.

Les frais de déplacement à l’occasion des réunions avec la Direction, et ceux visés ci-dessus sont à la charge de l’entreprise en application de la politique voyage et déplacement en vigueur.

De façon générale, la société couvre ces déplacements à due concurrence de la prise en charge, selon les barèmes société :

• Des frais de transport aller/retour en avion, train ou voiture,

• Des frais de repas,

• Des frais d’hôtels éventuels en fonction de l’heure de début ou de fin de la réunion après autorisation de la Direction des Ressources Humaines.

La Direction veillera à respecter la planification des réunions dans des horaires qui n’excèdent pas l’horaire normal de travail.

Si les réunions excèdent les horaires normaux de travail, la direction s’engage à prévoir des temps de récupération.

SECTION 5

Les coordinateurs syndicaux Groupe

Article 23 – Les coordinateurs syndicaux Groupe

Le mandat de Coordinateur Syndical Groupe est créé au niveau du Groupe Safran par l’accord du 19 juillet 2006 relatif au développement du dialogue social.

Cet accord précise les missions, les modalités de désignation et les moyens dont dispose le coordinateur syndical groupe pour exercer ses missions.

SECTION 6

Le représentant syndical auprès du Comité Social et Economique

Article 24 – Représentant syndical auprès du Comité Social et Economique (Comité Social et Économique)

Conformément l’article L.2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Économique. Il assiste aux séances avec voix consultative, est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Le représentant syndical au Comité Social et Économique d’établissement est assimilé à un membre élu du Comité Social et Économique en ce qui concerne la formation économique qu’il reçoit.

CHAPITRE 3

Les Comités et commissions

SECTION 1

Le Comité Social et Économique

Article 25 – Attributions

Le Comité Social et Économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le Comité Social et Économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

1. Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2. La modification de son organisation économique ou juridique ;

3. Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4. L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5. Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 26 – Crédit d’heures

Les membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel, fixé par la loi et qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :

Effectif de l’entreprise	Nombre d'heures mensuelles de délégation pour les membres titulaires du Comité Social et Économique
11 à 49	10
50 à 74	18
75 à 99	19
100 à 199	21
200 à 499	22
500 à 1 499	24
1 500 à 3 499	26

Dans le cadre de sa mise en place prévue en juin 2019, il est convenu à titre transitoire que les membres titulaires du Comité Social et Économique de Safran Engineering Services disposeront d’un crédit mensuel de 26 heures de délégation pour la mandature 2019-2023.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, ce crédit d’heures :

• peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (annualisation) ;

• peut être réparti entre les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique (mutualisation).

Il est rappelé que la mise en œuvre de ces règles ne peut pas conduire un membre du Comité Social et Économique à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Il est rappelé ici que le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité Social et Économique est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du temps de délégation.

Article 27 – Règles de remplacement

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant un membre titulaire absent siègent aux réunions du Comité Social et Économique.

Conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Article 28– Membres du bureau du Comité Social et Économique

Le secrétaire et le trésorier titulaires du Comité Social et Économique ont droit, en sus des heures de délégation dont ils peuvent bénéficier en leur qualité de membre du Comité Social et Économique à un crédit mensuel égal à 10 heures par mois.

Article 29 – Déplacements des membres du Comité Social et Économique

Lors d’un déplacement dans un établissement autre que le leur, les membres du Comité informent dès que possible de leur visite le service Ressources Humaines.

Les frais de déplacements des membres du Comité Social et Économique sont à la charge de l’entreprise lors des réunions sur convocation de la Direction.

De façon générale, la société couvre ces déplacements à due concurrence de la prise en charge, selon les barèmes société :

• Des frais de transport aller/retour en avion, train ou voiture,

• Des frais de repas,

• Des frais d’hôtels éventuels en fonction de l’heure de début ou de fin de la réunion après autorisation de la Direction des Ressources Humaines.

La Direction veillera à respecter la planification des réunions dans des horaires qui n’excèdent pas l’horaire normal de travail.

Si les réunions excèdent les horaires normaux de travail, la direction s’engage à prévoir des temps de récupération.

SECTION 2

Les commissions du Comité Social et Economique

Article 30 – Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail (Commissions SSCT)

1. Mise en place

Conformément à l’article 7 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique signé le 9 janvier 2019,

deux Commissions santé, sécurité et conditions de travail sont mises en place au sein du Comité Social et Économique de Safran Engineering Services.

2. Périmètre de chaque Commission SSCT

Une première Commission SSCT exerce ses missions dans le périmètre des sites de Toulouse, Bordes, Mérignac et Vitrolles.

Une seconde Commission SSCT exerce ses missions dans le périmètre des sites de Saclay, Villaroche et Le Havre.

3. Nombre de membres et composition des Commissions SSCT

Chaque Commission SSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Économique.

4. Désignation et durée du mandat

La désignation des membres de chaque Commission SSCT est effectuée lors de la première réunion du Comité Social et Économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique (article L.2315-39 du Code du travail).

5. Missions déléguées aux Commissions SSCT

Les Commissions SSCT ont pour mission principale de préparer les réunions et délibérations du Comité Social et Économique pour les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Chaque Commission SSCT se voit confier pour son périmètre et par délégation du Comité Social et Économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

- du recours à un expert du Comité Social et Économique prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail;

- et des attributions consultatives du comité.

(article L.2315-38 du Code du travail)

6. Modalités de fonctionnement

Chaque Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Pour chaque Commission SSCT, un référent est désigné parmi ses membres.

Chaque membre des Commissions SSCT bénéficie d’un crédit mensuel de 15 heures de délégation.

Ce crédit d’heures est mutualisable et annualisable dans les conditions décrites à l’article 26 du présent accord.

Le temps passé en Commission SSCT sera considéré comme du temps de travail et ne sera pas déduit du temps de délégation.

Chaque Commission SSCT se réunira au moins une fois par trimestre.

7. Déplacements des membres des Commissions SSCT

Les frais de déplacements des membres des Commissions SSCT sont à la charge de l’entreprise lors des réunions sur convocation de la Direction.

De façon générale, la société couvre ces déplacements à due concurrence de la prise en charge, selon les barèmes société :

• Des frais de transport aller/retour en avion, train ou voiture,

• Des frais de repas,

• Des frais d’hôtels éventuels en fonction de l’heure de début ou de fin de la réunion après autorisation de la Direction des Ressources Humaines.

La Direction veillera à respecter la planification des réunions dans des horaires qui n’excèdent pas l’horaire normal de travail.

Si les réunions excèdent les horaires normaux de travail, la direction s’engage à prévoir des temps de récupération.

Article 31 – La Commission économique

La commission économique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Économique et toutes questions que ce dernier lui soumet.

Elle comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres.

Cette commission comprend également un représentant syndical par organisation syndicale représentative.

Son président doit être un membre titulaire du Comité Social et Économique.

Pour les membres de la commission, le temps passé en réunion est rémunéré dans la limite de
40 heures par an.

Ce temps s’apprécie collectivement.

Article 32 – Création et fonctionnement des autres commissions

Le Comité Social et Économique peut créer des commissions conformes aux dispositions légales en vigueur (commission de la formation, d’information et d’aide au logement, égalité professionnelle, commissions facultatives…).

Les membres des commissions peuvent être désignés parmi les représentants du personnel mais également parmi l’ensemble des salariés de l'entreprise.

Lors de la création d’une commission et à l’occasion de toute modification ultérieure éventuelle, le secrétaire du comité informe le service des Ressources Humaines et chaque organisation syndicale de sa composition.

Article 33 – Heures passées en commissions hors Commissions SSCT et hors Commission économique

Le temps passé par les membres du Comité aux séances des commissions sur convocation de la Direction, n’est pas décompté de leur crédit d’heures. De même, lorsque la Commission comprend des membres non-élus, le temps passé en réunion est rémunéré pour la durée de celle-ci.

Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions.

Les frais de déplacements des membres des Commissions sont à la charge de l’entreprise lors des réunions sur convocation de la Direction.

SECTION 3

Budget du Comité Social et Économique

Article 34 – Subvention aux activités sociales et culturelles

En application des dispositions actuellement en vigueur dans l’entreprise, le budget du comité destiné aux activités sociales et culturelles est fixé à 1% de la masse salariale brute.

La subvention aux activités sociales et culturelles pourra être réévaluée à la suite de négociations entre la Direction et les organisations syndicales, en fonction de l’environnement social et économique de la société.

Article 35 – Modalités de versement de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles

Le versement du budget par la Direction s’effectue par acomptes mensuels sur la base de la masse salariale brute du dernier mois connu telle que définie par la note du Groupe Safran en vigueur.

Article 36 – Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la subvention de fonctionnement est fixée à 0,2% de la masse salariale brute (article L.2315-61 du Code du travail).

Article 37 – Dispositions communes

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Ne sont pas imputables sur le 0,2% les frais afférents au local et au matériel mis gratuitement à la disposition du comité pour son fonctionnement conformément à la loi.

Il est convenu que le comité n’est redevable d’aucun loyer pour le local mis à sa disposition leur permettant de réaliser ses missions.

Le paiement des loyers, des frais d’entretien, des frais généraux sont à la charge de l’établissement.

Si le stockage de documents ou de matériels nécessite le recours à des locaux supplémentaires, la Direction ne participera pas à la prise en charge des coûts engendrés.

SECTION 4

Le Comité de Groupe

Article 38 – Le Comité de Groupe

Un Comité de Groupe est constitué conformément à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982.

Sa composition et son fonctionnement sont définis dans un accord du 23 mars 2006 négocié au niveau du groupe Safran.

SECTION 5

Le Comité d’Entreprise Européen

Article 39 – Le Comité d’Entreprise Européen

Un Comité d’Entreprise Européen est constitué conformément à la loi n°96-985 du 12 novembre 1996.

Sa composition et son fonctionnement sont définis dans un accord du 4 juillet 2008 et son avenant, négociés au niveau du Groupe Safran.

CHAPITRE 4

Les représentants de proximité

Article 40 – Mise en place des représentants de proximité

Conformément à l’article 13 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique signé le 9 janvier 2019 et afin de représenter les salariés présents sur ses différents sites en France, des représentants de proximité sont mis en place au sein de Safran Engineering Services.

Article 41 - Nombre de représentants

Le nombre de représentants de proximité est fixé à 30 pour l’ensemble des sites de l’entreprise.

La répartition des représentants par site sera décidée par délibération du Comité Social et Économique.

Article 42- Désignation et remplacement

Ces représentants sont désignés dans chaque site par délibération du Comité Social et Économique, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus au Comité Social et Économique.

Les représentants de proximité pourront être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Économique, et parmi les salariés de l’entreprise en France qui en exprimeront le souhait.

Lorsque l’élu désigné représentant de proximité quitte ses fonctions ou démissionne de son rôle de représentant de proximité, il est procédé à son remplacement lors de la réunion ordinaire suivante du Comité Social et Économique.

Article 43 – Attributions et moyens

Les représentants de proximité désignés par le Comité Social et Économique jouent un rôle de relais privilégié entre les collaborateurs et le Comité Social et Économique pour toutes réclamations individuelles ou collectives dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Afin de traiter les sujets propres au site concerné, les représentants de proximité pourront adresser, avant chaque Comité Social et Économique mensuel, leurs questions ou propositions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail au Responsable de site, avec copie adressée au secrétaire du Comité Social et Économique et au Responsable RH de région pour qu’elles puissent être examinées localement dans les meilleurs délais. Les sujets qui n’auront pas été traités localement seront remontés au Comité Social et Économique.

Conformément aux articles L.2411-11 et suivants du Code du travail, les représentants de proximité bénéficient de la protection des représentants du personnel.

Pour la réalisation de leurs missions, les parties s’accordent sur un crédit mensuel de 10 heures de délégation par représentant de proximité.

Ce crédit d’heures est annualisable et mutualisable dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres du Comité Social et Économique et décrites à l’article 26 de cet accord.

Les frais de déplacements des représentants de proximité sont à la charge de l’entreprise lorsque ces derniers sont invités par le secrétaire du Comité Social et Économique à assister aux réunions ordinaires ou extraordinaires de cette instance.

Article 44 – Participation aux Commissions SSCT

Dans le cadre de leur mission et à la demande de la Commission SSCT de leur périmètre, les représentants de proximité seront invités à participer à cetter dernière, sans que cela leur confère la qualité de membre de la commission.

Le temps ainsi passé en Commission SSCT sera considéré comme du temps de travail et ne sera pas déduit du temps de délégation.

Les frais de déplacements des représentants de proximité sont à la charge de l’entreprise lorsque ces derniers sont invités par la Commission CSSCT de leur périmètre à assister à ses réunions sur convocation de la Direction.

CHAPITRE 5

Dispositions générales

SECTION 1

Moyens de communication à distance

Article 45 – Principes

Au regard des particularités de l’organisation du travail de l’entreprise, la direction met à disposition des organisations syndicales des moyens de communication à distance.

Ces derniers sont destinés à un usage strictement professionnel et représentatif.

Les modalités pratiques des mises à disposition des moyens de communication à distance sont régies par la politique de distribution des appareils internet mobiles en vigueur au sein de la société.

L’utilisation des moyens de communication à distance est encadrée par la Charte d’usage et de sécurité des systèmes d’information du Groupe Safran et par l’avenant n°7 à l’accord sur le développement du dialogue social dans le groupe Safran.

Article 46- Moyens de communication à distance des délégués syndicaux coordinateurs, délégués syndicaux, membres titulaires du CSE et secrétaire du CSE

La direction met à disposition des délégués syndicaux coordinateurs, délégués syndicaux et secrétaire du CSE un téléphone ainsi qu’un TOKEN.

Un TOKEN sera mis à disposition des membres titulaires du Comité Social et Économique qui en feront la demande auprès de la Direction.

Cette mise à disposition court à compter de leur investiture et perdurera pendant toute la durée du mandat renouvellement compris.

La mise à disposition des moyens de communication à distance cessera de plein droit au jour de l’expiration du mandat pour quelque motif que ce soit.

SECTION 2

Mandats divers

Article 47 – Fonctions et mandats divers

Les salariés peuvent être amenés à exercer des fonctions, être investis de mandats ou participer à des instances au sein de divers organismes privés, publics ou parapublics.

Il peut s’agir notamment, du conseil de prud’hommes, de mutuelles, de commissions paritaires de l’emploi et de la formation des branches d’activité, d’organismes de sécurité sociale, de mandats liés à la vie politique, etc…

Au titre des divers mandats et fonctions occupées, les salariés disposent notamment de crédits d’heures, d’autorisations d’absences, de congés spécifiques déterminés par les dispositions légales et/ou conventionnelles.

SECTION 3

Conclusion de l’accord

Article 48 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise Safran Engineering Services en France.

Article 49 – Portée de l’accord

À sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions relatives au Dialogue social en vigueur dans l’entreprise (accord sur le dialogue social du 5 février 2013).

Article 50 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité Social et Économique dans l’entreprise, suite aux élections professionnelles prévues en juin 2019.

Article 51 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du Travail.

Article 52 – Clause de sauvegarde

En cas de modification de la législation, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’examiner les conséquences sur les dispositions du présent accord et les adaptations éventuelles à y apporter.

Article 53– Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Engineering Services.

Fait à Blagnac, le 09/01/2019

Pour la Direction,

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

Annexe 1 : synthèse des crédits d’heures de délégation par mandat

	Effectif supérieur à 500 salariés	Spécificité Safran Engineering Services
Délégué syndical	24h/mois
Section syndicale	18h/an
Représentant de la section syndicale	4h/mois
Membres titulaire du Comité Social et Economique	De 500 à 1 499 salariés : 24h/mois De 1 500 à 3 499 salariés : 26h/ mois	26h/mois (mandature 2019-2023)
Secrétaire du CSE	Aucun crédit d’heures légal	10h/mois
Trésorier du CSE	Aucun crédit d’heures légal	10h/mois
Représentants syndicaux au CSE	20h/mois
Membres des CSSCT	Aucun crédit d’heures légal	15h/mois
Représentants de proximité	Aucun crédit d’heures légal	10h/mois