Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez DISCAC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DISCAC et les représentants des salariés le 2022-07-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03322010989
Date de signature : 2022-07-06
Nature : Accord
Raison sociale : DISCAC
Etablissement : 35287701300065 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-06
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société DISCAC, dont le siège social est situé 1 impasse Roudet - 33450 Izon, représentée par XXXXX.
D'une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXXXX,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical XXXXX,
D'autre part.
Il est conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 30 novembre 2022.
La Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Motif de prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la nécessité de mener à bien les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) dans l’entreprise.
En effet, afin de garantir le délai nécessaire pour la négociation des NAO qui doivent se terminer obligatoirement avant le 31 décembre chaque année, il a été décidé de décaler les élections professionnelles afin que le déroulement des NAO puisse se faire sur la période définie.
Conditions et termes de prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE;
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard en mai 2023.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en février 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 06/07/2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de début des élections du vote élisant les membres du CSE.
Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Publication anonyme
L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont dépend l’Entreprise (ci-après la « DIRECCTE »), sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Enfin, une mention sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail seront fait aux salariés disposants d’un adresse mail.
Fait à Izon, le 06/07/2022 en 5 exemplaires,
SAS DISCAC
XXXXX
CFDT
XXXXX
CFE-CGC
XXXXX
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