ACCORD D’ENTREPRISE

EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La Société RNO Bymycar Vosges, dont le siège est situé à 50 avenue de Saint Dié à Epinal, représentée par M. , en sa qualité de Manager Général Délégué.

d’une part,

Et

M. pour la CFDT ;

D’autre part.

1. PREAMBULE

Le présent accord est établi en application de l’article L.2242-3 du Code du travail modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La Direction rappelle l’importance qui est attachée au sein de la Société au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en ce qui concerne la suppression des écarts de rémunération, l’accès à l’emploi, la formation professionnelle, le déroulement de carrière et de promotion professionnelle, les conditions de travail et la mixité des emplois.

L’objet du présent accord est donc de rendre apparent les déséquilibres dans les pratiques de la société, qui peuvent être sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir de ce constat, il est convenu de fixer des objectifs de progression, de définir des actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent plan.

ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC PREALABLE DE LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES

Article 1.1 : Diagnostic préalable

Afin de définir au mieux les objectifs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, il est procédé à l’analyse des données chiffrées suivantes :

Effectif et répartition selon la classification au 30/09/2019 :

	Hommes	Temps complet	Temps partiel	Femmes	Temps complet	Temps partiel
Nombre d’ouvriers	82	80	2	1	1	0
Nombre d’employés	22	21	1	22	21	1
Nombre d’Agents de maîtrise	21	21	0	5	5	0
Nombre de Cadres	21	21	0	3	3	0
TOTAL	146	143	3	31	3	1

Nombre d’embauches entre le 1^er janvier et le 30/09/2019 :

	Hommes	Femmes
Nombre de recrutement en CDI	29	11
Nombre de recrutement en CDD	6	2

La promotion professionnelle entre le 1^er janvier et le 30/09/2019 :

	Hommes	Femmes
Nombre de salariés ayant reçu une promotion	17	3

La rémunération moyenne au 30/09/2019 :

Salaires effectifs moyens	Hommes	Femmes
Ouvriers	2041 €	2421 €
Employés	2868 €	1923 €
Agents de maîtrise	3609 €	2559 €
Cadres	5251 €	4254 €

L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle en 2019 :

	Hommes	Femmes
Nombre de salariés partis en congés maternité		1
Nombre de salariés partis en congés paternité	4
Nombre de salariés partis en congés parental d’éducation	0	0
Nombre de salariés en Invalidité	0	0
Nombre de salariés en Accident de Travail	5	1

Article 1.2 : Objectifs fixés et mesures prises au cours de l’année écoulée

Le précédent accord d’entreprise prévoyait les actions suivantes :

1/ Embauche

L’entreprise s’est engagée à recevoir autant de candidats hommes que femmes dans la mesure du possible.

2/ Promotion professionnelle

L’entreprise s’est engagée à assurer un passage à un échelon supérieur pour 20% des femmes.

3/ Rémunération effective

L’entreprise s’est engagée à faire disparaître tout écart non justifié de rémunération entre les femmes et les hommes à postes et compétences équivalents.

ARTICLE 2 : PLAN D’ACTION POUR LES ANNEES A VENIR

A partir du diagnostic préalable, il a été décidé de fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans des domaines d'action suivants parmi ceux définis par la loi :

- l'embauche ;

- la rémunération ;

- l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

A/ L’EMBAUCHE

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, 3 objectifs de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.

A-1. Objectifs de progression

1. Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées du recrutement des stéréotypes femmes/hommes

2. Former les acteurs du recrutement de l’entreprise afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes-hommes mis en œuvre lors des procédures de recrutement

3. Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixte

A-2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression et indicateurs chiffrés

1. Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées du recrutement des stéréotypes femmes/hommes

Actions	Indicateurs chiffrés
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi (terminologie, stéréotypes…)	Nombre d’offres d’emploi analysées et validées
Former les chargés de recrutement (managers et GRH)	Nombre de formations
Elaborer un guide des bonnes pratiques du recrutement afin d’éviter les dérives discriminatoires	Nombre de communications du code de bonne conduite
Réalisation d’enquêtes démissionnaires par la responsable recrutement	Nombre d’enquêtes et pourcentage de réponses à la question de la non discrimination

2. Former les acteurs du recrutement de l’entreprise afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes-hommes mis en œuvre lors des procédures de recrutement

Actions	Indicateurs chiffrés
Mettre en place un plan de communication interne portant sur la politique menée par l’entreprise.	Nombre d’outils mis en place
Former et sensibiliser les managers, le service RH, le CSE, sur l’emploi des femmes, le recrutement…	Nombre d’actions de sensibilisation et de formations

3. Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

Actions	Indicateurs chiffrés
Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement	Proportion de femmes et d’hommes dans les campagnes de recrutement
Veiller à ce que les cabinets de recrutement ou les entreprises de travail temporaire respectent les principes et critères de recrutement définis au préalable
Renforcer l’attractivité des métiers non mixtes pour les candidats femmes en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution	Evolution du pourcentage de femmes dans les métiers non mixtes

A-3 Application

Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter de la publication du présent plan d’action.

B/ LA REMUNERATION

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, 3 objectifs de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.

B-1 Objectifs de progression

1. Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

2. S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

3. Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental)

B-2 Actions retenues et indicateurs chiffrés

1. S’assurer de l’égalité des rémunérations

Actions	Indicateurs chiffrés
Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes, établir des bilans des augmentations individuelles par sexe	Nombre de bilans des augmentations individuelles réalisés.
Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération	Vérification des payplans par le service RH.

2. S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

Actions	Indicateurs chiffrés
Déterminer lors du recrutement d’un salarié le niveau de rémunération avant la diffusion de l’offre	Nombre d’offres déposées

3. Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental)

Actions	Indicateurs chiffrés
Droit, au retour de congés, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles.
Attribuer la participation sans prorata des périodes d’absence pour raisons familiales	Nombre de salariés bénéficiaires
Indemniser à 100% du salaire réel les salariés en congés paternité, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale	Nombre de salariés bénéficiaires
Subroger le salaire intégral des femmes pendant leur congé maternité

B-3 Application

Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives dès la publication du présent plan d’action.

C/ L'ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir deux objectifs de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.

C-1 Objectifs de progression

1. Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

2. Améliorer l’harmonisation des temps de vie

C-2 Actions retenues et indicateurs chiffrés

1. Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

Actions	Indicateurs chiffrés
Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après congés familiaux : entretien professionnel avant et après le congé	Nombre d’entretiens réalisés après retour de congés familiaux.
A l’occasion du premier jour de rentrée scolaire, la mère ou le père peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner son ou ses enfants à l’école depuis la maternelle jusqu’à la classe de 6ème	Nombre de collaborateurs ayant demandé un aménagement des horaires le jour de la rentrée scolaire de leurs enfants.

2. Améliorer l’harmonisation des temps de vie

Actions	Indicateurs chiffrés
Autoriser les femmes enceintes à se garer sur le parking le plus proche du bâtiment du lieu de travail	Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cette possibilité.
Développer le télétravail lorsque la fonction le permet	Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de la possibilité de travailler en télétravail.

C-3 Application

Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives dès la publication du présent plan d’action.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent plan est accord pour une durée déterminée de 4 ans.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 : NOTIFICATION

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

ARTICLE 7 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant signé entre la société et le délégué syndical signataire.

ARTICLE 8 : DEPOT

Le présent plan sera déposé via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Fait à Epinal, le 05 novembre 2019

Pour la Direction	Pour le syndicat CFDT