Accord de méthode portant sur la négociation relative à la mise en place d’une rupture conventionnelle collective

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société AUSY, Société par actions simplifiée, au capital de 6 169 192 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 352 905 707, dont le siège social est sis 6/10 rue Troyon, CS 80005, 92316 Sèvres cedex, représentée par …, dûment habilitée pour conclure le présent accord

La société AUSY EXPERTISE & RECHERCHE, Société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 10000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 797 519 006, dont le siège social est sis 6/10 rue Troyon, CS 80005, 92316 Sèvres cedex, représentée par …, dûment habilitée pour conclure le présent accord

La société AUSY TECHNOLOGY, Société à responsabilité limitée, au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 432 599 082, dont le siège social est sis 6/10 rue Troyon, CS 80005, 92316 Sèvres cedex, représentée par …, dûment habilitée pour conclure le présent accord

Ci-après désignée « la Société» ou « l’UES »

D’une part,

ET,

Chacune des organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

La délégation syndicale CFTC, représentée par …, Délégués Syndicaux ;

La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par …, Délégués Syndicaux ;

La délégation syndicale CFDT, représentée par …, Délégués Syndicaux ;

La délégation syndicale CGT, représentée par …, Délégués Syndicaux

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées
« Les Parties ».

Préambule

La crise sanitaire inédite liée au Covid-19 a gravement affecté l’économie mondiale. Plusieurs secteurs d’activité économique peinent à redémarrer, et d’autres ne redémarreront que dans plusieurs mois. Cette prévision de reprise d’activité est aléatoire et incertaine ; elle dépendra du positionnement de chaque entreprise en termes de marchés et de débouchés commerciaux potentiels.

Le Groupe AUSY, en France, est profondément touché par cette crise du fait de son positionnement sur le marché, et notamment dans les secteurs industriels et en particulier dans l’aéronautique, les transports et l’automobile.

Il en résulte un niveau d’activité particulièrement bas et en conséquence un niveau de consultants, sans mission, élevé.

Bien que la force commerciale soit mobilisée pour trouver de nouvelles missions ou pour faire redémarrer les missions suspendues pendant le confinement, la Direction sait que ces efforts, conjugués à ceux déployés par la Société au plus haut niveau pour conquérir de nouveaux marchés, ne suffiront pas à avoir un nombre de consultants adapté à son niveau actuel d’activité.

Ainsi, la Direction a souhaité proposer aux consultants sans mission et aux salariés de structure de la Société AUSY SAS, dont l’activité est impactée par la présente situation, un dispositif incitatif aux départs afin de concrétiser un projet externe identifié ou un projet de départ en retraite, dans le cadre d’une négociation d’un accord relatif à la mise en place d’une rupture conventionnelle collective.

Le présent accord de méthode permet de fixer le cadre et le calendrier des négociations de l’accord de rupture conventionnelle collective, ainsi que les moyens supplémentaires accordés aux négociateurs.

La Direction et les organisations syndicales matérialisent par cet accord leur volonté d’accompagner de façon constructive et équitable la crise traversée par la Société.

Article 1  - Périmètre de la négociation

La négociation sur la rupture conventionnelle collective portera sur les emplois concernés, les critères d’éligibilité et les modalités d’accompagnement des départs afin de concrétiser un projet externe identifié ou un projet de départ à la retraite.

La négociation portera sur le nombre maximal de départs dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.

Enfin, la négociation comportera un volet sur les modalités de suivi du déploiement des dispositifs prévus dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.

Cet accord de rupture conventionnelle collective ne concernera que la société AUSY SAS, quand bien même il serait signé au niveau de l’UES.

Article 2 : Calendrier des négociations

Afin de mener à bien la négociation relative à la mise en place d’une rupture conventionnelle collective, des réunions de négociations, avec des thèmes associés, sont planifiées aux dates suivantes :

01/07 (apm):

• contexte et présentation générale

• postes ciblés, nombre maximal de départs

02/07 (matin) :

• Durée de l’appel à volontariat

• Mesures d’accompagnement

03/07 (matin) :

• Mesures d’accompagnement

07/07 (journée) :

• Présentation cabinet HRCP et missions

• Apm: postes ciblés, nombre maximal de départs

09/07 (journée) :

• Matin: modalités de suivi

• Apm : conditions accès RCC, procédure d’examen des candidatures, critères de départage et droit de rétractation

16/07 (journée) : à définir

17/07 (matin) : à définir

D’un commun accord, des réunions complémentaires pourront être prévues.

Les partenaires sociaux s’accordent à prioriser cette négociation et à reporter les négociations sur la NAO et l’accord Télétravail prévues pendant cette période.

Les parties confirment leur souhait d’aboutir à la signature d’un accord au plus tard le 17 juillet 2020, si autant de réunions que nécessaires ont pu avoir lieu, et si toutes les conditions de loyauté et de transparence sont réunies.

A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu sera rédigé par la direction reprenant de manière synthétique les positions respectives des Parties.

Les Parties conviennent que les documents préparatoires ou revendications des organisations syndicales seront envoyés le plus en amont possible des réunions.

Article 3 : Moyens supplémentaires

Afin de permettre aux délégués syndicaux de mener à bien ces négociations, ils bénéficieront :

• d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire préalablement à chaque journée de négociation d’une durée de 8 heures par journée ou demi-journée de réunion. Ces heures devront être prises pendant toute la durée de la négociation et pendant le temps de travail.

• De l’accompagnement d’un cabinet de conseil, dans les conditions décrites à l’article 4, choisi d’un commun accord par les organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que le temps de déplacement ainsi que le temps passé en réunion sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas décomptés des heures de délégation.

Dans le cadre de leurs réunions de travail, les frais de déplacement et d’hébergement de la délégation syndicale seront pris en charge par la Direction, dans les mêmes conditions que lors d’une convocation employeur, lorsque lesdits frais seront engagés pour des réunions de travail ayant lieu la veille ou le lendemain des réunions de négociation avec la Direction.

Les organisations syndicales disposent des moyens de communication prévus par la loi et, le cas échéant, les accords collectifs applicables au sein de l’entreprise.

Article 4 : Recours à un cabinet de conseil

Comme spécifié à l’article 3, il est retenu le principe de recours à un expert pour assister les organisations syndicales représentatives dans cette négociation et les aider à mieux appréhender le projet et faire des propositions alternatives.

Sur la base des éléments transmis par la Direction aux organisations syndicales, l’expert apportera des éclairages sur la procédure et les mesures d’accompagnement envisagées.

Le cabinet choisi s’engage à signer un accord de confidentialité avec la société AUSY.

Les honoraires de ce cabinet pour cet accompagnement sont pris en charge par la société AUSY pour un montant maximum de 10.000€ HT, sur production de facture(s).

Il sera demandé aux organisations syndicales de valider les factures établies par le cabinet sur la base de l’accompagnement réellement apporté.

Ce cabinet sera uniquement en lien avec les organisations syndicales représentatives.

Article 5 : Engagement à ouvrir d’autres négociations

La Direction s’engage à ouvrir les négociations suivantes au niveau de l’UES aux périodes indiquées ci-dessous :

• Négociation relative à la mise en place d’un accord d’intéressement au cours du 4^e trimestre de l’année 2020 ;

• Négociation relative à la mise en place de bonnes pratiques écologiques au cours du 1^er trimestre de l’année 2021.

Par ailleurs, une réunion sera organisée avec les organisations syndicales au cours du 2^e trimestre 2021 pour étudier quelles réflexions engagées pour mener une négociation sur un accord sur la GPEC

Article 6 : Dispositions générales

6.1 Informations des salariés

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la société. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance, et sera mis en ligne sur l'intranet de la société.

6.2 Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée liée aux négociations relatives à la mise en place d’une rupture conventionnelle collective. En tout état de cause, il prendra automatiquement fin le 17 juillet 2020, date à laquelle lesdites négociations prendront fin.

6.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.

6.4 Dépôt légal et publicité

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications du personnel.

Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

• Auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

• par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr

Fait à Sèvres, le …9 JUILLET 2020

Pour la société Ausy SAS, Ausy Expertise et Recherche, Ausy Technology

Pour la Délégation syndicale CFTC, …, , Délégués Syndicaux ;

Pour la Délégation syndicale CFE-CGC, représentée par …, Délégués Syndicaux ;

Pour la Délégation syndicale CFDT, représentée par …, Délégués Syndicaux ;

Pour la Délégation syndicale CGT, représentée par …, Délégués Syndicaux