ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

au sein de l’UES ARaymond CLIPS QC

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

L’UES ARaymond CLIPS QC composée des sociétés suivantes :

1) ARaymond France SAS

SAS au capital de 4 600 000 euros

Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 352 948 434

Dont le siège social est situé au 113 cours Berriat, 38000 Grenoble

Représentée par, agissant en qualité de Président

2) ARaymond Fluid Connection France

SASU au capital de 31 237 500 euros

Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 824 652 341

Dont le siège social est situé Zone d’activité Technisud, 123 Rue Hilaire de Chardonnet,

38100 Grenoble

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

ET :

Délégué syndical central CGT désigné au sein de l’UES

Délégué syndical CGT désigné au sein de la société ARaymond Fluid Connection France

Déléguée syndicale centrale CFDT désignée au sein de l’UES

Déléguée syndicale CDFT désignée au sein de la société ARaymond Fluid Connection France

Délégué syndical CGT désigné au sein de la société ARaymond France

Délégué syndical CGT désigné au sein de la société ARaymond France

Délégué syndical CFDT désigné au sein de la société ARaymond France

Déléguée syndicale CFDT désignée au sein de la société ARaymond France

D'AUTRE PART

PRÉAMBULE ET CONTEXTE

Par accord en date du 22 décembre 2017, une UES a été constituée entre les sociétés ARaymond France, ARaymond Fluid Connection France et Rayconnect à compter du 1^er janvier 2018.

Par avenant en date du 27 juin 2018, la société Rayconnect est sortie de cette UES à compter de cette même date.

Par élections organisées entre le 16 avril 2018 et le 7 mai 2018, ont été élus les membres :

• Du CSE d’établissement de la société ARaymond France,

• Du CSE d’établissement de la société ARaymond Fluid Connection France,

pour un mandat d’une durée de 3 ans.

Lors de réunions s’étant tenues au sein de chaque établissement, le 19 juin 2018 (pour ARaymond Fluid Connection France) et le 27 juin 2018 (pour ARaymond France), les membres du CSE central de l’UES ont été désignés pour une durée de 3 ans.

Par ailleurs :

• Un délégué syndical central a été désigné au niveau de l’UES le 15 mai 2018 par la CGT.

• Une déléguée syndicale centrale a été désignée au niveau de l’UES le 6 juin 2018 par la CFDT.

• Un délégué syndical a été désigné au sein de la société ARaymond France le 29 mai 2018 par la CGT.

• Un 2^ème délégué syndical a été désigné au sein de la société ARaymond France le 17 octobre 2019 par la CGT.

• Deux délégués syndicaux ont été désignés au sein de la société ARaymond France le 22 mai 2018 par la CFDT.

• Un délégué syndical a été désigné au sein de la société ARaymond Fluid Connection France le 23 avril 2018 par la CGT.

• Un délégué syndical a été désigné au sein de la société ARaymond Fluid Connection France le 22 mai 2018 par la CFDT.

Depuis le début de la crise sanitaire, un travail important de concertation a été mené entre la Direction des sociétés et les représentants du personnel, tant au niveau central qu’au sein des deux sociétés, afin d’organiser la reprise de l’activité et de mettre en place des mesures sanitaires adaptées.

Grâce à l’implication de tous, ces mesures organisationnelles et sanitaires sont en constante adaptation, au rythme des évolutions de la situation sanitaire, des changements de règlementation et des besoins des clients.

Les parties considèrent primordial de préserver la continuité de ce dialogue social au moins durant le 1^er semestre 2021 eu égard aux incertitudes sanitaires et économiques actuelles.

Par ailleurs, les parties conviennent que les conditions actuelles d’organisation du travail (avec un recours très important au télétravail) ne permettraient pas de mener une campagne électorale de proximité.

Pour ces différentes raisons, les parties ont décidé, de façon unanime, de proroger temporairement les mandats des institutions représentatives au niveau de l’UES et au niveau des deux établissements distincts qui la composent et d’organiser de nouvelles élections professionnelles à partir du 17 janvier 2022 afin de préserver une continuité du dialogue social actuel jugée nécessaire à la gestion de la crise sanitaire.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toutes les sociétés composant l’UES CLIPS QC, à savoir la société ARaymond France et la société ARaymond Fluid Connection France et au sein de tous les établissements juridiques de ces deux sociétés situés en France.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

Compte tenu du contexte décrit ci-dessus, les parties décident de façon unanime de proroger les mandats :

• Des membres élus au CSE Central de l’UES CLIPS QC,

• Des membres élus au CSE d’établissement ARaymond France,

• Des membres élus au CSE d’établissement ARaymond Fluid Connection France,

jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections du CSE et au plus tard jusqu’au 7 mai 2022.

Par ailleurs, les mandats des délégués syndicaux centraux, des délégués syndicaux désignés au sein de la société ARaymond France et des délégués syndicaux désignés au sein de la société ARaymond Fluid Connection France sont également prorogés jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections.

ARTICLE 3 - DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 15 mars 2021, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 5.

Son application prendra fin à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections du CSE et au plus tard le 7 mai 2022.

ARTICLE 4 - RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties signataires.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge).

Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 15 jours à partir de l’envoi ou de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé dans les formes requises auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Les salariés de l’UES seront informés de l’existence et du contenu de cet accord par voie d’affichage et par information directe auprès des salariés.

Une copie de l’accord sera remise au Secrétaire du CSE Central, au Secrétaire du CSE d’établissement ARaymond France et au Secrétaire du CSE d’établissement ARaymond Fluid Connection France, qui seront chargés d’en communiquer un exemplaire à chacun des membres élus des CSE concernés.

Fait à Grenoble en 11 exemplaires, dont 1 pour chaque signataire qui le reconnaît.

Le 15 mars 2021

(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”