Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez TRANSPORTS DELPIERRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS DELPIERRE et le syndicat CFDT et CFTC et CGT le 2017-10-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT
Numero : A08817001790
Date de signature : 2017-10-30
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS DELPIERRE
Etablissement : 35308902200019 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-30
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre les soussignés :
SARL TRANSPORTS DELPIERRE
Et :
L’organisation syndicale CFDT TRANSPORTS LORRAINE SUD
L’organisation syndicale CFTC
Le Délégué Syndical CGT
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Les mandats des délégués du personnel arrivent à échéance le 13 décembre 2017.
En date du 12 octobre 2017, la SARL TRANSPORTS DELPIERRE, a invité les Syndicats représentatifs pour procéder à l’élaboration du protocole préélectoral en vue du renouvellement du mandat des délégués du personnel.
A réception des invitations, la CFTC, a alerté la Société sur les nouvelles dispositions légales concernant la fusion des Institutions Représentatives du Personnel en une seule entité : le « Comité Social et Economique » - CSE (ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017).
Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, au plus tard le 1er Janvier 2020.
Toutefois, cette nouvelle instance n’est pas encore en vigueur.
Sa mise en place nécessite la parution de décrets d’application qui devrait avoir lieu au plus tard le 1er Janvier 2018.
Dans ces conditions, afin d’éviter de réorganiser des élections dans moins de 2 ans, la CFTC a conseillé d’attendre l’entrée en vigueur de la nouvelle entité pour renouveler le mandat des délégués du personnel.
A cet effet, les ordonnances Macron prévoient, pour les mandats des élus s’achevant entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 :
- d’une part, une prorogation automatique jusqu’à cette dernière date.
- d’autre part, au-delà, une possibilité de prorogation d’un an maximum par accord collectif ou décision de l’employeur prise après consultation des élus.
IL EST DECIDE CE QUI SUIT :
Le délégué syndical CGT et le délégué du personnel CFDT, consultés à l’occasion de la signature du présent protocole, ayant émis un avis favorable à la prorogation des mandats dans un délai maximal d’un an, il a été décidé de proroger les mandats des délégués du personnel, titulaire et suppléant, jusqu’à la date des prochaines élections de CSE, à savoir au plus tard jusqu’au 13 décembre 2018.
Le présent document a été établi en cinq exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
Fait à Dombasle-En-Xaintois,
Le 30 Octobre 2017
Pour la Direction, Pour la CFTC,
Pour la CGT, Pour la CFDT TRANSPORTS , Lorraine Sud
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