Accord d'entreprise "PROROGATION MANDAT DES MEMBRES DU CSE" chez DIB PRODUCTION (Siège)

ENTRE :

La société DIB PRODUCTION

Dont le siège social est situé : 2 Rue Joseph Jacquard - 21 800 SENNECEY LES DIJON – immatriculée sous le numéro SIRET 353.169.105.00049 code APE 4332 B

Dont l’établissement sur la région parisienne est situé : 65 rue Parmentier – 94 310 ORLY – immatriculée sous le numéro SIRET 353.169.105.00023 code APE 4332 B

Représentée par, agissant, en qualité de représentant légal, dûment habilité,

Agissant en qualité de Président de DIB PRODUCTION,

Ci-après désignée « LA SOCIETE »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de DIB PRODUCTION :

• Le syndicat FO, représenté par, en qualité de délégué syndical Force Ouvrière

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties 

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société DIB PRODUCTION arriveront à échéance le 1^er mars 2023.

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de l’UES DIB PRODUCTION exprimée dans un courrier signé et remis à la Direction le 20 décembre 2022, de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs d’exercer pleinement leur mandat au sein du Comité Social et Économique, lequel a été perturbé pendant la période de gestion de la crise sanitaire. Ils pourront ainsi parvenir à une mise en place optimum du Comité Social et Economique. 

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’UES DIB PRODUCTION jusqu’aux prochaines élections qui interviendront au plus tard le 1^er mars 2024.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’UES DIB PRODUCTION puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES DIB PRODUCTION et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES DIB PRODUCTION et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Sennecey-les-Dijon, le 12 janvier 2023

En 3 exemplaires originaux,

Pour la Direction Pour la Fédération F.O

DIB PRODUCTION Syndicat Force Ouvrière

Le Président Le Délégué Syndical