Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez BRONZAVIA INDUSTRIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés :

X

Et :

L’Organisation Syndicale X,

L’Organisation Syndicale Y,

En vue des élections de la délégation du personnel du CSE, il a été convenu, dans le respect des règles légales, ce qui suit :

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections devant avoir lieu le jeudi 17 octobre 2019 pour le 1^er Tour, et éventuellement le jeudi 31 octobre 2019, si un 2^ème Tour s’avère nécessaire.

ARTICLE 1 – CADRE D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS

Les élections professionnelles seront organisées au sein du Siège Social de l’entreprise X sise à ….

Les principales dates du calendrier électoral sont présentées en Annexe 1.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats sera de 4 ans.

ARTICLE 3 – AFFICHAGE

Un emplacement sera réservé pendant la période prévue pour les opérations électorales pour l’affichage des communications concernant celles-ci et effectuées par la Direction.

ARTICLE 4 – NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR

L’entreprise comptant un effectif de 75.97 salariés au 31 août 2019 : 5 titulaires et 5 suppléants sont à élire.

ARTICLE 5 – NOMBRE DE COLLÈGES ET RÉPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLÈGES

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique sont répartis en 2 collèges :

1^er collège (Ouvriers et Employés) : inscrits (notion de niveau et coefficient)

2^ème collège (Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs, Chefs de service et Cadres) : inscrits (notion de niveau et coefficient)

ARTICLE 6 – RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COLLÈGES

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

	Effectifs	Nbre de sièges Titulaires	Nbre de sièges Suppléants
1er Collège	35.43	2	2
2ème Collège	40.54	3	3

ARTICLE 7 – REPRESENTATION EQUILIVREE DES FEMMES ET DES HOMMES PAR COLLEGE

Conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux candidats suppléants.

Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi :

- arrondir à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

- arrondir à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Les listes comportant un seul candidat ne doivent pas tenir compte de cette répartition.

Lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir et que le collège est constitué d’hommes et de femmes, l’Organisation Syndicale doit présenter une liste comportant nécessairement un candidat de chaque sexe, le second au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré, indépendamment des variations d’effectifs pouvant intervenir après cette date.

Afin de permettre aux Organisations Syndicales d’établir le plus tôt possible leurs listes de candidats, il est convenu que les listes électorales servant de base à la répartition des sièges entre les sexes sont arrêtées au 31 août 2019, indépendamment des variations d’effectifs pouvant intervenir après cette date.

La répartition des sièges entre les sexes et collèges est arrêtée comme suit :

	Nbre de femmes	% de femmes	Nbre de sièges femmes	Nbre d’hommes	% d’hommes	Nbre de sièges hommes
1er Collège	4	11.28 %	0	31.43	88.71 %	2
2ème Collège	3	7.40 %	0	37.54	92.30 %	3

ARTICLE 8 – DATES

Les élections auront lieu le jeudi 17 octobre 2019 pour le 1er Tour, et le jeudi 31 octobre 2019 si un 2^ème Tour s’avère nécessaire.

ARTICLE 9 – HEURES DE SCRUTIN

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés et sera ouvert de 09 heures 15 à 11 heures 15.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’emportera aucune perte de salaire.

ARTICLE 10 – LIEU DU SCRUTIN

Les élections se dérouleront au Siège Social de l’entreprise X.

La confidentialité du vote est assurée par l’aménagement d’un espace réservé aux opérations électorales permettant à chaque électeur de voter en toute discrétion.

ARTICLE 11 – LISTES ÉLECTORALES

Les listes d’électeurs et d’éligibles seront dressées par la Responsable des Ressources Humaines. Ces listes font l’objet d’actualisations régulières et permettent de vérifier que les conditions d’électorat et d’éligibilité sont remplies.

Elles comporteront, par collège, l’indication des noms et prénoms des inscrits, leur date d’ancienneté et et leur âge.

Les listes électorales seront affichées au plus tard deux semaines avant le 1^er Tour, soit le 1^er octobre 2019 et une semaine avant le 2^ème Tour, soit le 23 octobre 2019.

Les observations des salariés concernant les listes électorales devront être déposées auprès de la Responsable des Ressources Humaines, dans les 3 jours suivants l’affichage.

Par ailleurs, conformément à la loi, une action pourra être engagée devant le Tribunal d’Instance, dans le délai maximum de 3 jours, à compter de la publication de la liste.

ARTICLE 12 – ÉLECTORAT

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du Code Électoral.

Sont exclues de l’électorat les personnes occupant les fonctions suivantes :

- Président Directeur Général,

- Directeur Général,

- Responsable des Ressources Humaines,

- Responsable de Production,

- Chef d’Atelier.

ARTICLE 13 – ÉLIGIBILITÉ

Sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de 18 ans révolus, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, être électeur dans l’entreprise et inscrit sur les listes électorales. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au Comité Social et Économique.

Sont exclues de l’éligibilité les personnes occupant les fonctions suivantes :

- Président Directeur Général,

- Directeur Général,

- Responsable des Ressources Humaines,

- Responsable de Production,

- Chef d’Atelier.

ARTICLE 14 – CANDIDATURES

Au 1er Tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les Organisations Syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral. S’il est procédé à un 2^ème Tour, la présentation des candidats est effectuée librement.

Les listes des candidats comportent le nom, le prénom et la mention « Comité Social et Économique » et sont établies par collège en distinguant les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Par contre, elles pourront être incomplètes.

Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :

- qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire,

- qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire,

- ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

Les listes des candidats mentionnent, le cas échéant, l’appartenance syndicale (avec fourniture du logo).

Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes de candidats devront être remises à la Responsable des Ressources Humaines, soit par courrier RAR, soit par courrier remis en main propre contre récépissé, soit par mail avec accusé de réception, pour le 1er Tour au plus tard le 08 octobre 2019 avant 12 heures 00.

Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Si un 2^ème Tour est nécessaire, la Responsable des Ressources Humaines affichera, avec les résultats du 1er Tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1er Tour, soit le 18 octobre 2019, au plus tard.

Les listes de candidats du 2^ème Tour devront être communiquées à la Responsable des Ressources Humaines au plus tard le 25 octobre 2019 avant 12 heures 00 et seront affichées sur les panneaux d’affichage réservé à la communication des élections du Comité Social et Économique.

Les candidatures présentées au 1er Tour seront considérées comme maintenues au 2^ème Tour, sauf si les Organisations Syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Dans l’hypothèse où la Responsable des Ressources Humaines recevrait de la part d’Organisations Syndicales différentes listes comportant un même candidat, elle solliciterait de sa part l’envoi d’un écrit confirmant la liste sur laquelle il souhaite apparaître. Dans ce cas, les Organisations Syndicales concernées seraient informées du choix du salarié afin d’adapter, le cas échéant, leur liste de candidats.

Un délai supplémentaire jusqu’au 10 octobre 2019 à 12 heures 00 pour le 1^er Tour et au 29 octobre 2019 à 12 heures 00 en cas de 2^ème Tour serait accordé à la seule fin de permettre à l’Organisation Syndicale de compléter sa liste par un candidat non déjà inscrit sur une autre liste, sur remise de l’accord écrit de celui-ci. Dans cette situation de doublon, aucun ajout ne serait accepté au-delà de ce délai.

En cas d’absence d’instruction des Organisations Syndicales dans ces délais, la Responsable des Ressources Humaines procèdera d’elle-même au retrait de la candidature des deux listes.

ARTICLE 15 – PROPAGANDE ÉLECTORALE

Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents relatifs à l’élection.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés absents et concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction des Ressources Humaines, avant le mercredi 09 octobre 2019 à 12 heures 00 pour le 1er Tour et avant le vendredi 25 octobre 2019 à 12 heures 00 pour le 2^ème Tour.

Chaque Organisation Syndicale ou candidat est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction des Ressources Humaines un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Il est précisé qu’il s’agit d’une profession de foi établie par chaque Organisations Syndicale pour l’ensemble des collèges et des scrutins.

Il est rappelé que la diffusion par tout moyen de communication de tout message ayant le caractère de propagande électorale doit cesser la veille du scrutin à minuit.

ARTICLE 16 – MODE DE SCRUTIN

Le mode de scrutin retenu est celui de la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les candidats dont le nom a fait l’objet de ratures d’un nombre inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés sont proclamés élus dans l’ordre de présentation des listes.

En revanche, si un candidat recueille plus de 10 % de ratures sur son nom, celles-ci sont prises en compte pour définir l’ordre des élus.

Il est rappelé que le vote par procuration est interdit.

Est nul tout vote établi en méconnaissance des règles rappelées au présent article.

ARTICLE 17 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

Ils devront en avoir informé la Direction des Ressources Humaines avant le vendredi 04 octobre 2019 à 12 heures 00 pour le 1er Tour et le mercredi 23 octobre 2019 à 12 heures 00 pour le 2^ème Tour.

Il sera adressé à chacun d’eux, par les soins de la Direction des Ressources Humaines, le jeudi 10 octobre 2019 pour le 1er Tour, et le vendredi 25 octobre 2019 pour le 2ème Tour :

* une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

* les différents bulletins de vote ;

* les documents de propagande ;

* une enveloppe de vote pour chaque vote (titulaires et suppléants) dans laquelle devra être placé le bulletin de vote ;

* une enveloppe d’un format plus grand, affranchie dans laquelle l’électeur placera chaque enveloppe contenant le bulletin de vote.

Cette enveloppe comportera l’adresse de M. le Président du bureau de vote de la société X, et dans le coin supérieur gauche, la mention : Élections du Comité Social et Économique, avec indication du collège électoral adéquat.

Le nom et le prénom de l’électeur figurera très lisiblement au dos de cette enveloppe. Celle-ci devra être signée par l’électeur. Cette enveloppe devra parvenir par la poste au plus tard le mercredi 16 octobre 2019 pour le 1er Tour, et au plus tard le mercredi 30 octobre 2019 pour le 2ème Tour. À défaut, les bulletins de vote ne pourront pas être comptabilisés.

Dès leur réception, ces enveloppes seront conservées, non ouvertes, dans le coffre-fort de l’entreprise et seront remises au bureau de vote le jour des élections.

À la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote retirera les enveloppes contenant les bulletins de vote de l’enveloppe d’expédition et les placera dans les urnes correspondant au scrutin titulaire ou suppléant.

Le vote physique prévaudra sur le vote par correspondance.

Les enveloppes reçues après la clôture du bureau de vote ne seront pas valables.

Il est rappelé que le vote par procuration est interdit.

ARTICLE 18 – BUREAU DE VOTE

Il est constitué un seul bureau de vote pour les deux collèges, composé de trois électeurs :

Un Président (le plus ancien dans l’entreprise) et de deux assesseurs (le plus âgé et le plus jeune de l’entreprise), présents à l’ouverture du scrutin et acceptant la fonction. Les représentants de l’employeur ne pourront pas faire partie du bureau de vote.

S’il le souhaite, le bureau de vote pourra être assisté dans toutes les opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par la Responsable des Ressources Humaines.

Rôle du bureau de vote :

* veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote ;

* procède à l’émargement des votants sur la liste des électeurs fournie par l’employeur ;

* veille au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir) ;

* assure le bon déroulement des opérations de vote ;

* procède au dépouillement ;

* proclame les résultats ;

* dresse le procès-verbal des élections.

La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire, les listes d’émargement, deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné et deux exemplaires du protocole d’accord préélectoral.

L’employeur ou son représentant pourra assister au déroulement des opérations électorales à condition de respecter une stricte neutralité.

ARTICLE 19 – ASSISTANCE AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Chaque liste pourra désigner à la Responsable des Ressources Humaines, 24 heures à l’avance, un candidat, un membre du personnel ou une personne extérieure à l’entreprise détenant un mandat de représentation pour assister aux opérations électorales.

ARTICLE 20 – ORGANISATION MATERIELLE

a) Bulletins de vote

Les bulletins de vote seront imprimés par les soins de la Responsable des Ressources Humaines. Ils porteront lisiblement et sans confusion, l’en-tête ou les initiales de l’Organisation Syndicale qui présente les listes.

. Pour le 1^er collège, les bulletins de vote seront de couleur bleue pour les titulaires et bulle pour les suppléants,

. Pour le 2^ème collège, les bulletins de vote seront de couleur rose pour les titulaires et vert pour les suppléants.

Des bulletins blancs seront mis à la disposition des électeurs.

b) Isoloirs

Le scrutin devant être secret, il sera installé un isoloir dans le lieu de vote.

c) Urnes

Deux urnes (titulaires et suppléants) par collège seront prévues afin de procéder à des votes séparés.

ARTICLE 21 – DÉPOUILLEMENT

A l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole (CF articles 8 et 9 du présent protocole d’accord préélectoral), le Président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin, procède à l’ouverture des votes par correspondance et introduit les différents bulletins de vote par correspondance. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement.

Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président du bureau de vote déposera dans chaque urne correspondante, les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement.

Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

a) Le décompte se fera de la façon suivante :

* nombre de votants ;

* nombre de bulletins blancs ou nuls ;

* nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.

b) Doivent être considérés comme nuls :

* les bulletins «titulaires» trouvés dans l’urne «suppléants» et vice-versa ;

* les bulletins portant des signes de reconnaissance ;

* les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;

* les bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;

* les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

* deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissés dans une même enveloppe ;

* les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.

En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.

c) Doivent être considérés comme blancs :

* les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés ;

* le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé ;

* un papier blanc ;

* une enveloppe vide.

Le raturage d’un ou de plusieurs candidats de la liste est possible. Néanmoins, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges au sein de la liste, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Même si le quorum n’a pas été atteint, les bulletins du 1^er Tour doivent être nécessairement dépouillés.

ARTICLE 22 – RÉSULTATS

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.

Au 1er Tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.

Si le quorum a été atteint dès le 1er Tour, les sièges pourront être attribués.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

Lorsqu’il n’y a qu’un seul nom sur la liste, une rature entraîne la nullité du bulletin qui n’exprime donc aucun vote en faveur d’un candidat.

Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 23 – 2^ème TOUR

Si au 1er Tour, le quorum n’a pas été atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus du fait d’une carence totale ou partielle des Organisations Syndicales, il sera procédé à un 2^ème Tour de scrutin dans un délai de 15 jours, soit le jeudi 31 octobre 2019.

À ce 2^ème Tour pourront également être présentées des candidatures libres. Les listes devront être déposées au plus tard le vendredi 25 octobre 2019 à 12 heures 00.

Il n’y a pas de quorum au 2^ème Tour. Les dispositions prévues pour le 1^er Tour s’appliqueront également au 2^ème Tour.

Les candidatures présentées par un syndicat au premier Tour seront considérées comme maintenues au second Tour.

ARTICLE 24 - PROCÈS-VERBAL

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par le bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal.

Il est affiché au plus tard le lendemain des élections.

ARTICLE 25 – DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour l’élection du Comité Social Économique (CSE), dont le 1^er Tour est fixé au 17 octobre 2019 et le 2^ème Tour éventuel au 31 octobre 2019.

ARTICLE 26 – PUBLICITE DU PROTOCOLE

Le texte du présent protocole sera affiché dans l’entreprise sur le panneau d’affichage dédié à cet effet, dès sa signature.

Le procès-verbal sera également adressé à l’Inspection du Travail, au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP) et aux différentes Organisations Syndicales.

Fait à Sartrouville, le 30 septembre 2019

Pour l’entreprise X  : M. X

Pour la X : M. X

Pour la Y  : M. X

ANNEXE 1

. le 30 septembre 2019 : Information par affichage à destination des salariés des règles générales

de l’élection professionnelle et du vote par correspondance.

. le 1^er octobre 2019 : Affichage des listes électorales : Électeurs / Éligibles

. le 04 octobre 2019 : Campagne de détermination des votes par correspondance

. le 08 octobre 2019 : Fin du délai de contestation des listes et constitution des bureaux de vote

. le 08 octobre 2019 : Dépôt des candidatures et communication des lises à la DRH au plus tard

À 12 heures 00

. le 09 octobre 2019 : Affichage des listes de candidats

. le 10 octobre 2019 : Envoi des votes par correspondance

. le 17 octobre 2019 : 1^er TOUR

. le 17 octobre 2019 : Affichage des résultats du 1^er Tour

Si 2^ème Tour :

. le 18 octobre 2019 : Note d’information sur le 2^ème Tour et invitation aux candidatures libres

. le 23 octobre 2019 : Affichage des listes électorales pour le 2^ème Tour : Électeurs / Éligibles

. le 23 octobre 2019 : Campagne de détermination des votes par correspondance

. le 25 octobre 2019 : Dépôt des candidatures et communication des lises à la DRH au plus tard

À 12 heures 00

. le 25 octobre 2019 : Affichage des listes de candidats

. le 25 octobre 2019 : Envoi des votes par correspondance

. le 31 octobre 2019 : 2ème TOUR

. le 31 octobre 2019 : Affichage des résultats du 2ème Tour