Accord d'entreprise "Avenant accord d'entreprise relatif à l'astreinte" chez PPTF - PIERBURG PUMP TECHNOLOGY FRANCE SARL (Siège)

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE

Le présent accord est conclu :

Entre

La société PIERBURG PUMP TECHNOLOGY FRANCE Sarl, Z.I. de Thionville Nord-Est 57974 BASSE-HAM, représentée par :

Et

Les Organisations Syndicales représentées pour :

• C.F.T.C

• F.O.

• U.N.S.A.

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Compte tenu des impératifs de production et suite aux demandes des personnes intéressées, il est décidé, d’une part, de modifier les modalités de l’astreinte et notamment son champ d’application, et d’autre part, de remanier les règles d’indemnisation de l’astreinte prévues à l’accord d’entreprise du 28 septembre 2004, modifié le 09 mars 2011, dans les conditions suivantes.

En complément de cet avenant, une notice explicative de l’astreinte sera portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de week-end et des personnes amenées à effectuer une astreinte afin d’en optimiser son application.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application de l’astreinte est étendu aux services suivants :

• Le service énergie et environnement

• Le service sécurité

A noter également que le service maintenance comprend à ce jour le dépannage, le préventif, le pôle technique assemblage et usinage.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ASTREINTE

La nature des interventions pour ces services est la suivante :

• Pour les agents énergie et environnement :

L’assistance technique afin d’assurer le respect des normes énergétiques, environnementales et la sécurité incendie

Les opérations de mise en sécurité des installations et des moyens

• Pour les agents sécurité :

L’assistance technique de façon à assurer la sûreté, santé et sécurité

ARTICLE 3 - L’ORGANISATION DE L’ASTREINTE

L’astreinte sera mise en place en prenant en compte les impératifs de fonctionnement du service et de la production, par le responsable maintenance, le responsable informatique pour le service informatique, le responsable énergie et environnement ou le responsable sécurité pour leur service, selon un planning établi par roulement, en prévenant les intéressés au minimum 15 jours à l’avance.

Ce planning est transmis au poste de surveillance, et au service RH.

ARTICLE 4 - LA DUREE DE L’ASTREINTE

La durée de l’astreinte pour les services étendus :

ARTICLE 5 - LA REMUNERATION DE L’ASTREINTE

Article 5.1 - L’indemnité d’astreinte

Afin de tenir compte de l’intégration des services énergie, environnement et sécurité, et de compenser la nécessité d’être à la disposition de l’entreprise pour pouvoir être joint par téléphone et intervenir rapidement sur le site, il a été convenu de calculer à présent l’indemnité d’astreinte conformément au tableau ci-dessous :

Article 5.2 – L’indemnité de dérangement

Afin de prendre en considération la contrainte liée au déplacement sur le site, en cas de nécessité d’intervention, l’indemnité de dérangement (pour un trajet aller-retour) est calculée forfaitairement en fonction de l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail (pour un aller) sur la base suivante :

ARTICLE 6 - MODALITES D’APPLICATION – ENTREE EN VIGUEUR

Les autres modalités portant sur l’organisation, le repos journalier, la rémunération de l’astreinte relatives à l’indemnité de transport domicile-lieu de travail et à la rémunération des temps d’intervention et assistance téléphonique demeurent inchangées.

Le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions antérieures, relatives à l’objet du présent accord.

Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après la signature du présent accord à compter du 1^er juillet 2019. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail

ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT

L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

Une copie sera également remise au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Basse-Ham, en 5 exemplaires originaux le 11/07/2019