Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022" chez PPTF - PIERBURG PUMP TECHNOLOGY FRANCE SARL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

1. Le présent accord est conclu :

Entre

La société PIERBURG PUMP TECHNOLOGY FRANCE Sarl, Z.I. de Thionville Nord-Est 57974 BASSE-HAM, représentée par :

• Agissant en qualité de Directeur d’usine

• Agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

Et

Les Organisations Syndicales représentées pour :

• CFTC par , Délégué Syndical

• FO par , Délégué Syndical

• UNSA par , Délégué Syndical

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule 

La Direction a remis un certain nombre de documents et apporté des précisions permettant aux organisations syndicales présentes d’apprécier les enjeux économiques et sociaux de la négociation, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Dans le contexte de crise sanitaire et économique que traverse le monde depuis mars 2020, accentuée par une crise ukrainienne, il a été rappelé l’avenir variable et incertain pour notre entreprise, avec tout de même des résultats sur le début d’année au même niveau que l’année 2021.

Il est important de continuer dans cette voie et d’améliorer notre compétitivité afin d’obtenir de nouveaux marchés.

La Direction a exposé les paramètres internes et externes à prendre en considération, avec notamment :

• L’accélération de l’arrêt du moteur à combustion qui a un impact négatif sur notre portefeuille de produits

• La hausse des coûts de matières premières et d’énergie

• L’évolution du Chiffre d’Affaires sur les années à venir

• Pérenniser la situation du site avec l’obtention de nouveaux marchés

• Maintenir nos efforts afin d’atteindre nos objectifs d’indicateurs de performance en terme d’OEE, productivité, coûts qualité et logistique

• Maitriser nos coûts

Les organisations syndicales ont formulé différentes demandes, en terme d’augmentation générale des salaires, indemnité de transport, augmentations individuelles, majoration de nuit, prime de poste, prime de présence, prime de vacances, médailles du travail, vendredi Saint.

A l’issue de la réunion de la commission égalité professionnelle et des réunions de négociation qui ont eu lieu au cours des mois de mars 2022 et avril 2022, il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE I – AUGMENTATION DES SALAIRES

I – 1. Dispositions applicables aux salariés non cadres

Les augmentations des salaires pour les ouvriers et ETAM, hors salariés sous contrat en alternance, sont fixées sur les bases suivantes :

• 1^er avril 2022 : Augmentation Générale de 30 € bruts pour un salarié à temps plein.

• 1^er septembre 2022 : Augmentation Générale de 0.7 % avec un minimum de 15 € bruts pour un salarié à temps plein.

I – 2. Dispositions applicables aux salariés cadres

Les augmentations des salaires des cadres interviendront sous forme d’Augmentation Individuelle au 1^er juillet 2022. Le budget alloué sera de 1.70% de la masse salariale mensuelle du personnel cadres.

ARTICLE II – INDEMNITE DE TRANSPORT

II – 1. Dispositions applicables aux salariés non cadres

Le barème des indemnités de transport domicile-lieu de travail en vigueur au sein de l’entreprise pour les salariés non cadres, est majoré de 10 % de manière retro active au 1er janvier 2022, pour les salariés non cadres liés par un contrat de travail au 1^er avril 2022.

II – 2. Dispositions applicables aux salariés cadres

Un barème d’indemnités de transport domicile-lieu de travail est mis en place à compter du 1^er juillet 2022 pour les salariés cadres ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction. Il est égal à 0.08 € par km (aller) et par jour travaillé. A noter qu’un plafonnement à 50 kilomètres (aller) est appliqué.

Pour information les 2 grilles d’indemnités de transport sont annexées au présent accord.

ARTICLE IV - PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Une copie sera également remise au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Basse-Ham, le 7 avril 2022, en 5 exemplaires

Annexe 1 : Grille d’indemnité de transport domicile-lieu de travail

Personnel Non Cadres au 1^er janvier 2022

Annexe 2 : Grille d’indemnité de transport domicile-lieu de travail

Personnel Cadres n’ayant pas de véhicule de fonction au 1^er juillet 2022