Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU FAFIEC - ELECTIONS 2018" chez FAFIEC - FONDS ASSUR FORMAT INGENI ETUDE CONSEIL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU FAFIEC ELECTIONS 2018

Entre les soussignés ;

Le FAFIEC, dont le siège social est sis 25 quai Panhard et Levassor 75013 PARIS,

et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

• F&D FIECI-CFE/CGC

• SICSTI-CFTC

Les parties conviennent de signer un accord sur le vote électronique afin de définir les modalités du processus qui suit.

PREAMBULE

Le FAFIEC est constitué de 9 lieux de travail sur le territoire français.

• 1 sur Paris

• 1 sur Lyon

• 1 sur Nantes

• 1 sur Marseille

• 1 sur Sophia-Antipolis (Nice)

• 1 sur Toulouse

• 1 sur Strasbourg

• 1 sur Lille

• 1 sur Bordeaux

Afin de faciliter l’organisation des élections du Comité Social et Economique (CSE), la Direction du FAFIEC en collaboration avec les partenaires sociaux a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (loi N°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Par ailleurs, un décret et un arrêté en date du 25 avril 2007 ont précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

C’est dans ce cadre que le FAFIEC a fait appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet.

La société prestataire qui sera retenue pour l’organisation matérielle de l’ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin.

Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif il a été décidé, en accord avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.

ARTICLE 1 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

Parallèlement au présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges selon les collèges … conformément aux nouvelles dispositions sur la mise en place du CSE.

Il est précisé que lorsque que le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir les membres du Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord sera annexé au dit protocole d'accord préélectoral.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties signataires décident que les élections seront organisées par un prestataire, mandaté pour ce faire par la Direction en accord avec les organisations syndicales.

1.1 MODALITES DE VOTE

Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par Internet à l’occasion des élections professionnelles du CSE.

1.2 MODALITES DES ELECTIONS

Etablissement des listes électorales

A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit les listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise et ancienneté, date de naissance, collège d’appartenance, leur qualité d’électeur et d’éligible.

Il est spécifié que les adresses personnelles des électeurs ne font partie de la liste électorale, celles-ci seront transmises à part au prestataire afin qu’il réalise l’opération indiquée à l’alinéa ci-dessous.

Le fichier a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir. Ce moyen d’authentification lui permettra :

• de s’identifier et de prendre part au vote,

• de compléter la liste d’émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Lieux et Temps du Scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur 3 Jours ouvrés consécutifs et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé part ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique seront contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Consultation du nombre de votants :

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

Liste d’émargement :

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote et aux membres de la Direction des Ressources Humaines habilités, à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

1.3 BULLETINS DE VOTE

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

1.4 LISTE DES CANDIDATS

Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes: collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.

Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Les professions de foi des listes seront intégrées sur le site de vote dès lors qu’elles auront été rédigées.

ARTICLE 2 INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote.

Assistance aux électeurs

Pendant toute la période ouverte du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre sur une Hot Line un correspondant au niveau de la Direction des Ressources Humaines et un représentant du prestataire qui seront présents pour ce faire (par téléphone pour le prestataire). Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote.

2.1 MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile, par courrier simple, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code challenge, qui sera la date de naissance de l’électeur. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder au vote. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel. Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

2.2 : GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-21 et suivants et L.2324-19 du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES.

La Direction des Ressources Humaines et les Déléguées syndicales veilleront au bon déroulé du processus électoral, elles s’engagent à se rencontrer dans les 24 heures dès lors qu’une difficulté venait à être constatée.

ARTICLE 4 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord pré électoral, lié aux prochaines élections professionnelles des membres du CSE du FAFIEC.

Conformément au décret du 17 mai 2006, le présent accord et ses annexes seront déposés en deux exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné des pièces requises auprès de la DIRRECTE de Paris.

Le présent accord et ses annexes seront également déposés, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Les dispositions du présent accord prendront effet au lendemain du jour de son dépôt.

Fait à Paris le 2 Août 2018 en 10 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire du présent accord.

Pour le FAFIEC

Pour les Organisations Syndicales

F&D FIECI-CFE/CGC

SICSTI-CFTC