Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats en vue de la mise en place du comité social et économique" chez FAFIEC - FONDS ASSUR FORMAT INGENI ETUDE CONSEIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS

EN VUE DE LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

Le FAFIEC

Dont le siège est situé 25, quai Panhard et Levassor – 75013 PARIS

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale SICSTI - CFTC, représentée par

• L’organisation syndicale F&D – CFE / CGC, représentée par

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Pour faciliter la transition entre les anciennes institutions représentatives et le CSE, l’ordonnance précitée a prévu différentes mesures transitoires en fonction des périodes auxquelles les mandats prennent fin. Le FAFIEC et les organisations syndicales ont ainsi conclu un accord collectif le 8 février 2018 afin de proroger les mandats en cours jusqu’au 30 novembre 2018.

En application de cet accord, la Direction du FAFIEC a alors initié le processus électoral en fin d’été 2018 en informant le personnel des élections professionnelles à venir et en invitant les organisations syndicales à une première réunion de négociation du protocole préélectoral le 12 septembre 2018.

Il est toutefois apparu que le contexte actuel lié à la réforme de la formation professionnelle et les incertitudes en résultant, notamment en ce qui concerne la structuration des OPCA, nécessite un report de la mise en place de la représentation du personnel.

En effet, la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée par le parlement le 1^er août 2018 et publiée au Journal Officiel le 4 septembre 2018 a instauré des évolutions structurelles conséquentes parmi les acteurs de l’environnement de la formation professionnelle et notamment pour les OPCA et le FAFIEC. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2019, les OPCA devront progressivement se transformer en opérateur de compétences (OPCO) pour une mise en œuvre effective au 1^er avril 2019. Cette évolution s’accompagne également de modifications concernant les rôles et missions de ces futurs OPCO (ex-OPCA). A titre d’exemple, l’activité de collecte jusqu’à présent assurée par les OPCA sera progressivement transférée à l’URSSAF pour une mise en œuvre effective au 1^er janvier 2021.

La transformation du paysage de la formation professionnelle à travers cette réforme s’accompagne également d’une volonté de rapprocher les branches professionnelles en créant des filières économiques conduisant à la réduction du nombre des OPCA - futurs OPCO actuellement au nombre de 20.

Le rapport "Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences", dit rapport Marx/Bagorski, remis au ministère du Travail début septembre 2018 a à ce titre formulé des recommandations selon un unique scénario et proposant la constitution de 11 filières s’appuyant désormais sur 11 opérateurs.

Ce dernier point ajouté à l’ensemble des éléments de contexte rappelés précédemment représente un enjeu capital pour le FAFIEC et ses salariés. En effet, dans ce contexte en pleine mutation, le FAFIEC va, au cours des prochains mois, s’attacher à travailler à adapter son activité et son organisation à cet environnement en vue d’aboutir à l’obtention de son futur agrément au 1^er avril 2019.

La Direction du FAFIEC, les organisations syndicales représentatives et les représentants élus du personnel, qui ont d’ores et déjà partagé les éléments de contexte rappelés ci-dessus, souhaitent assurer la continuité de leurs échanges. Pour cette raison et alors même que des évolutions structurelles sont annoncées, l’organisation d’élections professionnelles en cette fin d’année 2018 n’est pas apparue comme opportune.

Le FAFIEC et les organisations syndicales représentatives ont ainsi souhaité conclure le présent accord afin de proroger à nouveau les mandats actuellement en cours.

Article 1^er

Les organisations syndicales représentatives du FAFIEC et la Direction du FAFIEC acte par un accord unanime la prorogation des mandats des membres élus du CE, des délégués du personnel et des membres du CHSCT jusqu’au 15 décembre 2019.

Article 2

L’accord sera publié dans son intégralité dans l’intranet du FAFIEC. Les représentants du personnel ainsi que les salariés seront également informés de la prorogation des mandats et de la date de leur expiration par une note établie et adressée par la direction.

Article 3

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par le FAFIEC auprès de la DIRRECTE de Paris (en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique) et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à PARIS, le 8 octobre 2018

En 9 exemplaires

SICSTI - CFTC

F&D – CFE / CGC