Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation d'élections partielles" chez IMA TECHNOLOGIES - INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIES (Siège)

Accord relatif à l’organisation

d’élections partielles

Entre :

La S.A.S. IMA Technologies,
enregistrée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 353 259 922 00048,
sis 31, Route de Gachet – 44300 NANTES
Représentée par ____________________ en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Représentée par ____________________
Agissant en qualité de Délégué Syndical et dûment mandatée à cet effet ;

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 4 alinéa 3 du protocole d’accord préélectoral conclu le 20 mai 2021 entre la Société et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise (C.F.D.T.), les Parties se sont rapprochées afin de décider, dans le cadre du présent accord, de l’organisation d’élections partielles.

Il est rappelé que les dispositions précitées du protocole d’accord préélectoral de 2021 prévoyaient cette possibilité dans le cas où le nombre de représentants du personnel viendrait à être inférieur à 18.

Les conditions posées par ces dispositions étant réunies, le présent accord conclu avec la seule organisation syndicale présente dans l’entreprise, vise à autoriser la Société à procéder à ces élections afin de porter le nombre de représentants du personnel au Comité Social et Economique jusqu’au nombre prévu dans le cadre du protocole d’accord préélectoral applicable en 2021.

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* *

Article 1 – Objet du présent accord

La Société et l’unique organisation syndicale présente dans l’entreprise s’entendent pour organiser des élections partielles conformément aux dispositions de l’article 4 alinéa 3 du protocole d’accord préélectoral du 20 mai 2021.

Article 2 – Champ d’application

Les élections partielles s’appliquent au Comité social et économique d’IMATECH.

Article 3 – Date des élections

Le premier tour des élections se tiendra du jeudi 07 septembre 2023 à 12h00 au vendredi 08 septembre 2023 à 12h00.

Le second tour éventuel se tiendra du jeudi 21 septembre 2023 à 12h00 au vendredi 22 septembre à 12h00.

Article 4 – Rappel des dispositions applicables aux élections partielles

Il est rappelé que les élections partielles se déroulent sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente, c’est-à-dire en application du protocole d’accord préélectoral conclu à cette occasion (art. L 2314-10 c.trav.).

Les élections seront organisées par voie électronique conformément au précédent protocole d’accord préélectoral.

4-1 Nombre de représentants du personnel à élire par collège

Le protocole d’accord préélectoral du 20 mai 2021 prévoyait l’élection du nombre de représentants suivants, par collège :

Compte tenu du nombre de représentants du personnel dont le mandat a cessé et du nombre de mandats non pourvus lors des précédentes élections, le nombre de représentants à élire est le suivant :

	Nombre de sièges Titulaires	Nombre de sièges Suppléants
Collège Employés	1	6
Collège Agents de maîtrise	0	4
Collège Cadres	0	1

4-2 Représentativité femmes / hommes

En application des règles issues du protocole d’accord préélectoral, la représentativité femmes / hommes par collège que devront respecter les listes de candidats déposées par les organisations syndicales est la suivante :

	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Sièges titulaires	Sièges suppléants	Nombre	%	Sièges titulaires	Sièges suppléants
Collège Employés	156	63%	1	4	93	37%	0	2
Collège Agents de maîtrise	129	58%	0	2	94	42%	0	2
Collège Cadres	27	40%	0	*	41	60%	0	*

* Selon les dispositions de l’article L. 2314-30 c. trav., « en cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. ».

A la lecture de ces dispositions, les listes syndicales pourront donc présenter indifféremment, une femme ou un homme pour le siège suppléant du collège Cadre.

Article 4-3 Electorat et éligibilité

Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du protocole d’accord et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections, soit le jeudi 07 septembre 2023 :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,

• Avoir la capacité électorale,

• Ne pas représenter l’employeur.

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections, soit le jeudi 07 septembre 2023 :

• Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,

• Être âgé de 18 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Article 5- Absence d’incidence sur la représentativité syndicale

S’agissant d’élections partielles, il est rappelé que la représentativité syndicale constatée à la date du premier tour des précédentes élections organisées en 2021 demeurera inchangée, la représentativité syndicale s’appréciant pour l’intégralité de la durée du cycle électoral.

Article 6 – Informations du personnel et des organisations syndicales

Le personnel sera informé de l’organisation des élections partielles par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que sur MyIMA.

Les organisations syndicales seront informées par voie d’affichage et, pour les organisations syndicales connues au niveau de la branche, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 – Listes électorales

Les listes électorales sont établies par l’employeur et affichées sur l’intranet MyIMA au plus tard le 22 août 2023. Y figureront le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à Madame Carine MENARD ou Monsieur Gérard DACOSTA, au plus tard le 24 août 2023 inclus.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 8 – Dépôt des listes de candidats et propagande électorale

Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.

8.1 - Constitution des listes de candidats

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance.

L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

8.2 - Dépôt des listes

Au 1er tour, à partir de l’extinction du délai de réclamation concernant les listes électorales, soit à partir du 25 août 2023, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats auprès du service Ressources humaines, à Monsieur Florian TABARY, jusqu’au 30 août 2023 à 18H :

- en main propre contre récépissé,

- par e-mail contre accusé de réception validé d’un mail en confirmant la lecture, à l’adresse suivante : f.tabary@imatechnologies.fr

- par courrier recommandé avec avis de réception.

Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour pour le jeudi 14 septembre 2023 à 18 heures au plus tard.

Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures seront publiées sur l’intranet MyIma au lendemain de la date limite de dépôt.

Article 9 – Vote électronique

Conformément aux dispositions de l’article 10 du protocole d’accord préélectoral, les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 de ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 10 - Bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires.

Les organisations syndicales et des membres du Comité Social et Economique pourront être présents à l’ouverture et à la fermeture du bureau.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 11 – Publicité et formalités de dépôt

Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire sera adressé par la Direction à la D.R.E.E.T.S. des Pays de la Loire et déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes, le 15 juin 2023

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. Pour l’entreprise

___________________ __________________
Délégué syndical Directrice des Ressources humaines