Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ADES - ASSOC DEVELOP ECONOMIQUE SOCIAL EUROPE (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif a la mise en place du

Comite Social et Economique

au sein de l’Association ADES Europe

Il est convenu

Entre l’Association ADES Europe, dont le siège social est situé lieu-dit le Pitarlet à 09160 PRAT-BONREPAUX, représentée par son Président, Monsieur X

Et les organisations syndicales

CFTC, représentée par M. X

CGT, représentée par M. X

CFDT, représentée par M. X

les points suivants :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel cohérente avec les valeurs portées par l’Association ADES Europe et son personnel et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes.

L’architecture de ce modèle de représentation du personnel est conçue comme un ensemble dont chaque partie participe à son niveau à la cohésion et au dialogue social d’ADES Europe.

Des organisations syndicales qui constituent les partenaires structurants du dialogue social et de la négociation et dont les moyens et modalités de fonctionnement sont adaptés au regard du nouveau contexte dans lequel elles s’inscrivent.

Les différents niveaux composant le système de représentation du personnel sont :

Un Comité Social et Economique formant avec les organisations syndicales le socle du dialogue social. Ce Comité Social et Economique, dans la continuité du Comité d’Entreprise et de la DUP, est compétent sur l’ensemble de l’Association. Cette instance centralisée correspond à l’organisation de l’Association et de sa gouvernance. Elle contribuera à l’harmonisation de ses pratiques et à sa cohésion sociale.

Des commissions spécialisées avec une participation active des directions métiers au dialogue social en complément de la commission santé, sécurité et conditions de travail, prévue par les nouveaux textes en vigueur, le Comité Social et Economique doit pouvoir s’appuyer sur le travail de commissions spécialisées intégrant des axes majeurs de la stratégie de l’Association, toutes commissions, autres que celles mises en place dans l’accord et qu’il serait souhaitable de créer sur des sujets spécifiques ou d’ordre général devra être mise en place suite à un vote en session plénière où aura le droit de vote Titulaires et Suppléants à la majorité des votants présents après convocation et d’une inscription à l’ordre du jour dûment notifié.

Ces commissions travailleront en relation avec les représentants de la Direction qui pourront en assurer la présidence ou l’animation.

A ce jour, il n’est pas envisagé de mettre en place des représentants de proximité. Toutefois, en cas de nécessité, un avenant à cet accord pourra être signé.

Le présent accord vise également à rénover les moyens et les modes de fonctionnement des représentants du personnel et des organisations syndicales pour :

• s’adapter aux modifications des modes et des périmètres de représentation. Ces moyens étant conçus en intégrant la culture du management par la confiance, la responsabilisation des acteurs et la stratégie digitale.

• intégrer la dimension d’intermédiation des représentants du personnel en complémentarité avec le management et les directions de proximité et les dispositifs participatifs mis en place dans l’entreprise.

• favoriser la montée en compétences des acteurs de terrain et valoriser leur parcours.

TITRe 1 CHAMP ET MODALITEs D’APPLICATION

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés présents, futurs et à venir d’ADES Europe.

2. Modalités et conditions d’application

Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales par le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le Comité Social et Economique (CSE).

Ces moyens trouvent donc leur sens et leur efficacité du fait de l’existence d’un CSE unique et concentré. Ils sont donc accordés sous réserve des conditions suivantes :

• principe d’unicité du Comité Social et Economique. Le Comité Social et Economique est unique et est compétent pour l’ensemble d’ADES Europe. Le Comité Social et Economique est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants fixé conventionnellement par le présent accord.

• principe de délégation. Conformément aux textes en vigueur, le Comité Social et Economique conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Toutefois, la mise en place et le fonctionnement des commissions ne trouvent leur sens qu’à la condition que le Comité Social et Economique délègue ses attributions d’instruction aux commissions et/ou aux représentants de proximité mis en place par le présent accord.

Dans un souci d’efficacité et de reconnaissance du travail des acteurs de terrain, la mise en œuvre des moyens et l’activation des commissions et des représentants de proximité sont subordonnées à la délégation d’attributions par le CSE.

Principe d’organisation : Dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation d’instruction du Comité Social et Economique à une commission pour instruction et/ou suivi, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité.

En cas de consultation du Comité Social et Economique, celui-ci procède au recueil d’avis et exprime ses résolutions sur la base des éléments d’instruction du sujet soumis à avis transmis par la commission compétente.

TITRe 2 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

L’Association ADES Europe constitue une unité économique et sociale. ADES Europe étant organisée et dirigée de façon centralisée sur le plan économique et social, les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique.

2. 1. Composition

Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice, aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.

En application des articles R. 2314-1 et 2314-7, les parties ont convenu, sous réserve de la prochaine négociation d’un protocole pré-électoral mettant en place un CSE qui se compose de :

• 7 élus titulaires disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de 21 heures. Les salariés dont le temps de travail serait organisé par une convention de forfait annuel en jours voient leur crédit d’heures décompté en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat.

• 7 élus suppléants ne disposant d’aucun crédit d’heures individuel mensuel.

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du CSE composé de membres titulaires du CSE : d’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint, d’un trésorier, d’un trésorier-adjoint. Les membres du bureau seront désignés selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE.

2. Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du Travail.

Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place, qu’elle peut déléguer pour certaines d’entre elles aux commissions constituées en son sein, comme prévu au titre V du présent accord.

Le CSE sera par ailleurs consulté sur :

• les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique,

• sur la situation économique et financière selon une périodicité annuelle,

• sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle,

• s’ajoutent à ces consultations annuelles des consultations ponctuelles d’ordre public sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, en cas de restructuration et de compression des effectifs, en cas d’opération de concentration, d’offre publique d’acquisition ou de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

2. 3. Fonctionnement et moyens du Comité Social et Economique

Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres.

Le CSE est présidé par le Président ou par un représentant de la direction dûment mandaté par la direction générale, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire-adjoint du CSE selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires du CSE. Il est adressé aux membres suppléants du CSE pour simple information et convocation à la session plénière avec voix consultative.

Le temps passé aux réunions n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions ne constitue pas du temps de travail mais est enregistré et rémunéré comme tel.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

2. 3. 1. Règlement intérieur

Il sera rédigé par le CSE lui-même.

2. Formation des élus titulaires et suppléants

A l’occasion de leur premier mandat, les élus titulaires et suppléants bénéficient d’un stage de formation économique conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Accès à une information de qualité

Le CSE bénéficie de l’ensemble des informations mises à disposition sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). La BDES faisant objet d’un accord d’entreprise encadrant l’utilisation des données.

Par ailleurs, à l’occasion des étapes d’information ou de consultation de l’instance, au-delà des documents qui seront remis au CSE pour rendre un avis éclairé, le Président du CSE pourra inviter en réunion des « spécialistes métiers » qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus du CSE.

4. Recours aux expertises et financement

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE s’opèrent dans les conditions légales.

Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.

4. Limitation des mandats

Conformément aux dispositions légales, les élus au CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.

titre 3 LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER

3. 5. Le périmètre et le nombre de CSE

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui des établissements gérés par l’Association ADES Europe.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du délégué syndical correspond par principe au périmètre de l'Association ADES Europe.

6. Le calendrier

Les parties signataire du présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera au plus tard le 31/12/2019.

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre des protocoles d'accords préélectoraux, en application des dispositions légales.

Compte tenu du présent calendrier, la durée des mandats en cours des élu(e)s de la DUP sera prorogée ou réduite selon les cas, de manière à ce que leur échéance coïncide avec Ia date de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) d’ADES Europe.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre ans.

7. Information des délégués syndicaux sur l’organisation des élections du CSE

d’établissement

Les parties signataires, conscientes de la nécessité de coordonner l'organisation des élections professionnelles au sein de l'entreprise, conviennent que les délégués syndicaux de l’Association ADES Europe seront préalablement informés de l'engagement du processus électoral. Cela pour inciter à un dialogue social créateur d’une dynamique sereine.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans les protocoles d'accords préélectoraux signés en aval de la signature du présent accord.

TITRE 4 COMPOSITION, REUNIONs ET BUDGETS DU Cse D’ETABLISSEMENT

4. 1. La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire-adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires.

2. Les réunions ordinaires des CSE

Les CSE tiennent dix réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf aux mois de juillet et d'août. Parmi ces dix réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et/ou le responsable interne du service sécurité et/ou santé si présence salariale au sein de l’Association participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires, ils pourront siéger avec une voix consultative, ils ne pourront néanmoins voter sauf si remplacement du titulaire. La convocation précisera que les suppléants pourront assister à la réunion uniquement avec voix consultative et/ou en cas de remplacement d'un titulaire et dans ce cas-là auront droit à vote.

3. Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. Ces heures de délégation pourront être partagées avec les suppléants et mutualisables suivant le code du travail.

4. Les budgets du CSE

   1. La dévolution des biens des comités d’établissement

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d'établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d'établissement conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion de la DUP les membres de la DUP devront faire un état exhaustif des biens mobiliers et immobiliers en leurs possessions, d’un état des possessions. Le trésorier avec l’aide du secrétaire établira un point précis des finances et un estimatif de dépenses envisagées, envisageables et approuvées par l’ancienne DUP. Le secrétaire dressera un point des besoins en fonctionnement immobilier, mobilier et structurel. Les membres de la DUP décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

2. Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, dans le but d'harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles des CSE au sein de l’Association ADES Europe, décident de fixer la contribution de l'Association telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail.

Le nouveau montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l'élection du CSE concerné.

3. Le budget de fonctionnement

Conformément à l'article L.2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé comme défini à l'article L.2315-61 du code du travail.

4. Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

TITRE 5 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail.

5. 1. Les commissions CSE

La mise en place des commissions CSE interviendra à la suite de la mise en place du CSE de l’Association ADES Europe.

Les commissions seront composées d’au moins 3 membres élus.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat (départ à la retraite, démission, licenciement …), l’élu membre de la commission sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE.

Le temps passé aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur, n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet effectué pour assister à ces réunions ne constitue pas du temps de travail mais est enregistré et rémunéré comme tel.

Le temps passé aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur par les invités constitue du temps de travail effectif et est enregistré comme tel. Le temps de trajet effectué pour assister à ces réunions est décompté et indemnisé conformément aux dispositions relatives au temps de trajet professionnel.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

5. 1. 1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de tous les établissements de l’Association ADES Europe et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT auprès du CSE.

La CSSCT est composée d’au moins 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un membre appartenant au 2ème collège. Elle est présidée par un représentant de la direction de l’Association ADES Europe assisté du responsable sécurité et conditions de travail intervenant sur ce périmètre et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La CSSCT se réunit trois fois par an (janvier, septembre et décembre).

Les membres élus de la CSSCT bénéficient, au cours de leur mandat de la formation prévue par les textes en vigueur. Cette formation est organisée en concertation avec le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSSCT

La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de l’Association ADES Europe. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d'actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l'Association seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-94 1° et 2° du Code du Travail et des attributions consultatives du comité.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres titulaires.

2. La Commission Formation

La commission formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

La commission de la formation est composée de trois membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un membre appartenant au 2ème collège.

Elle se réunit une fois par an.

Elle est présidée par un représentant de la direction de l’association ADES Europe assisté du responsable formation de l’Association, et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

3. La Commission Activités Sociales - Projets Externes (sportifs, culturels et ludiques) et Internes - et Handicap

La commission activité sociale et handicap est présidée par un élu du CSE.

Elle se réunit 2 fois par an et à sa demande si construction de projets.

TITRE 6 DISPOSITIONS FINALES

6. 1. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

2. Evaluation de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2020 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires et cela à chaque fin d’année.

3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

4. Dépôt

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

5. Substitution et révision des accords antécédents

Les parties conviennent que le présent accord annule et remplace ou révise l’ensemble des dispositions résultant de la convention d’entreprise, des accords collectifs d’entreprise, des usages ou des décisions unilatérales, le mot ou terme CSE remplace dans tout accord, les anciennes appellations.

« L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE). »

CONCLUSION

Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel cohérente avec les valeurs portées par l’Association ADES Europe et son personnel et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes.

L’architecture de ce modèle de représentation du personnel est conçue comme un ensemble dont chaque partie participe à son niveau à la cohésion et au dialogue social d’ADES Europe.

Les différents niveaux composant le système de représentation du personnel sont :

Un Comité Social et Economique unique, formant avec les organisations syndicales le socle du dialogue social. Ce Comité Social et Economique, dans la continuité du Comité d’Entreprise et de la DUP, est compétent sur l’ensemble de l’Association. Cette instance centralisée correspond à l’organisation de l’Association et de sa gouvernance. Elle contribuera à l’harmonisation de ses pratiques et à sa cohésion sociale.

Des commissions spécialisées avec une participation active des Directions métiers au dialogue social en complément de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, prévue par les nouveaux textes en vigueur, le Comité Social et Economique doit pouvoir s’appuyer sur le travail de commissions spécialisées intégrant des axes majeurs de la stratégie de l’Association. Ces commissions travailleront en relation avec les représentants de la Direction qui pourront en assurer la présidence ou l’animation.

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Fait à PRAT-BONREPAUX, le 14 mars 2019.

Le Président,	Le Délégué Syndical CFTC,
Le Délégué Syndical CGT,	Le Délégué Syndical CFDT,