Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez ACSC - CITES CARITAS (Siège)

Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Entre

La Direction de l’Association des Cités du Secours Catholique (ci-après dénommée l’ACSC),

représentée par XX XXX en qualité de Directrice des ressources humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord,

d' une part

et

L’organisation syndicale C.F.D.T.,

représentée par XX XXX en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale F.O.,

représentée par XX XXX en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT,

représentée par XX XXX en qualité de Déléguée syndicale.

d' autre part

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 20171386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au comité social et économique.

En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT laissent place à une nouvelle instance : le comité social et économique (CSE). Sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel de l’association, le premier tour des élections ayant lieu au plus tard le 2 décembre 2019.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité promouvoir une représentation du personnel favorisant la communication entre directions, salariés et représentants du personnel et tenant compte des répartitions géographiques des activités et de leur rattachement administratif.

A ce titre, les parties se sont réunies selon le calendrier suivant :

• le 11 février 2019,

• le 14 mars 2019

• le 19 mars 2019

et ce, afin de déterminer :

La composition du CSE et ses principales modalités de fonctionnement ;

• L’organisation des réunions ;

• Les heures de délégation ;

• Les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• La mise en place et les modalités de fonctionnement des représentants de proximité ;

• Les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la CSSCT ;

• La création de commissions supplémentaires et leurs modalités de mise en place ;

• Les budgets du CSE.

• Le fonctionnement et les modalités d’accès à la BDES.

CHAPITRE 1 – LE CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1.1. Organisation de la représentation du personnel

Le Comité Social et Economique est organisé au niveau de l’association. Il n’y a pas de CSE d’établissement.

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour les deux catégories de personnel:

- Le 1^er collège: non cadres,

- Le 2^ème collège: cadres.

Article 1.2. Calendrier

Les partenaires sociaux signataires du présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera lors du renouvellement des instances représentatives du personnel dont le 1^er tour aura lieu au plus tard le 2 décembre 2019.

La date précise des élections et les renouvellements à venir seront déterminés dans le cadre des protocoles d'accords préélectoraux, en application des dispositions légales.

Article 1.3. Composition

Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R 2314-1 du code du travail.

Le CSE sera ainsi composé de 16 titulaires et 16 suppléants.

Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Article 1.4. : Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 1.5. Formation des membres du CSE

Conformément à l'article  L 2325-44 du code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique de 5 jours.

Article 1.6. Attributions

1.6.1. Consultations récurrentes

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'association, à l'organisation du travail, et à la formation professionnelle.

Le CSE est consulté tous les ans et rend un avis unique sur les 3 thématiques suivantes :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la direction les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés. Cette information se fera via la BDES, contenant l’ensemble des documents nécessaires à chacune des réunions d’information attachées aux réunions de consultation obligatoires. Les informations sont communiquées prioritairement via la BDES au CSE au plus tard 8 jours avant chaque réunion auxquelles elles se rapportent. Si des documents complémentaires devaient être fournis, ils le seraient au plus tard 5 jours calendaires avant la tenue des réunions d’information. Une copie par mail pourra être transmise aux membres du CSE en fonction des nécessités.

1.6.2. Les consultations ponctuelles

Le CSE reste informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur (C. trav., art. L. 2312-8) :

1° les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° la modification de son organisation économique ou juridique ;

3° les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5- L1226-2- consultation du CSE sur les propositions de reclassement lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail ;

6- Article L1226-10 – Consultation du CSE sur les propositions de reclassement lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail.

1.6.3. Consultations et attributions en matière de sécurité, santé et conditions de travail 

La CSST a pour rôle d’instruire sur un plan technique les dossiers avant leur transmission au CSE qui rend un avis.

1.6.4. Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultations sont ceux fixés par les articles R 2312-5 et R 2312-6 du code du travail. Le CSE rend ainsi son avis dans les délais maximums suivants :

• 1 mois dans le cadre général ;

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire absent).

Article 1.7. Réunions ordinaires du CSE

La délégation de représentants du personnel présente aux réunions du CSE sera strictement limitée aux titulaires. Les suppléants n’y participent qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent.

Le CSE tient onze réunions ordinaires par an à raison d’une par mois, dont au moins quatre d’entre elles seront consacrées aux questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d'une par trimestre, comme prévu à l'article L.2315-27. Sauf exception, aucune réunion du CSE ne se tiendra en août, compte tenu des contraintes opérationnelles liées aux congés et à l’activité sur ces périodes.

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, sont membre de droit du CSE :

• L’inspecteur du travail 

• Le médecin du travail

• Le représentant de la Cramif

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail sont abordées.

Article 1.8. Procès-Verbaux

Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail.

Article 1.9. Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail, soit 24h au regard des effectifs actuels, inférieurs à 1.000 ETP.

Les heures de délégation sont mutualisables entre les membres. Les élus titulaires et suppléants peuvent se répartir les heures entre eux sans que cela ne conduise l'un des élus à disposer dans le mois de plus 1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes :

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l'employeur ou son représentant du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au démarrage du mandat ou ponctuellement et au plus tard un mois avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Il est rappelé que le temps passé en réunions organisées par l'employeur est rémunéré comme temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d'heures de délégation dont les membres titulaires disposent sauf en cas de dépassement des 30 heures.

Les membres du CSE posent leurs heures de délégation via le bon de délégation ou l’outil dématérialisé et informent l’employeur dès lors qu’ils ont connaissance de leur absence pour permettre d’organiser au mieux le service.

Article 1.10. Budgets du CSE

1.10.1. Dévolution des biens du comité d'entreprise

Les partenaires sociaux conviennent que le patrimoine de l'ancien comité d'entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d'entreprise, ses membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose et le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations, engagements contractuels, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

1.10.2. Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,25% de la masse salariale brute de l'ACSC.

La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes en vigueur et la jurisprudence en la matière.

1.10.3.  Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l'ACSC.

La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes en vigueur et la jurisprudence en la matière.

1.10.4. Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

Le CSE pourra décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement. Ce transfert ne pourra se faire que sur 10% de l’excédent.

Le CSE pourra décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement aux ASC.

Article 1.11. BDES

L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDES.

La base de données est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support informatique ou papier.

La BDES doit être accessible au comité social et économique (CSE).

Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition d’informations nécessaires aux représentants du personnel. Un email leur sera adressé à chaque mise à jour.

CHAPITRE 2 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de la dispersion géographique, du nombre de Cités et de branches et de l’organisation de l’association, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place des représentants de proximité afin de promouvoir une représentation du personnel favorisant la communication entre directions, salariés et représentants du personnel.

Cette disposition tient compte des répartitions géographiques des activités et de leur rattachement administratif.

Les éventuelles évolutions d’organisation ultérieures seront prises en compte lors des renouvellements CSE.

Article 2.1. Nombre de représentants de proximité

Un seul représentant par établissement sera désigné. Il n’y a pas de suppléant.

Les représentants de proximité peuvent appartenir à l’un ou l’autre des collèges.

Dans le cas des Cités ou branches où il n’y a pas d’élu au CSE (titulaire ou suppléants), un représentant de proximité est désigné dans le périmètre de responsabilité de chaque direction concernée.

Dans les Cités/Branches où un ou des salariés ont été élus, le CSE désigne un élu parmi ceux-ci pour exercer les attributions du représentant de proximité auprès des salariés et du directeur de la Cité/Branche.

Dans le cas du siège, s’il n’y a pas d’élu au CSE (titulaire ou représentant) un représentant de proximité est désigné pour l’ensemble du siège.

Dans le cas de salariés rattachés directement à une direction de territoire, s’il n’y a pas d’élu au CSE parmi eux (titulaires ou suppléant), les salariés sont représentés par les élus ou le représentant de proximité du site où la direction de territoire est installée.

Article 2.2. Modalités de désignation des représentants de proximité

Un appel à candidature, parmi les salariés du périmètre de la Cité/branche, sera effectué après les élections par la Direction. Les candidatures seront ensuite validées en réunion de CSE par un vote à bulletin secret. Si deux candidats sont à égalité, le candidat le plus âgé sera désigné.

Ils sont désignés pour la durée du mandat du CSE.

Article 2.3. Perte du mandat et remplacement

La mutation du représentant de proximité en dehors de la Cité/Branche emporte la fin de son mandat.

En cas de départ d’un des représentants de proximité en raison de son départ définitif de l’association ou de son affectation sur un autre établissement, un appel à candidature est effectué et un nouveau représentant sera désigné. La désignation apparaitra dans le procès-verbal de la réunion.

Article 2.4. Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité transmet aux membres du CSE les points que les salariés de son périmètre souhaitent transmettre au CSE, dans le respect des attributions relevant du CSE. Les représentants de proximité transmettent aux membres du CSE les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'association, des salariés de son périmètre.

Le représentant de proximité est un relais d’information pour les membres de la commission d’hygiène, sécurité et conditions de travail, notamment pour :

• La prévention des situations de harcèlement,

• La communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail…

• Les actions relatives à la sécurité des salariés : l’actualisation et le suivi du plan d’actions du DUERP, l’analyse des accidents de travail.

Le représentant de proximité et le directeur de Cité se réunissent 2 fois par an. La rencontre a pour objet :

• Le bilan des accidents de travail de la période écoulée

• Le bilan des réalisations du plan d’actions du DUERP et son actualisation sur la période écoulée

Le compte-rendu de la réunion est transmis au CSE dans le mois qui suit la rencontre.

Le représentant de proximité et le directeur de Cité peuvent également se réunir dans le cadre de réunions lorsqu’ils le jugent nécessaire.

Le représentant de proximité est un relais d’information auprès des salariés de son périmètre sur les actions du CSE relatives aux œuvres sociales et culturelles.

Article 2.5. Moyens

Le CSE dispose de 384 heures de délégation. Il est convenu la possibilité de répartir les heures de délégation avec les membres non titulaires conformément au cadre légal.

Les représentants de proximité non élus titulaires au CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégation individuel de 2 heures par mois.

CHAPITRE 3 - LES COMMISSIONS

Le CSE comporte 5 commissions.

Article 3.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La CSSCT fonctionne comme suit :

• Missions : toutes les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence.

• Nombre de séances par année civile : 4

• La commission peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires prévues conformément au cadre légal

• L’ordre du jour est transmis à l’ensemble des membres du CSE.

• Un compte rendu de la commission est établi par le secrétaire et adressé au Président. Ce compte rendu co-signé est diffusé aux membres du CSE et affiché dans les services.

• Sont membres de droit de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

La CSSCT est composée de 6 membres représentants du personnel dont 2 membres du 2^ème collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.

Ils sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les visites d’inspections de sites

Conformément à l’article L. 2312-13 du code du travail, par délégation du comité social et économique la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les parties conviennent dans le présent accord que les inspections de sites feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le président et les membres de la CSSCT et diffusé par le président de la commission aux directions des différents sites retenus.

Conformément à l’article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSST, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de cinq jours.

Article 3.2. Commission économique et financière

Cette commission a pour but d’examiner les questions économiques et financières de l’ACSC. Elle se réunit 2 fois par an, après l’adoption des comptes administratifs (avril) et des budgets prévisionnels (octobre), sur la base des éléments remis en CA.

Un compte rendu de la commission est fait en suivant les mêmes modalités que la commission CSSCT.

La Commission économique et financière de l’association des Cités du secours Catholique est composée de 3 membres dont :

• Un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs,

• Un secrétaire désigné par le CSE parmi les membres titulaires à la majorité des membres titulaires présents,

• Et le membre désigné par le CSE parmi ses membres élus.

Article 3.3. Commission formation

La commission de la formation est chargée notamment de :

– préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations relatives aux orientations stratégiques du plan de formation de l’association.

– étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

La Commission formation de l’ACSC est composée de 4 membres dont un représentant de l’employeur, le responsable formation.

La Commission formation de l’ACSC désigne son sein un secrétaire chargé notamment d’être l’interlocuteur de référence de l’employeur.

Elle se réunit 3 fois par an. Un compte rendu de la commission est fait en suivant les mêmes modalités que la commission CSSCT.

Article 3.4. Commission logement

La commission d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

La commission d’information et d’aide au logement se réunit 2 fois par an.

La Commission logement de l’ACSC est composée de 2 membres dont un secrétaire chargé notamment d’être l’interlocuteur de référence de l’employeur.

Article 3.5. Commission égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La Commission égalité professionnelle de l’ACSC est composée de 2 membres dont un secrétaire chargé notamment d’être l’interlocuteur de référence de l’employeur.

Elle se réunit 1 fois par an. Un compte rendu de la commission est fait et transmis au secrétaire et au président du CSE préalablement à la réunion du CSE.

Article 3.6. Moyens attribués aux commissions

Il est précisé que les membres des commissions ne pourront intervenir que sur une seule commission afin d'avoir les moyens d'exercer leur mandat. Les membres des commissions pourront être titulaires ou suppléants. Les suppléants bénéficieront des heures de délégation transmises par des membres titulaires.

Les membres des commissions non élus titulaires au CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégation individuel de 2 heures par mois octroyé dans le cadre des réunions préparatoires préalables aux réunions plénières.

Les dispositions de l’article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 4.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.2. Evaluation et révision de l'application de l'accord 

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir afin de partager l'évaluation de l'application de cet accord un an avant le renouvellement du CSE et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Article 4.3. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, et sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Article 4.4. Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article

L 2231-6 du Code du Travail.

Article 4.5. Date d’effet

Le présent accord prendra effet le 28 mars 2019.

Fait à Paris, le 28 mars 2019

En 6 exemplaires originaux

L’A.C.S.C., représentée par XX XXX

Pour l’organisation syndicale C.G.T. représentée par XX XXX

Pour l’organisation syndicale F.O. représentée par XX XXX

Pour l’organisation syndicale la C.F.D.T. représentée par Monsieur XX XXX