Accord d'entreprise "Un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE" chez CONSTRUCTION VERRECCHIA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

AU SEIN DE LA SOCIETE CONSTRUCTION VERRECCHIA

Entre les soussignés : 1

La Société Construction Verrecchia, représentée par …. dûment mandatée,

d'une part,

Et

La Délégation du Personnel au CSE représentée par sa titulaire :

M…. (CFTC)

d'autre part,

est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent document a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement du CSE au sein de la société Construction Verrecchia.

Le dialogue social mis en place dans le cadre de la création du CSE doit contribuer à la performance de l'entreprise, à l'engagement de ses collaborateurs, dans l'objectif d'obtenir des solutions constructives.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique au CSE de la société Construction Verrecchia.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION

Afin de pouvoir exercer au mieux leur fonction, une armoire fermée à clé est mise à disposition des membres élus. Elle se situe actuellement au 5^ème étage de l'immeuble Estréo au 1 rue d'Aurion à Rosny-sous-Bois (93110) dans la salle de réunion dite « mini ». Dans le cas de la nécessité d'un changement de local, la société Construction Verrecchia fera proposition d'un local équivalent à la Délégation du Personnel du CSE.

ARTICLE 3 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT (CSE)

Article 3.1 : Composition du CSE

Le nombre d'élus titulaires et suppléants au sein du CSE est fixé dans le protocole d'accord préélectoral.

Article 3.2 : Fonctionnement du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement d'un ou deux collaborateurs qui ont voix consultative dont les modalités de fonctionnement sont définies ci-après (ou dans le Règlement Intérieur du CSE le cas échéant).

Un(e) assitant(e) est mis(e) à disposition de la Délégation du Personnel pour l'assister dans le secrétariat du CSE. Il(elle) est donc invité(e) à y participer.

Article 3.2.1 Périodicité des réunions du CSE

Les réunions sont organisées bimestriellement. Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante est confirmée.

En cas de besoin, une réunion du CSE extraordinaire pourra avoir lieu.

Article 3.2.2 Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSE

Le CSE est convoqué par …., directrice générale nommée Présidente du CSE par délégation du chef d'entreprise, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Avant l'établissement de l'ordre du jour, les membres élus de la Délégation du Personnel du CSE recensent (en mettant en copie le Président du CSE) les réclamations relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective de la promotion immobilière et accords applicables dans l'entreprise. Ces réclamations font l'objet d'une synthèse et sont regroupées par thème (selon des modalités de transmission définies par le Règlement Intérieur du CSE le cas échéant).

Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus de la Délégation du Personnel du CSE auprès de la Direction.

L'ordre du jour est établi conjointement par le Président et la Délégation du Personnel du CSE et comporte nécessairement les rubriques suivantes :

-Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,

• Informations générales,

• Synthèse des réclamations,

L'ordre du jour est préparé avec la Délégation du Personnel du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Tout document devant être soumis à la consultation du CSE devra lui être transmis 15 jours avant la réunion.

Le suppléant est autorisé à siéger aux réunions du CSE durant la durée du mandat actuel.

Le suppléant est également destinataire, à titre informatif, de la convocation et de l'ordre du jour remis au titulaire afin de gérer au mieux l'éventuel remplacement du titulaire.

Les réponses apportées en réunion par le Président du CSE au point de l'ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont remises à l'issue de la réunion sous forme écrite, aux membres présents. Lorsque les échanges en séance permettent une meilleure compréhension des réclamations, le procès-verbal les retranscrit.

3.2.3 : Absence du titulaire du CSE

Lorsque le titulaire ne peut participer à l'une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.

Article 3.2.4 Procès-Verbal des réunions du CSE

Le Procès-Verbal de la réunion du CSE est établi par le titulaire avec l'aide de l'assistant(e) mis(e) à sa disposition et communiqué à l'ensemble des membres du Comité, y compris le suppléant avant la réunion suivante.

ARTICLE 4 : LES CREDITS D'HEURES DE DELEGATION

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l'entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d'heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat actuel du CSE. Il entrera en vigueur par la signature du présent document.

ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD Article 6.1 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d'une révision par les parties, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Article 6.2 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des signataires.

Article 6.3 : Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l'accord sur la base de données électroniques, seront effectués par l'employeur.

Fait à Rosny-sous-Bois, le 18 septembre 2018

pour le syndicat CFTC ,

Pour la Direction Générale

PP