Accord d'entreprise "Accord prolongation du mandat du représentant du personnel" chez CDN - ECOLE DE LA COMEDIE DE ST ETIENNE (Siège)

ACCORD PROLONGATION DU MANDAT DU REPRESENTANT DU PERSONNEL

AU SEIN DE L’ECOLE DE LA COMEDIE DE SAINT ETIENNE

ENTRE D’UNE PART :

L’ECOLE DE LA COMEDIE DE SAINT-ÉTIENNE – Ecole Nationale d’Art Dramatique - Association loi 1901

Direction : XXXXX

N° DE SIRET : 353 415 193 00021 Code APE : 8559B - N° de licences : 2-1067511, 3-1067512

Adresse : Place Jean Dasté - 42 000 Saint-Étienne Cedex 1

Téléphone : 04 77 25 14 14

Représentée par XXXX , en qualité sa qualité de directeur

Ci-après dénommée L’Ecole,

ET D’AUTRE PART :

L’ordonnance numéro 2017-1386 contraint à la mise en œuvre d’un CSE (comité social et économique) pour les élections à partir du 1 er janvier 2018.

Les élections des représentants du personnel de L’Ecole de la Comédie de Saint-Etienne se sont déroulées le 01 juillet 2016 (date du 2nd tour). Le mandat défini par l’accord préélectoral était de 2 ans.

L’ordonnance prévoit la possibilité de prolonger les mandats pour permettre la mise en place du CSE.

Dans ce contexte, un accord de prolongation de mandat du représentant du personnel est conclu après négociation avec l’ensemble du personnel de l’Ecole, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel sur le projet d’Accord proposé par l’Ecole, et dont le procès-verbal est joint au présent accord,

Par ailleurs, l’Ecole de La Comédie de Saint Etienne et La Comédie de Saint Etienne sont deux entités juridiques, ayant un directeur unique, des locaux partagés et des intérêts communs et partagés sur le développement de leur projet respectif. A ce titre les deux personnes morales ont souhaité avoir une représentation commune de leurs personnels respectifs, les problématiques sociales de chacun étant extrêmement proches.

Dans le cadre de ce constat et de cette évolution légale de la représentation du personnel, la direction de l’Ecole de La Comédie de Saint Etienne et le représentant du personnel de l’Ecole ont souhaité prolongé le mandat initial pour permettre la mise en œuvre sereine d’un CSE inter entreprise permettant d’intégrer l’Ecole de La Comédie de Saint Etienne dans le processus de représentation du personnel de l’ensemble des 2 structures.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’association L’Ecole de La Comédie de Saint-Etienne.

ARTICLE 2 – PROLONGATION DE MANDAT

La prolongation du mandat s’applique au représentant élu le 1^er juillet 2016. La durée de prolongation est de 11 mois et neuf jours soit jusqu’au 9 juin 2019, date au plus tard des prochaines élections.

Avant cette date une information sera transmise aux salariés des deux structures sur l’évolution de leur représentation sociale et l’accord préélectoral sera négocié.

ARTICLE 3 : INFORMATION DES SALARIES SUR LE PRESENT ACCORD

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable au service du personnel.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord (y compris les annexes) sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) par la partie la plus diligente des signataires auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de ST ETIENNE, dans les quinze jours suivant sa conclusion.

Fait à Saint Etienne en 4 exemplaires, le 26 juin 2018

Pour l’Ecole

Le Directeur

Remarques : La majorité des deux tiers du personnel s’apprécie par rapport à l’ensemble de l’effectif de l’Entreprise au moment de la ratification de l’Accord et non en considérant les seuls salariés présents dans l’Entreprise à cette date. L’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’Entreprise doit donc être appelé à se prononcer sur le texte de l’Accord proposé, quelles que soient les modalités pratiques retenues pour la consultation et la signature de l’Accord.

La ratification peut être constatée en joignant

– soit l’émargement des salariés signataires sur la liste nominative de l’ensemble du personnel ;

– soit un procès-verbal rendant compte de la consultation.(ci-après)

PROCES-VERBAL DE LA réunion dE CONSULTATION DU 19 juin 2018

SUR LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD de prolongation de mandat du representant du personnel

Pour l’école :

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Pour la Direction

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accord prolongation mandat du representant du personnel

Après avoir pris connaissance de l’accord, qui s'appliquera dès le 1^er juillet 2018, les salariés de l’Ecole donnent leurs accords à l’unanimité.

Fait à Saint Etienne le 19 juin 2018

Les salariés Le directeur

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