Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le dialogue social au sein d'Inovie Biofusion" chez BIOFUSION (Siège)

Accord d’entreprise sur le dialogue social au sein d’INOVIE BIOFUSION

Entre :

La société INOVIE BIOFUSION, Siren N° 353 488 836 dont le siège social est situé 2 avenue du Président Kennedy – 31330 GRENADE, représentée par ……………………………………………. agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………………….. agissant en qualité de déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………………. agissant en qualité de déléguée syndicale ;

Ci-après dénommée « les organisations syndicales »

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Un premier CSE a été mis en place en décembre 2019 conformément aux dispositions légales en vigueur. A l’issue d’un mandat de 4 ans, les parties souhaitent organiser plus en détail le fonctionnement du CSE.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

I/ Dispositions générales

1 – Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.

2 – Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Les élus peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

De même, les élus peuvent répondre au téléphone lorsqu’ils sont en poste dès lors que la conversation téléphonique est en relation avec leurs missions d’élus.

2.4 – Entretiens de début et de fin de mandat

A leur demande, les élus peuvent demander à bénéficier d’un entretien de début et de fin de mandat conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

II/ Le Comité Social et Economique

1 – Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 26 septembre et 3 octobre 2023.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé du 22 au 24 novembre 2023 pour le premier tour et du 6 au 8 décembre 2023 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 17 octobre 2023.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

2 – Périmètre de mise en place

Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir :

Site	Adresse
GRENADE	2 av. Président Kennedy -31330 GRENADE
BRUGUIERES	av de Toulouse -31150 Bruguières
GRISOLLES	10 rue Adrien Hébrard –82170 GRISOLLES
MONTECH	27 av André Bonnet- 82700 MONTECH
CAHORS MURAT	232 rue Joachim Murat -46000 CAHORS
CAUSSADE	4 pl de la Gare-82300 CAUSSADE
CASTELSARRASIN	14 Bd Pierre Flamens- 82100 CASTELSARRASIN
AUSSONNE	33 Rue Alphonse Daudet- 82000 MONTAUBAN
PONT DE CHAUME	43 rue des Arts - BP 30626 82006 MONTAUBAN cedex
BEAUMONT DE LOMAGNE	245 av de la Gimone - 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE
ST JORY	1 rue Cabourdy - 31790 ST JORY
CATHEDRALE	1 place Franklin Roosevelt -82000 MONTAUBAN
ALBASUD	250 av de l'Europe 82000 MONTAUBAN
AUCAMVILLE	211 Route de Fronton 31140 Aucamville
FRONTON	490 Route de Toulouse, 31620 Fronton
FENOUILLET	1 Bis Rue Étienne Billières, 31150 Fenouillet
MONTRABE	3 Rue Antonin Jougla, 31850 Montrabé
PECHBONNIEU	21 Route de Bessières, 31140 Pechbonnieu
SOUPETARD	106 Rue Louis Plana, 31500 Toulouse
VILLEMUR	15 Rue Anselme Lascoux, 31340 Villemur-sur-Tarn
CAHORS HUGO	84 Rue Victor Hugo, 46000 Cahors
SOUILLAC	9 Avenue de Sarlat, 46200 Souillac
GOURDON	Avenue des Anciens Combattants, 46300 Gourdon

3 – Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à quatre mandats de titulaires.

4 – Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

5 – Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera fonction de l’effectif de l’entreprise au moment des élections professionnelles et conformément aux dispositions légales.

- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

- Le nombre de sièges entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche

- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.

6 – Organisation des réunions

6.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : janvier / mars / mai / juillet / septembre / novembre. Ces réunions seront positionnées prioritairement le 4^e jeudi du mois concerné.

Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

6.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, la délégation interne relative à l’HSE, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Un suppléant de chaque collège participera à tour de rôle aux différentes réunions plénières et extraordinaires. L’employeur convoquera les suppléants par ordre sur la liste électorale élue.

Les autres suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

• Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste ;

• Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;

• En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;

• A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;

• A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.

Conformément au point III du présent accord, les représentants de proximité participeront sans voix consultative aux réunions du CSE.

6.3 – Convocation

Les titulaires, les deux suppléants, les représentants de proximité, et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Les autres suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation précisera que les suppléants obligatoires et les suppléants qui peuvent assister à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.

6.4 – Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours calendaires avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi qu'à l'agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés 15 jours calendaires avant la réunion et au plus tard le jour de la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint, ou tout autre élu du CSE en cas d’absence du secrétaire et secrétaire adjoint.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.

6.5 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 7.1 du présent accord.

Toutefois, les parties conviennent que les élus titulaires seront en réunion préparatoire fixe le 3^e jeudi de chaque mois concerné par une réunion CSE, dans la mesure du possible, soit le jeudi précédent ladite réunion plénière.

7 – Moyens

7.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel.

Le secrétaire et le trésorier titulaire disposeront, pour leurs missions particulières dans le CSE, de 5 heures mensuelles supplémentaires de délégation.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant mutualiser des heures de délégation devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

La Direction s’engage à organiser les plannings afin que les élus et les représentants de proximité puissent prendre leurs heures de délégation. Ces dernières feront l’objet d’un délai de prévenance minimal de 7 jours

sauf circonstances exceptionnelles suivantes :

• Assistanat d’un salarié par suite d’une convocation de l’employeur ;

• Rendez-vous extérieur urgent sans choix des dates ;

• Exercice d’un droit d’alerte, d’un délit d’entrave ;

• Nécessité de consulter en urgence une autorité gouvernementale ;

• Enquête suite à accident de travail.

7.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est celui défini par l’entreprise. A ce jour, il correspond à 1,1% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise. Ce pourcentage pourra être renégocié lors des NAO.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur semestriel et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois.

La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effectuer les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

7.3 – Le local

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le CSE peut organiser, dans ce local, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. Le comité peut également inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les articles L. 2142-10 et L. 2142-11 du code du travail.

Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

III/ Les représentants de proximité

1 – Mise en place

Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Un représentant de proximité pourra être mis en place sur les sites appartenant au département 46 et selon les dispositions définies ci-après à l’article 6.2.

2 – Désignation

Il est attribué 1 mandat de représentants de proximité, pour les sites de l’unité territoriale 46, sans que le cumul « mandat d’élus au CSE titulaire + mandat de représentant de proximité » ne puisse excéder 2 sur l’UT 46.

Cela signifie que s’il existe 2 membres du CSE titulaires sur l’UT 46, aucun représentant de proximité ne sera désigné. Dès lors qu’un des deux membres du CSE de l’UT 46 met fin à son mandat ou s’il change d’UT, alors la désignation du représentant de proximité devra être mise en place, même si cela intervient en cours de mandat.

Le représentant de proximité sera désigné par les membres du CSE par vote à main levée à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant son élection.

Le représentant de proximité sera désigné parmi des membres non élus titulaires du CSE. Cela signifie qu’un membre suppléant ou qu’un salarié membre de l’Entreprise pourra être désigné en tant que représentant de proximité.  Il devra avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaire d’un CDI.

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Chaque votant s’exprimera en faveur d’un, ou 2, candidat(s) en fonction des postes à pourvoir.

En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.

Le représentant de proximité sera désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Il bénéficiera de la protection attachée aux représentants du personnel.

3 – Attributions

Le représentant de proximité sera le relai auprès du CSE pour lui remonter les réclamations individuelles ou collectives ou toutes problématiques relatives à la santé, à la sécurité, et les conditions de travail.

Il rend compte de ses missions auprès des membres du CSE.

Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative et consultative, aux six réunions annuelles du CSE. Il sera également convoqué dans le cadre des réunions extraordinaires portant sur les thèmes de santé, sécurité et conditions de travail ou bien si l’ordre du jour traite de l’UT46.

4 – Moyens

Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé au représentant de proximité un crédit d’heures mensuel de 10 heures.

Le représentant de proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le représentant de proximité pourra mutualiser ses heures de délégation avec un membre titulaire du CSE dans les conditions fixées à l’article 7.1.

Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

IV/ Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

1 – Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et réglementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visioconférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.

2 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

2.1 – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels, ou compensés en temps.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel.

2.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

3 – Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux indemnités kilométriques.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés via le fonctionnement en vigueur dans la Société.

V/ Dispositions finales

1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du prochain mandat du CSE.

2 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

3 – Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

4 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

5 – Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

6 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Montauban, en 5 exemplaires originaux,

Le 3 octobre 2023

Pour la société Pour l’organisation syndicale CGT

……………………………… …………………………..

Président INOVIE BIOFUSION

Pour l’organisation syndicale CFDT

……………………………. (mandatée par la CFDT pour le remplacement de …………………………………..)