Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le droit syndical au sein d'Inovie Biofusion" chez BIOFUSION (Siège)

Accord d’entreprise sur le droit syndical au sein d’INOVIE BIOFUSION

Entre :

La société INOVIE BIOFUSION, Siren N° 353 488 836 dont le siège social est situé 2 avenue du Président Kennedy – 31330 GRENADE, représentée par ……………………………………………. agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………………… agissant en qualité de déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………………. agissant en qualité de déléguée syndicale ;

Ci-après dénommée « les organisations syndicales »

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le droit syndical au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.

Le présent accord a pour vocation de préciser l’exercice des droits syndicaux des délégués syndicaux au sein d’INOVIE BIOFUSION.

Cet accord, pour les organisations syndicales et la Direction, s’inscrit dans la volonté de favoriser l’expression des salariés au travers de leurs organisations syndicales.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du droit syndical.

I/ Dispositions générales

1 – Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.

2 – Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe ;

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement. Si la prévenance n’est pas possible, les bons seront à remettre ultérieurement aux responsables hiérarchiques.

2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Les délégués syndicaux peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

De même, les délégués syndicaux peuvent répondre au téléphone lorsqu’ils sont en poste dès lors que la conversation téléphonique est en relation avec leurs missions d’élus.

2.4 – Entretiens de début et de fin de mandat

A leur demande, les délégués syndicaux peuvent demander à bénéficier d’un entretien de début et de fin de mandat conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

II/ Principes directeurs

Les organisations syndicales ont vocation à représenter le personnel.

Les représentants ou adhérents des organisations syndicales ne peuvent, eu égard à leur activité ou à leur appartenance, faire l’objet de discrimination, sur quelque plan que ce soit. Nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à un syndicat.

La reconnaissance du droit syndical s’accompagne de la reconnaissance du droit de disposer des moyens nécessaires à son exercice par l’attribution de locaux et de matériels et par la possibilité donnée aux représentants syndicaux de disposer d’un temps suffisant pour remplir leur mission.

III/ Conditions d’exercice du droit syndical

1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque délégué syndical bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures.

Ces heures sont reportables mais non mutualisables.

2 – Le local

L'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Le local sera équipé du mobilier approprié (bureau et chaises). Un téléphone portable professionnel sera remis à chaque délégué syndical. Une armoire sécurisée par section syndicale sera fournie. Le local devra veiller au respect de la confidentialité pour chaque section syndicale.

3 – Affichage

Des emplacements spéciaux, facilement accessibles au personnel, en nombre suffisant et de dimensions convenables, sont réservés à l’affichage des informations syndicales sur les lieux de travail.

4 – Tirage et distribution de tracts syndicaux

Le tirage de documents syndicaux est effectué par les organisations syndicales elles-mêmes.

La presse syndicale, les tracts et informations émanant des syndicats, des sections syndicales ou des organismes syndicaux à quelqu’échelon que ce soit, sont librement diffusés dans les services en veillant au maintien du bon fonctionnement du service et en transmettant systématiquement un exemplaire préalablement à la Direction.

Ces documents peuvent être remis aux différents coursiers pour procéder à la distribution sur les différents sites d’INOVIE BIOFUSION. Ils seront affichés sur les panneaux dédiés.

IV/ Dispositions finales

1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter de la prochaine nomination syndicale.

2 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

3 – Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

4 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

5 – Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

6 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Montauban, en 5 exemplaires originaux,

Le 3 octobre 2023

Pour la société Pour l’organisation syndicale CGT

……………………….. …………………………

Président INOVIE BIOFUSION

Pour l’organisation syndicale CFDT

……………………. (mandatée par la CFDT pour le remplacement de …………………………)