Accord d'entreprise "Accord sur la réduction des mandats des représentants du personnel DERET LOGISTIQUE" chez DERET LOGISTIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DERET LOGISTIQUE et les représentants des salariés le 2019-04-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04519001164
Date de signature : 2019-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : SAS DERET LOGISTIQUE
Etablissement : 35351345000067 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-26
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS
DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DERET LOGISTIQUE
Entre la Direction de la SAS DERET logistique à 45770 SARAN
Et l’organisation syndicale : CGT
Préambule
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé en profondeur la représentation du personnel en France en créant une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique, instance unique se substituant à l’ensemble des autres dispositifs de représentation du personnel et fusionnant, en son sein, les instances que sont le Comité d’Entreprise ou d’Etablissement, les Délégués du Personnel et le CHSCT.
Le Comité Social et Economique devant être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, les partenaires sociaux conviennent au travers du présent accord des dispositions suivantes, prises en application de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386.
Article 1 : Réduction des mandats en cours des représentants élus du personnel des Etablissements de Saran et de Mer de la Société DERET LOGISTIQUE
Les Délégués du personnel des Etablissements de Saran et de Mer ainsi que les Membres du Comité d’Etablissement de l’Etablissement de Saran de la Société DERET LOGISTIQUE ont été élus pour une durée de 4 ans dans le cadre d’élections professionnelles qui se sont déroulées le 10 mai 2016.
Les parties signataires du présent accord conviennent expressément de réduire la durée des mandats des Membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel des Etablissements de Saran et de Mer.
Ces mandats prendront fin à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 2 : Sort des mandats des Membres du CHSCT
Les Membres du CHSCT de l’Etablissement de Saran ont été désignés le 30 juin 2016 par le collège désignatif constitué des Délégués du personnel et des Membres du CE pour une durée de 4 ans.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les mandats des Membres du CHSCT susvisés prendront fin avec les mandats des Membres du Collège désignatif, à savoir les Membres du CE et les Délégués du personnel de l’Etablissement de Saran.
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit au 31 décembre 2019 au plus tard.
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
Le présent accord sera déposé par la Société DERET LOGISTIQUE en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Orléans et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Fait à Saran, le 26 avril 2019
Pour la direction
Pour la CGT
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