Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE PRIME TRAJET" chez BIETRY EME - BIETRY EME SAS (Siège)

Accord d’Entreprise

relatif

à la Prime de Trajet

Entre les soussignés :

- La Société BIETRY EME,

Société par Actions Simplifiée au capital de 46 400 Euros,

Sise à FECHE L'EGLISE (90100), 34, rue de Saint Dizier,

Immatriculée au RCS de BELFORT B sous le numéro 353 519 333 00028

Représentée aux fins des présentes par Monsieur __________________ Président en exercice,

Et

- Le personnel de la Société " BIETRY EME ", statuant à la majorité des deux tiers de seconde part et dont la liste est annexée aux présentes.

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et à l’article L.2232-21 du Code du Travail, la direction a décidé de proposer à ses salariés le présent accord d’entreprise relatif aux indemnités de trajet issues de la convention collective du BTP.

Le projet d’accord d’entreprise a ainsi été transmis initialement le 25 juin 2018 à l’ensemble du personnel, il a fait l’objet d’une approbation à la majorité des 2/3 des salariés le 11 juillet 2018 il est donc devenu définitif à compter de cette même date.

Préambule :

La Convention Collective des ouvriers du bâtiment appliquée au sein de l’entreprise, prévoit le versement d’une indemnité de trajet ayant pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.

Cette indemnité de trajet, prévue par la branche, constitue un élément de rémunération non représentatif de frais professionnel. Elle est due indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé ; sauf lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier

De sorte que pour chaque déplacement effectué sur chantiers, il convient de verser au salarié l’indemnité de trajet prévue par la convention collective selon la zone circulaire concentrique y afférente.

Ceci exposé, la direction rappelle que la rémunération mensuelle moyenne de base des ouvriers de la Société BIETRY EME a toujours été supérieure à la grille minimale conventionnelle obligatoire ; représentant à ce jour en moyenne une majoration significative de 11,6%.

De sorte que la direction participe par l’intermédiaire des salaires majorés à l’indemnisation des sujétions que représentent les déplacements quotidiens sur chantier.

De plus, la société indemnise systématiquement en temps de travail effectif les déplacements professionnels avec applications des majorations pour heures supplémentaires y afférentes.

En parallèle depuis plusieurs années, la direction a mis en place de manière volontaire et facultative un dispositif d’épargne salariale d’intéressement à l’égard des salariés représentant des primes globales ces deux dernières années de 4950 € et 3050 €.

Par conséquent la politique sociale de la Société BIETRY EME en matière de rémunération salariale demeure plus favorable que les dispositions conventionnelles de base.

C’est dans ce contexte que la direction souhaite aujourd’hui via le présent accord d’entreprise supprimer l’obligation conventionnelle de versement d’indemnité de trajet à l’égard des ouvriers non sédentaires.

Article 1 – Dénonciation – suppression

Le présent accord a pour objet de dénoncer et supprimer l’obligation conventionnelle visant à verser une indemnité de trajet au titre des petits déplacements effectués par les ouvriers non sédentaires lors de leurs déplacements quotidiens sur chantier.

Article 2 – Champs d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés ouvriers non sédentaires de la société BIETRY EME.

Article 3 – Durée - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 11 juillet 2018.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres avec contre-signature, sous réserve toutefois de respecter un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

Article 4 - Information

Le présent accord approuvé par la majorité des 2/3 du personnel fera l’objet d’une communication auprès des employés par affichage au sein de la société.

Article 5 - Dépôt

A l'initiative de l’entreprise et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de sa signature, le présent accord, auquel sera annexé la liste d’émargement des salariés, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de BELFORT :

- 1 original par lettre recommandée avec accusé de réception,

- 1 exemplaire sous forme numérisée.

****************

Fait à FECHE L’EGLISE, le 11 juillet 2018 en 2 exemplaires originaux.