Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prévention des risques professionnels" chez IVECO NORD (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société IVECO NORD, Société anonyme, au capital de 2 045 701 €, dont le siège social est situé 2 rue de Gamand BP441, 59814 LESQUIN cedex, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 353 539 380, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Économique :

• xxxxx,

• xxxxx,

• xxxxx,        

• xxxxx,

• xxxxx.

D’autre part,

PREAMBULE

L’entreprise a constaté que son indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25, à compter du 1^er janvier 2019.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de conclure le présent accord en faveur de la prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

Les parties expriment la volonté selon laquelle le présent accord permet de continuer et d’intensifier la démarche de prévention active, efficace : prévention collective des risques professionnels mais aussi prévention du risque à sa source.

Par ailleurs, les parties rappellent que le présent accord reprend les principes posés dans l’accord du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés annexé à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 applicable au sein de votre Société.

Les mesures instaurées dans le présent accord visent, en priorité, la suppression des différents risques professionnels identifiés au sein de la Société. Lorsqu’ils ne peuvent être évités, les mesures prévues dans le présent accord visent à réduire au maximum l'exposition des salariés aux risques identifiés, par la mise en place de mesures collectives et/ou individuelles.

Tout point non traité par cet accord sera réglé par application des dispositions prévues par la loi.

Les parties se sont réunies pour négocier le présent accord le 14/11/2019 puis le 20/12/ 2019.

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION – SALARIES EXPOSES AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Au 31 décembre 2018, l'effectif de l'entreprise était de 91 salariés.

Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de (0) salariés, représentant (0%) des salariés de l'entreprise.

CHAPITRE 2 : DIAGNOSTIC - LES FACTEURS DE RISQUES DANS L'ENTREPRISE

La Société a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Ce diagnostic révèle qu’en prenant en compte :

• les Équipements de Protection Individuelle/Collective (EPI/EPC) en place,

• les équipements de manutention et d’aide au levage,

• les Agents Chimiques Dangereux et outils utilisés

• l’activité en elle-même (secteur tertiaire)

• les Valeurs Limites d’Exposition Professionnelles

Les salariés d’IVECO NORD ne sont pas exposés aux différents facteurs de pénibilité.

Néanmoins, le calcul de l’indice de sinistralité aura fait apparaitre un taux supérieur à 0.25, impliquant la rédaction de cet accord :

Effectif	Nbre AT	Nbre MP
31/12/17	2015	2016	2017	2015	2016	2017
89	11	13	10	0	0	1

IS 2018 = Nb AT&MP(N-1-2-3) / Effectif 2017 = (11+13+10+1)/89 = 0.39

CHAPITRE 3 : LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES

La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes.

Chaque thème retenu dans le présent accord, en application de l’article D. 4162-3 du Code du travail, est assorti d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.

3.1. L'adaptation et l'aménagement des postes de travail exposés à des risques professionnels

L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.

Mesures adoptées :

Les aménagements ou adaptations de postes mis en œuvre sont répartis comme suit :

• pour les salariés occupant le poste de mécanicien, carrossier ou magasinier :

  • Favoriser l’utilisation de machines qui remplace l’action humaine, notamment sur l’utilisation des tables élévatrices ainsi que l’utilisation des lèves fut.

  • Mise en place de nouvelles procédures internes, axées sur l’activité exercée et non plus sur le poste de travail ou la machine/outil utilisé(e)

• Pour les salariés occupant un poste administratif :

  • Fournir des kits informatiques ergonomiques sur recommandation de la médecine du travail (tapis avec repose poignet, clavier et souris ergonomique, porte document)

• pour les salariés exposés au risque de chute de plain-pied :

  • Organisation du nettoyage et de l’entretien régulier des zones de travail ainsi que l’évacuation régulière des déchets ;

  • Aménagement des voies de circulation ;

• pour les salariés exposés au risque de chute de hauteur :

  • Interdiction d’utiliser des échelles ou des escabeaux comme poste de travail ;

• pour les salariés contraints de réaliser des manutentions mécaniques

  • Mise à disposition du matériel adapté à la charge à transporter, en s’assurant de son utilisation ;

  • Vérification et entretien des engins de manutention (pont élévateurs, crics, chèvres, etc.) ainsi que des accessoires de levage (élingues, etc.) ;

• pour les salariés utilisant des outils et/ou machines :

  • Rappel de la nécessité de prendre connaissance des consignes inscrites sur les machines utilisées et/ou de respecter les consignes d’utilisation qui ont été données par leur responsable hiérarchique ;

  • Vérifier que les dispositifs d’arrêts d’urgence sont en fonction.

  • Vérifier que les carters de protection et sécurités intrinsèques ne sont pas supprimés/shuntés

• pour les salariés soumis au risque routier :

  • S’assurer annuellement de la validité des permis de conduire ;

• Définition définitive des zones de circulation pour les véhicules, les engins et les piétons, par l’intermédiaire de panneaux de circulation et d’un balisage afin de créer des plans de circulation pour chaque site;

• pour les salariés soumis au risque électrique :

  • S’assurer de la fermeture à clé de tous les coffrets/armoires électriques

• pour les salariés soumis au risque  incendie/explosion :

  • Implantation des zones ATEX que ce soit au niveau de la détection ou bien de la communication ;

Objectifs chiffrés :

Ces mesures seront mises en place au plus tard le 31/12/2022 selon le planning suivant :

• Objectifs au 1^er septembre 2020 : 30% des postes sont aménagés

• Objectifs au 1^er septembre 2021 : 60% des postes sont aménagés

• Objectifs au 1^er septembre 2022 : 90% des postes sont aménagés

Indicateurs de progrès :

• L’évolution du nombre des accidents du travail

• Le nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation

3.2. La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité

L'entreprise a pour objectif de réduire, voire de supprimer, les risques professionnels suivants :

Mesures adoptées :

Au sein de la Société les salariés bénéficieront d'une amélioration de leurs conditions de travail selon la répartition suivante :

• pour les salariés exposés à des agents chimiques dangereux :

  • Suppression de l’utilisation des produits les plus dangereux, ou remplacement par des produits moins dangereux ;

  • Mise en place de mesures techniques adaptées (cabine de peinture ventilée et vérifiée, extracteurs de gaz et fumées d’échappement, ponceuse aspirante..) ;

  • Sensibilisation au port d’équipements de protection individuelle adaptés au risque en place (gants, appareil respiratoire adapté au produit concerné, combinaison, vêtement de travail couvrant) ;

• pour les salariés exerçant leur activité dans un milieu soumis à des nuisances sonores :

  • Mise en place d’un processus de consultation du CSSCT – Service HSE lors du remplacement des équipements afin de choisir des équipements moins bruyants dans la mesure du possible (utilisation d’un compresseur à vis plutôt qu’à piston par exemple) ;

  • Fourniture de bouchons moulés ;

  • Sensibilisation au port de protections individuelles contre le bruit;

  • Réalisation des études de bruit début 2020.

• pour les salariés exposés à des postures contraignantes et à des manutentions manuelles de charges :

  • Dispense d’une formation PRAP – Gestes et Postures;

  • Mise à disposition et utilisation des équipements qui permettent de réduire les efforts et les postures contraignantes dans  le même cadre que les risques liés à la manutention mécanique (cf 3.1) ;

  • Sensibilisation relative à la remise en place des systèmes de protection des fosses après utilisation ;

Objectifs chiffrés :

Ces mesures seront mises en place au plus tard le 31/12/2022 selon le planning suivant :

• Objectifs au 1^er septembre 2020 : 30% des salariés ne sont plus exposés à ces trois risques

• Objectifs au 1^er septembre 2021 : 60% des salariés ne sont plus exposés à ces trois risques

• Objectifs au 1^er septembre 2022 : 90% des salariés ne sont plus exposés à ces trois risques

Indicateurs de progrès :

• L’évolution du nombre des accidents du travail

• La réduction du nombre de salariés exposés aux trois risques ci-dessus

3.3. L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail.

Mesures adoptées :

Afin de diminuer les facteurs de risques, il est prévu de satisfaire les demandes des salariés relatives à des aménagements des conditions de travail dans les conditions suivantes :

• Réaliser l’étude RPS;

• Création de fiches de poste basées sur le processus métier et non sur l’équipement utilisé comme c’est aujourd’hui le cas, en corrélation avec les « situations à risque » relevées dans le DUER ;

• Mise en place du 5S dans les ateliers/magasins.

Objectifs chiffrés :

Ces mesures seront mises en place au plus tard le 31/12/2022 selon le planning suivant :

• Objectifs au 1^er septembre 2020 : 30% des salariés ne sont plus exposés à ces trois risques

• Objectifs au 1^er septembre 2021 : 60% des salariés ne sont plus exposés à ces trois risques

• Objectifs au 1^er septembre 2022 : 90% des salariés ne sont plus exposés à ces trois risques

Indicateurs de progrès :

• Diminution du turn-over ;

• Evolution du taux de satisfaction des salariés

3.4. Le développement des compétences et des qualifications des salariés exposés aux risques professionnels.

La Société a choisi d'engager des mesures de développement des compétences et des qualifications afin de permettre à des salariés exposés à des facteurs de risques d’évoluer professionnellement au sein de la Société / d'entamer une reconversion professionnelle vers d'autres emplois.

La Société souhaite également permettre aux salariés de renforcer leur polyvalence dans les différents métiers de leur site.

Afin d'améliorer la prévention des risques, il est également prévu de renforcer, pour le personnel d'encadrement, la connaissance des risques encourus par les salariés exposés aux risques professionnels.

Par ailleurs, des actions de formation à la sécurité seront organisées afin de sensibiliser le personnel aux facteurs de risques dans l'entreprise.

Mesures adoptées :

La Société invitera le personnel encadrant les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques à suivre une réunion mensuelle de sensibilisation sur un thème en particulier, qui sera défini le mois précédent.

Par ailleurs, la Société organisera annuellement un rappel des consignes générales de sécurité ainsi que du rôle des intervenants en matière de santé et de sécurité, au profit de l’ensemble des salariés.

La formation pratique à la prévention vise notamment à instruire les salariés des précautions à prendre dans leurs déplacements dans l'entreprise et dans l'exécution de leur travail (formation gestes et postures, formation sur les produits dangereux et les pictogrammes etc.), et de la conduite à tenir en cas de sinistre, d'accident ou d'intoxication sur le lieu de travail.

Les Salariés amenés à conduire des poids lourds dans le cadre de l’exécution de de leur contrat de travail et selon plusieurs critères relatifs à leur ancienneté auront la faculté de bénéficier à une formation théorique et pratique en vue de l’obtention de leur permis PL/BUS.

Pour les salariés amenés à conduire un chariot élévateur, un pont roulant ou une Plateforme Élévatrice de Personnel, leur seront dispensés une formation diplômante (CACES) à la place de la formation interne actuellement donnée.

Enfin pour les salariés itinérants, une sensibilisation à la conduite et aux risques routiers leur sera dispensée.

Objectifs chiffrés :

La mise en œuvre de ces mesures sera appréciée comme suit :

• Objectifs au 1^er septembre 2020 : 30% des salariés ne sont plus exposés à ces trois risques

• Objectifs au 1^er septembre 2021 : 60% des salariés ne sont plus exposés à ces trois risques

• Objectifs au 1^er septembre 2022 : 90% des salariés ne sont plus exposés à ces trois risques

Indicateurs de progrès :

• Évolution du taux du personnel encadrant ayant bénéficié d’une formation sur la prévention des risques professionnels ;

• Évolution du taux de salariés ayant bénéficié d’une formation sur la prévention des risques professionnels.

• Évolution du taux de personnel ayant obtenu le CACES

• Évolution du taux de personnel ayant obtenu le permis PL/BUS

• Évolution du taux de personnel ayant suivi la sensibilisation aux risques routiers.

CHAPITRE 4 : LA DESIGNATION D’UN « REFERENT SANTE-SECURITE »

Un salarié compétent dénommé « référent santé-sécurité » est désigné par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de la Société.

Le référent santé-sécurité est désigné après avis du comité social et économique. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer sa mission.

Le référent santé-sécurité assiste et conseille la Direction dans la définition de sa politique de prévention mais il n'est pas chargé de sa mise en œuvre.

Il bénéficie, à sa demande et après validation par la Direction, d'une formation en matière de santé au travail.

CHAPITRE 5 : L’UTILISATION DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P)

La réglementation relative à la prévention des risques professionnels, auparavant désignée par le terme de « pénibilité », a été profondément modifiée par l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.

Dès lors qu'un salarié est exposé à l'un des facteurs de risques professionnels inclus dans le C2P au-delà des seuils réglementaires, un compte lui est ouvert et il acquiert des points au titre de son exposition. Les droits constitués sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à leur liquidation ou son admission à la retraite.

Conformément à ses obligations légales, la Société déclare, via la déclaration sociale nominative (DSN), le ou les facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs ont été exposés au-delà des seuils fixés pour chacun de ces risques au cours de l'année civile considérée.

Le titulaire du C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes, en respectant les dispositions légales applicables en la matière :

• la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l’article L.4163-1 du code du travail ;

• le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée de travail : en d'autres termes, le financement d'un passage à temps partiel ;

• le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ à la retraite de droit commun.

CHAPITRE 6 : SUIVI DES ACTIONS ET LEUR ARBITRAGE

Le suivi des actions sera assuré lors d’une commission spécialisée, organisée à la suite de la réunion CSE/CSSCT du 3eme trimestre, composée du :

• Membres du CSSCT

• Médecin du travail

• Directeur Général ou son représentant

La commission se réunira chaque année en décembre pour une réunion de bilan.

Cette réunion sera l'occasion d'analyser :

• l'état des mesures mises en œuvre,

• le taux de réalisation des objectifs,

• les difficultés rencontrées,

• l’évolution de la typologie des accidents du travail ;

• les solutions envisagées pour y faire face.

En outre, tout au long de l’accord, le Comité Social et Economique pourra librement informer la Direction de toutes informations sur la mise en œuvre du présent accord qui seraient portées à sa connaissance.

La Direction prendra alors les mesures qui lui apparaissent opportunes afin de résoudre la situation rencontrée.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

7.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réalisation des formalités prévues à l’article 7.2.

7.2. Dépôt et formalités

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes;

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, «  TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

7.3. Révision

À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions.

Sont habilitées à solliciter la révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu : un salarié mandaté ou représentant élu selon les modalités fixées aux articles L.2232-23-1 du Code du travail ;

• À l'issue de ce cycle : un salarié mandaté ou représentant élu selon les modalités fixées aux articles L.2232-23-1 du Code du travail, ou bien une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord ;

Ainsi que la Direction.

Toute demande de révision est adressée par écrit aux interlocuteurs tels que désignés ci-dessus.

Cette demande doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Elle peut également comporter des propositions de remplacement.

Les parties entament des négociations dès que possible. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Si aucun accord de révision n’est conclu, ces dispositions seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord soit à la date expressément prévue par les parties, soit le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à_____________________, le _____________________ 2019

En 6 exemplaires

Pour la Direction :

• xxxxx

Pour les membres titulaires du Comité Social et Économique :

• xxxxx

• xxxxx,

• xxxxx,        

• xxxxx,

• xxxxx.