Accord d'entreprise "Un Procès-verbal du référendum sur le projet de l'accord relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez SARL CHIARIZIA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SARL CHIARIZIA et les représentants des salariés le 2019-07-12 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05419001395
Date de signature : 2019-07-12
Nature : Accord
Raison sociale : SARL CHIARIZIA
Etablissement : 35358847800035 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-12
Procès-verbal du référendum auprès des salariés sur le projet d’accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le : 27/06/2019
Date du référendum : 12/07/2019
Question soumise aux salariés de l'entreprise : Approuvez-vous le projet d’accord relatif au contingent d’heures supplémentaire à 300 heures par ans.
Bureau de vote composé de :
M. *****
Et ********
Le scrutin s’est déroulé dans les bureaux cuisine à 11h45.
Nombre de salariés inscrits : 13
Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 13
Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 13
Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 1
Nombre de bulletins considérés comme nuls : 1
Suffrages valablement exprimés :
Nombre de bulletins « OUI » : 11, soit 97 % du personnel de l’entreprise
Nombre de bulletins « NON » : 01, soit 03 % du personnel de l’entreprise
La condition de majorité des 2/3 étant remplis, l’accord d’entreprise du 27/06/2019 relatif au contingent d’heures supplémentaire à 300h/ans est approuvé par le personnel de l’entreprise.
Il entrera en vigueur le 12/07/2019.
Fait le 12/07/2019, à 13h30
Signature des membres du bureau de vote :
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