Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF INDEMNITES TRANSPORT TRAJET DOMICILE TRAVAIL" chez DHS - ANETT ARDENNES

ARDENNES

Mai 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La Société ANETT ARDENNES– Avenue du 15^ème Corps 55800 REVIGNY SUR ORNAIN, dont le siège social est 2, rue de la Mairie – Sainte-Radegonde - 79100 THOUARS, représentée par Mr --, en qualité de Directeur.

et

M ----, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.G.T.

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion qui s’est tenue avec la Délégation Syndicale le 03 Mai 2022.

Le présent protocole d’accord détermine les conditions de mise en œuvre d’une participation de l’entreprise à une partie des frais de transports personnels engagés par les salariés de l’entreprise pour leurs trajets allers et retours entre leur domicile et leur lieu de travail.

1. Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l’indemnité de transport, le personnel en CDI, en CDD ou le personnel intérimaire pour lesquels l'utilisation de leur véhicule personnel est rendue indispensable :

• Soit parce que le trajet « domicile-travail » n’est pas desservi par un mode de transport collectif ou l’est dans des conditions incommodes ;

• Soit en raison des conditions particulières de travail (horaires décalés, travail de nuit…) ne leur permettant pas d’emprunter les modes de transports collectifs existants.

Est expressément exclu du dispositif, les personnels bénéficiant de par leur fonction d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des frais.

2. Montant de l’indemnité de transport

L’indemnité de transport est fixée à --- €/km, avec un seuil limite de 22 km aller-retour, afin qu’elle s’inscrive dans tous les cas de figure dans les limites d’exonérations fiscales et sociales fixées par le Code du Travail et le Code Général des Impôts.

A titre d’illustration, sur un mois de 21 jours travaillés, l’indemnité de transport versée serait plafonnée à -- € net de toutes charges pour une personne habitant à 22 km et plus de la société.

3. Modalités d’attribution de l’indemnité de transport

L’indemnité de transport est calculée individuellement, en fonction du lieu de résidence du salarié, sur la base du trajet « domicile-travail » le plus court.

Son versement est fonction du nombre de trajets parcourus par le salarié sur le mois.

Le bénéfice de l’indemnité de transport est subordonné à la transmission par le salarié, au moins une fois par an, d’un justificatif de domicile et d’une copie de la carte grise du véhicule.

La Société est en droit de demander au salarié concerné de lui fournir, par tout moyen (facture d’entretien par exemple), la justification des kilomètres parcourus pour garantir la conformité de ses pratiques notamment vis-à-vis d’éventuels contrôles de l’administration.

Tout changement d’adresse du salarié doit être signalé sans délai au service Ressources Humaines.

De la même manière, le recours au co-voiturage devra être signalé sans délai, l’indemnité de transport ne pouvant être versé qu’au salarié conducteur.

4. Période de Calcul et de Règlement

Le règlement de l’indemnité de transport est assuré mensuellement à l’occasion du versement des éléments habituels de rémunération.

Cette indemnité sera portée sur le bulletin de paie en rubrique « Indemnités de transport ».

5. Durée, Date d’effet

Le présent accord prend effet à compter du 1^er Mai 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Fait en 3 exemplaires à Revigny, le 03 Mai 2022

Pour la Société Pour le Syndicat C.G.T.

M -- M ---

Directeur Déléguée Syndicale