Accord d'entreprise "AVENANT NUMERO 3 A L’ACCORD DE METHODE A DUREE DETERMINEE" chez EUROSPORT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EUROSPORT et le syndicat CFDT et CFTC le 2021-02-03 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T09221023501
Date de signature : 2021-02-03
Nature : Avenant
Raison sociale : EUROSPORT
Etablissement : 35373565700044 Siège
PSE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur un PSE
Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-03
AVENANT Numéro 3 A L’VAaccord de méthode à durée déterminée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Eurosport SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 353 735 657, dont le siège social est situé 3, rue Gaston et René Caudron – 92798 Issy les Moulineaux,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux
UNSA- CFTC,
Syndicat National des Médias CFDT,
D’autre part,
Ci-après désignées « les OSR »
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
Préambule :
Le 29 octobre 2020, les Parties ont conclu un accord de méthode à durée déterminée visant notamment à encadrer les modalités et le calendrier d’information/consultation du comité social et économique (« CSE ») dans le cadre d’un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique.
Cet accord a fait l’objet :
D’un 1er avenant en date du 11 janvier 2021, destiné à modifier le calendrier d’information/consultation du CSE et à encadrer les délais de remise du rapport du cabinet ADDHOC CONSEIL.
D’un deuxième avenant en date du 21 janvier 2021 aux fins de rendre éligibles au plan de sauvegarde de l’emploi 17 salariés concernés par une modification de leur rythme de travail conformément au projet de réorganisation présenté au CSE le 3 novembre 2020, en leur proposant des modifications du contrat de travail pour motif économique.
Ce deuxième avenant prévoyait une présentation de cette évolution du projet initial en CSE le 26 janvier 2021, et un maintien de la date de remise d’avis du CSE telle que fixé par l’avenant n°1 à l’accord de méthode.
Cependant, afin de sécuriser la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation et de licenciement économique collectif, la DIRECCTE a préconisé de repousser la réunion de remise d’avis afin que la remise d’avis ait lieu 15 jours après la réunion du 26 janvier 2021, au cours de laquelle ont été présentés au CSE les documents de la procédure modifiés pour intégrer les 17 modifications de contrats de travail.
C’est dans ce cadre que les parties au présent accord se sont réunies le 3 février 2021 afin de conclure ce 3ème avenant à l’accord de méthode du 29/10/2020, qui a pour objet de modifier le calendrier de la procédure.
Article Unique
Le Calendrier des procédures de consultations du CSE au titre des Livres II et I et de négociation de l’accord majoritaire sur le PSE est modifié comme suit :
Réunions | Date |
---|---|
Réunion extraordinaire n°0 du CSE au titre du Livre II et du Livre I | 3 novembre 2020 |
Réunion extraordinaire n°1 du CSE au titre du Livre II et du Livre I | 6 novembre 2020 Poursuivie les 10 et 13 novembre 2020 |
1ère réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 12 novembre 2020 |
2ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 19 novembre 2020 |
3ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 26 novembre 2020 |
4ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 8 décembre 2020 |
5ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 10 décembre 2020 |
6ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 15 décembre 2020 |
7ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 17 décembre 2020 |
Remise à la direction du projet de rapport de l’expert au titre du livre I (Arcade Audit) | 23 décembre 2020 |
8ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 11 janvier 2021 |
9ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 14 janvier 2021 matin |
Réunion extraordinaire n°2 du CSE au titre du livre I : présentation du document portant analyse de l’impact du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail | 14 janvier 2021 après-midi |
10ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 19 janvier 2021 |
11ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 21 janvier 2021 |
Remise à la direction du rapport finalisé de l’expert au titre du Livre I | 22 janvier 2020 |
Réunion extraordinaire du CSE au titre du livre I
|
26 janvier 2021 |
12ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 27 janvier 2021 |
13ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 1er février 2021 |
14ème et dernière réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la finalisation de l’accord collectif majoritaire sur le PSE – Signature de l’accord | 3 février 2021 |
Remise du rapport de l’expert au titre du livre I aspects SSCT (Addhoc Conseil) | 3 février 2021 |
Réunion extraordinaire n°4 du CSE au titre du Livre I :
|
5 février 2021 |
Réunion extraordinaire n°2 du CSE au titre du Livre II :
|
10 février 2021 |
* Les élus et membres du groupe de négociation seront convoqués aux réunions susvisées, par mail, dans un délai de 3 jours calendaires. |
L’Annexe 3 à l’accord de méthode portant Calendrier des procédures d’information – consultation du CSE, des réunions de négociation de l’accord majoritaire, et des réunions de la CSSCT est également modifié et joint en annexe au présent avenant.
Durée et modifications de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au terme de la procédure d’information consultation du CSE sur le projet de réorganisation et de licenciement économique collectif, soit jusqu’au 10 février 2021.
Signature, dépôt et publicité
Dans le cadre du contexte sanitaire et de l’éloignement géographique des parties prenantes, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue du processus de signature électronique prévu ci-dessus, à chaque signataire,
Le présent avenant sera déposé par les soins de l'Entreprise à la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail.
Ce dépôt à la DIRECCTE se fera via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.
Le présent accord sera également :
Mis en ligne sur le Portail RUPCO,
Déposé en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt,
Mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 3 février 2021
Pour la Société : | Pour les Organisations Syndicales représentatives : |
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Pour l’USNA-CFTC | |
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______________ | |
Pour le Syndicat National des Medias CFDT | |
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Annexe 3 : Calendrier des procédures d’information – consultation du CSE, des réunions de négociation de l’accord majoritaire, et des réunions de la CSSCT
1ère réunion extraordinaire du CSE au titre de la procédure d’information/consultation sur la situation économique de l’entreprise Ordre du jour :
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15 octobre 2020 matin |
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Réunion extraordinaire n°0 du CSE au titre du Livre II et du Livre I Ordre du jour :
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3 novembre 2020 matin |
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4 novembre 2020 |
Réunion extraordinaire n°1 du CSE au titre du Livre II et du Livre I :
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6 novembre 2020 Poursuivie les 10 et 13 novembre 2020 |
Réunion ordinaire du CSE – R1 Information consultation sur la politique sociale
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6 novembre 2020 Après-midi |
|
6 novembre 2020 Après-midi |
1ère réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 12 novembre 2020 |
1ère réunion de suivi de la CSSCT sur les RPS | 17 novembre 2020 |
2ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 19 novembre 2020 |
3ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 26 novembre 2020 |
2ème réunion de suivi de la CSSCT sur les RPS | 1 décembre 2020 |
Réunion ordinaire du CSE avec à l’ordre du jour un point concernant la procédure de consultation Livre I : Information-consultation sur le projet de dispositif de reclassement externe anticipé |
3 décembre 2020 poursuivie le 8 décembre 2020 |
4ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 8 décembre 2020 |
3ème réunion de suivi de la CSSCT sur les RPS | 15 décembre 2020 |
5ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 10 décembre 2020 |
6ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 15 décembre 2020 |
7ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 17 décembre 2020 |
Remise des projets de rapports de l’expert à la Direction au titre :
|
23 décembre 2020 |
4ème réunion de suivi de la CSSCT sur les RPS | 7 janvier 2021 |
8ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE avec le cas échéant signature d’un accord collectif majoritaire total ou partiel | 11 janvier 2021 |
9ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 14 janvier 2021 matin |
Réunion extraordinaire du CSE n°2 au titre du livre I :
|
14 janvier 2021 après-midi |
10ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 19 janvier 2021 |
5ème réunion de suivi de la CSSCT sur les RPS et examen du document « analyse du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail » | 20 janvier 2021 |
Réunion ordinaire du CSE | 21 janvier 2020 |
11ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 21 janvier 2021 |
Date limite pour transmettre les questions des élus à la Direction sur le rapport livre I Arcade Audit | 21 janvier 2021 |
Remise à la Direction des rapports d’expertise finalisés sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, le livre I (Partie Arcade Audit) | 22 janvier 2021 |
Réunion extraordinaire du CSE :
Réunion extraordinaire n°3 du CSE au titre du Livre I :
|
26 janvier 2021 |
12ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 27 janvier 2021 |
13ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la formalisation et la rédaction de l’accord collectif majoritaire sur le PSE | 1er février 2021 |
14ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux portant sur la finalisation de l’accord collectif majoritaire sur le PSE - Signature de l’accord | 3 février 2021 |
Remise à la Direction du rapport finalisé de l’expert Addhoc Conseil sur le livre I (aspects SSCT) | 3 février 2021 |
6ème réunion de suivi de la CSSCT sur les RPS | 3 février 2021 |
Poursuite de la réunion extraordinaire du 26 janvier 2021 :
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5 février 2021 |
Réunion extraordinaire n°2 du CSE au titre du Livre II :
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10 février 2021 |
Notification à la DIRECCTE de l’accord majoritaire total ; de l’accord majoritaire partiel et du document unilatéral, ou du document unilatéral sur le portail RUPCO | Au plus tôt le 12 février 2021 |
En cas de refus de validation et/ou d’homologation de la DIRECCTE | |
Modification de l’accord majoritaire et signature d’un nouvel accord avec les OSR et/ou modification du document unilatéral Recueil, le cas échéant, de l’avis du CSE au titre du livre I |
A partir du 1er mars 2021 |
* Les élus et membres du groupe de négociation seront convoqués aux réunions susvisées, par mail, dans un délai de 3 jours calendaires. |
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