Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez RKW CASTELLETTA SA (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE :

La Société RKW CASTELLETTA, dont le siège social est situé 2 allée de la Richelande – BP 3 – 42330 CHAMBOEUF, représentée par M. …Directeur Général et M……, Directeur Des Ressources Humaines,

Ci-après dénommé « La Société »,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT, représenté par M. …… en sa qualité de Délégué syndical, ci-après dénommé le « Délégué syndical »,

(Résultats obtenus aux élections du CSE du 15/11/2018 1er tour titulaires : 36/36, soit 100%), se déclarant régulièrement mandaté à cet effet,

D’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 07 Décembre 2022.

Les membres du CSE qui ont rendu un avis favorable à l’unanimité ont été informés et consultés en date du 20/09/2022 sur la volonté de prolonger les mandats des représentants du personnel dans le cadre d’un accord d’entreprise.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - MOTIFS DE PROROGATION

La prorogation exceptionnelle est justifiée par le calendrier des négociations annuelles qui s’étend de début octobre à fin 2022 et concomitant avec celui des élections professionnelles. Afin de ne pas retarder les négociations annuelles, il a été décidé de proroger les mandats des représentants du personnel (membres CSE et Délégué Syndical) pour un temps limité.

ARTICLE 2 – CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant terminer au plus tard le 31 Mai 2023.

La Direction invitera les Organisations Syndicales Représentatives à une réunion de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral et tiendra les Représentants du Personnel et l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de la Société informé(e)s de l’organisation du processus électoral.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de la signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des résultats du vote élisant les membres du CSE, envisagée au plus tard le 31 Mai 2023.

ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

La Direction déposera le présent Accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt électronique permet :

• d’une part, un transfert automatique à la DREETS,

• d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Enfin, conformément aux dispositions conventionnelles, un exemplaire de cet Accord sera transmis pour information, à la Commission paritaire, de conciliation, d’interprétation et de validation de la Branche dans un délai de 15 jours suivant l’expiration du délai de d’opposition.

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chamboeuf, le 20 septembre 2022 en 3 exemplaires originaux.

Pour la Société RKW CASTELLETTA

Le Directeur Général

Le Directeur Des Ressources Humaines,

L'Organisation syndicale CFDT

Représenté par son délégué syndical, M. …..