Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE DE DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE PLANETE PAIN" chez PLANETE PAIN (Siège)

Accord collectif d'entreprise de détermination

des établissements distincts de la Société PLANETE PAIN

Entre les soussignés :

• La Société par Actions Simplifiée PLANETE PAIN,

Dont le siège social est situé Zone Artisanale Les Belles Ouvrières à 25410 SAINT-VIT,

Représentée par Monsieur BASSARD Fabrice, agissant en qualité de Président ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée "la société PLANETE PAIN" De première part,

ET :

• L'organisation syndicale CGT,

Représentée par Monsieur POIDEVIN Ludovic, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommée "l'organisation syndicale CGT" De deuxième part,

• L'organisation syndicale CFDT,

Représentée par Madame RENAUD Céline, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après dénommée "l'organisation syndicale CFDT" De troisième part,

Préambule

Les Ordonnances dites "Macron" du 22 septembre 2017 ont fusionné les anciennes institutions de représentation du personnel en une instance unique, le Comité Social Economique.

Cette nouvelle institution doit être mise en place dans les entreprises de plus de 11 salariés au plus tard le 1er janvier 2020.

En vertu de l'article L2313-1 du code du travail, tel que modifié par les Ordonnances dites "Macron" du 22 septembre 2017, lorsqu'au moins deux établissements de l'entreprise se sont vus reconnaître la qualité d'établissement distinct, des Comités Sociaux Economiques d'établissement doivent être mis en place au niveau de chaque établissement.

La détermination des établissements distincts d'une entreprise est ainsi un préalable nécessaire à l'organisation des élections des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d'établissement.

Cette détermination doit désormais faire l'objet d'un accord d'entreprise dans les conditions de l'article L2313-12 du code du travail.

Le présent accord a dès lors pour objet de déterminer les établissements distincts de la Société PLANETE PAIN dans la perspective de l'organisation des élections des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux Economiques.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ont été invitées à une réunion préparatoire en vue de la négociation susvisée portant sur la fixation du nombre d'établissements distincts au sein de la société PLANETE PAIN.

Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1. Détermination des établissements distincts de la Société PLANETE PAIN

Compte tenu des implantations géographiques des sites de l'entreprise, de leur stabilité dans le temps et de l'autonomie laissée sur chaque site en matière de gestion du personnel et des moyens afférents, les parties sont convenues de fixer le nombre d'établissements pour la mise en place de CSE d'établissement à 2.

Ces établissements sont déterminés comme suit :

• Un établissement pour le site de SAINT-VIT, situé Zone Artisanale Les Belles Ouvrières à 25410 SAINT-VIT,

• Un établissement pour le site d'AUDINCOURT, situé 5 Rue Raoul Follereau Zone Industrielle Des Arbletiers à 25400 AUDINCOURT.

Article 2. Date d'effet et durée du présent accord

Le présent accord prendra effet le jour suivant l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sans préjudice des dispositions de l'article L2261-7-1 du code du travail relatives à la révision des accords d'entreprise.

Article 3. Information des salariés

Le présent accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés.

Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.

Article 4. Formalités de dépôt

A l'initiative de la Société PLANETE PAIN, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE l'un sur support papier et l'autre sur support électronique et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel se trouve le siège de la Société, soit le Conseil de Prud'hommes de Besançon.

Fait à SAINT-VIT,

En 5 exemplaires,

Le 17 / 09 / 2018

Pour la SAS PLANETE PAIN,

Monsieur BASSARD Fabrice,

Président (1)

Pour le syndicat CGT,

Monsieur POIDEVIN Ludovic,

Délégué syndical (1)

Pour le syndicat CFDT,

Madame RENAUD Céline,

Déléguée syndicale (1)

(1) Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"