Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez PLANETE PAIN (Siège)

SOCIETE PLANETE PAIN

ACCORD portant sur la négociation annuelle obligatoire

en date du Mercredi 23 Mars 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1°/ M. agissant en qualité de Directeur Général de la SAS PLANETE PAIN, Z.A. Les Belles Ouvrières - 25410 SAINT-VIT

ET L’ORGANISATION SYNDICALE suivante :

2°/ M. agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,

Accompagnés de M. et de M., membres titulaires CSE

Au cours de la réunion du 23 mars 2022, la Direction apporte ses réponses aux différentes revendications de la CGT.

Entre les parties, il a été conclu le présent accord :

1. Une augmentation générale de 5 %.

La Direction ne peut pas donner suite à la demande de la délégation salariale car cela représente un surcout de plus de 200 000 € pour la société.

1. Une augmentation des agents de maîtrise et cadres identique en % à celle des ouvriers en fin d’année 2021.

La Direction ne peut pas donner suite à la demande de la délégation salariale.

1. Une prime exceptionnelle de 300 euros (pour tous les salariés pour les efforts fournis sur les 2 dernières années).

La Direction ne peut pas donner suite à la demande de la délégation salariale.

1. Une prime de passage de consignes de 10 euros par semaine pour les conducteurs de lignes et chefs d’équipes pour la prise de poste.

La Direction accepte la mise en place d’une prime de passage de consigne de 10 € par semaine pour les conducteurs de ligne fabrication et les conducteurs de ligne conditionnement. Idem Audincourt.

Cette prime est conditionnée à une semaine complète de travail et à un passage de consignes correctement réalisé.

1. Une prime exceptionnelle de 20 euros pour les changements d’horaires dans la semaine de travail en cours avec un décalage de plus de 2 heures, ainsi que le paiement des heures de nuit perdues.

La Direction accepte la mise en place d’une prime exceptionnelle de 20 € pour les changements d’horaires dans la semaine de travail en cours avec un décalage de plus de 2 heures. Aucun paiement des heures de nuit perdues n’est toutefois prévu.

1. Une augmentation de la prime de froid de la personne au transport palettes de 10 euros soit 20 euros par semaine.

La Direction ne peut pas donner suite à la demande de la délégation salariale.

1. Une augmentation du paiement des heures de RTT au mois de mars de 10 % supplémentaire.

La Direction ne peut pas donner suite à la demande de la délégation salariale.

1. Une augmentation du paiement des heures de samedi de 10 % supplémentaire.

La Direction accepte cette demande

1. Des jours supplémentaires de congés payés pour récompenser la fidélité :

• 5 jours de congés payés en plus pour les plus de 30 ans
• 3 jours de congés payés en plus pour les plus de 25 ans
• 1 jour de congé payé en plus pour les plus de 20 ans

La Direction accepte la mise en place de congés supplémentaires pour les salariés ayant une ancienneté de 25 ans et plus soit :

• 3 jours de congés exceptionnels en plus pour les plus de 30 ans
• 2 jours de congés exceptionnels en plus pour les plus de 25 ans

1. Au niveau des conditions de travail des conducteurs de lignes cuisson lignes 1 § 2 :

Leurs permettre d’obtenir le statut de superviseur de lignes § pour les semaines difficiles « températures élevées à définir » l’obtention d’une prime de 25 euros par semaine.

La Direction accepte le versement d’une prime de cuiseur de 35 € brute / mois. En cas d’absences la prime sera réduite au prorata de leur présence.

1. Permettre aux conducteurs de lignes production d’obtenir le statut de superviseur.

La Direction ne peut pas donner suite à la demande de la délégation salariale.

1. Statuer les personnes qui occupent des postes à temps plein.

Toutes les années, des évolutions du personnel existent.

1. Pour les primes exceptionnelles données en 2019 2020 § 2021, nous donner les critères d’attribution qui nous permettrons de l’obtenir.

Les primes exceptionnelles sont essentiellement données aux personnes en forfait jour qui réalisent des heures supplémentaires.

1. Et pour finir nous aimerions que vous vous engagiez à améliorer les conditions de travail vu l’état général de fatigue de votre personnel aussi bien physique que psychologique.

• trop de changement d’horaires ou de poste
• trop de gestion de double postes
• trop de PBS techniques (fours, pétrins, OAT, scarificateur ligne 3, matériel de conditionnement, etc…)
• trop de conditionnements difficiles (cartons ou palettes trop hautes)
• etc……

La Direction confirme sa volonté d’amélioration des conditions de travail physiques et psychologiques de l’ensemble son personnel. Il est toutefois nécessaire de bien faire remonter les problèmes rencontrés auprès de vos responsables. Le bureau du directeur de site reste ouvert également en permanence.

1. Prime à l’embauche

La Direction propose le versement d’une prime de 100 € au salarié qui permettra d’aboutir à une embauche en contrat de travail CDI d’une personne qu’il aura introduit au sein de l’entreprise.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1^er Avril 2022.

Courant début d’année 2023 les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2022 et les premières orientations de l’année 2023.

Le présent accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.

L’accord sera déposé en ligne après de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le portail TéléAccords et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe de Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel se trouve le siège de la société, soit le Conseil de Prud'hommes de BESANÇON.

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En foi de quoi, il a été dressé le présent accord qui, après lecture et approbation, a été signé par :

Fait à SAINT-VIT,

En 5 exemplaires, Le 23 mars 2022,

Pour l’organisation syndicale Pour la SAS PLANETE PAIN

Le Délégué Syndical CGT,Le représentant légal,

M. (1) M. (1)

1. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »