Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A LA PROROGATION DES MANDATS" chez AIRTM (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

ENTRE :

• La société AIRTM,

• Société SAS,

• Au capital de 256 500 €,

• Dont le siège social est situé ISSOIRE

• Représentée par

• Agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale FO représentée par en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique viennent à terme 3 décembre 2023.

Les partenaires sociaux ont constaté la proximité de cette date avec l’entrée en vigueur de la convention collective nationale unique de la Métallurgie le 1^er janvier 2024.

Cette entrée en vigueur implique dans les semaines à venir la mise en œuvre de nombreuses mesures sociales (fiches emploi, classification…).

En conséquence, compte tenu de la spécificité de ce contexte, les partenaires sociaux ont convenu que la mise en œuvre d’une procédure d’élections professionnelles avant la fin du mois de décembre 2023, serait inappropriée.

Les parties ont recherché à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel pendant cette période.

En conséquence, par le présent accord, les parties ont unanimement convenu de prévoir la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique à une date ultérieure.

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats

Les partenaires sociaux rappellent que le terme des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixé le 3 décembre 2023.

Afin d’assurer une continuité des institutions représentatives du personnel, tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives, que des salariés et de la direction, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats actuels de l’ensemble des instances représentatives du personnel.

ARTICLE 2 : Durée de la prorogation des mandats

Les partenaires sociaux conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats actuels des membres du Comité Social et Economique jusqu’au 30 avril 2024 au plus tard.

Cette prorogation ne pourra pas, en tout état de cause, produire d’effet au-delà de cette date, les mandats prenant fin de plein droit sans autre formalité, ce qui induira, dans le respect des délais légaux et règlementaires, le déclenchement d’un processus électoral en vue de la mise en place du Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter 3 décembre 2023 (date de fin des mandats) jusqu’à la date du 30 avril 2024 au plus tard.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 4 : Information du personnel

Le personnel sera informé du texte du présent accord de prorogation des mandats par voie d’affichage.

Il sera également transmis au Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 : Dépôt de l’accord et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé auprès de la DREETS par voie électronique (plateforme en ligne teleaccords).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes de son lieu de conclusion.

Fait à ISSOIRE

Le 18/10/2023

En 5 exemplaires originaux

Direction,

M

Pour le syndicat FO

M